Demander des précisions Répondre. La personne condamnée n’a pas eu connaissance de la signification faite dans les conditions ci-dessus décrites. Ils se résument pour l’essentiel aux actes d’enquête qu’il accomplit. Sous/section 1 : L’acquisition de la qualité d’Agent de Police Judiciaire ou A.P.J : L’article 20 précité énumère trois catégories de personnes ayant la qualité d’agent de police judiciaire. A : Le pouvoir de procéder à des enquêtes, Le rôle du Procureur de la république n’est pas uniquement de coordonner les activités de la police judiciaire. En matière de flagrant délit l’arrestation se justifierait par le fait que ce dernier « est trouvé en possession d’objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’il a participé au crime ou au délit. ». Et enfin les rapports entre les juridictions d’instructions et la police judiciaire. Pour mieux cerner les moyens mis en place par le législateur afin de poursuivre les infractions pénales et leurs auteurs, il faut partir de la définition même de l’infraction. A défaut elles doivent se faire en présence d’un fondé de pouvoir qu’il pourra nommer ou de deux témoins (article 75 du CPP) désignés par les agents (article 2 de la loi de 1996). C'est-à-dire soit par déclaration à la barre soit par conclusions d’avocats ou par mémoire. D’autres raisons peuvent justifier une mesure de garde à vue. C’est ce qui expliquerait également que le respect de formalités décrites plus haut ne soit pas nécessaire lorsque la perquisition a lieu dans un lieu public puisqu’il n’ ya pas d’intimée à préserver. La prescription de l’action publique et de l’action civile est régie par un principe. Lorsqu’il seconde l’officier de police judiciaire, l’agent de police judiciaire agit sur les instructions de celui-ci. Ce Code comprend : Une partie législative Une partie réglementaire Abidjan, octobre 2003 La Direction . Les poursuites sont engagées indifféremment contre tous les participants à l’infraction. Six jurés titulaires et trois jurés suppléants. On dit qu’il ya autorité de la chose jugée. Il ne prescrit que la rédaction d’un procès-verbal des déclarations des personnes entendues. En effet elle ne siège pas tous les jours mais à des périodes bien déterminées par le code de procédure pénale. Au plan territorial elle reçoit les appels venant de toutes les juridictions de son ressort judiciaire. Dans ce cas il peut être poursuivi devant les juridictions répressives ivoiriennes (art 658 du CPP). Le procès pénal est donc la suite logique de l’infraction. Autrement dit on ne pourrait prolonger la garde à vue pour 24 heures supplémentaires. Ce n’est pas, contrairement est ce qui est généralement admis l’existence d’indices de culpabilité qui justifie la garde à vue. C : La Cour d’assises est composée de non magistrats. Elles sont fortement réglementées par le code de procédure pénale comme nous le verrons dans la partie consacrée à l’étude des actes d’enquête. Dans la seconde il s’agit d’une opération de prévention d’infraction, donc de police administrative. Le délai de prescription s’écoule normalement sauf s’il est interrompu ou suspendu par certains évènements. Il peut en choisir un autre pour mener l’enquête. C'est-à-dire une direction uniquement de l’activité. Ici le rôle du bâtonnier est joué par le responsable du local perquisitionné. La disparition de l’infraction entraine la disparition de l’action. Si les auteurs des infractions ont été gardés à vue par la police judiciaire, celle-ci doit les conduire devant le Procureur de la République 48 heures après cette mesure. Mais le principe connait quelques atténuations dégagées par la jurisprudence. Ces textes ne s’intéressent qu’aux motifs de la garde à vue et à sa durée. Dès lors elle doit perdre son droit de le faire après un certain temps. A cet effet on distingue les obstacles personnels des obstacles de procédure. Il faut indiquer que ces agents doivent être spécialement habilités pour exercer ces fonctions de police judiciaire. Cette compétence est beaucoup plus large que celle du tribunal correctionnel. C'est-à-dire de mener des investigations pour parvenir à la manifestation de la vérité. L’exécution de la condamnation prononcée et des éventuels recours contre celle-ci. Le nom parquet qui est utilisé pour désigner le MP vient du fait que dans l’ancien temps ceux-ci étaient installées dans la salle d’audience sur une sorte d’estrade que l’on appelle parquet. En effet tous les participants à l’infraction peuvent être poursuivis séparément et cela devant des juridictions différentes sans respecter un ordre particulier. Peut-on assimiler ces fouilles à des perquisitions et leur appliquer les mêmes règles ? En effet l’article 56 al 1er qui prévoit la perquisition en cas de crime et délit flagrant dispose que « si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers , documents ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces ou objets relatifs aux faits incriminés , l’officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces dernières pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal. On distingue en générale deux types de voies de recours prévues par la loi pénale contre les décisions prises par les juridictions répressives. Pour se faire ils sont chargés de constater les infractions à ces différentes réglementations et d’en rechercher les auteurs pour les livrer à la justice. Mais elle n’entraine pas une fouille de ces lieux. Telles que empêcher une personne de faire disparaitre les preuves de l’infraction, éviter un contact entre les témoins de l’infraction, éviter qu’un témoin fasse l’objet de pression, que le suspect soit victime de la vindicte populaire etc. La tranche horaire dans laquelle une visite domiciliaire est légale est donc entre 4 heures du matin et 21 heures. L’appel du chef de maison vise à faire constater l’infraction commise en ce lieu. Sous /section 2 : Les attributions des Agents de Police judiciaire. En effet les articles 57 et 75 du CPP, et même l’article 2 de la loi de 1996 prescrivent tous que la perquisition doit être faite en présence de la personne au domicile de laquelle elle a lieu et à défaut en présence de son représentant. La partie civile et la partie intervenante quant à leurs intérêts civils seulement, Les administrations publiques exerçant l’action publique, Le Procureur Général près la Cour d’Appel, Lorsque la décision contestée n’a pas été rendue par le nombre de juge prescrit par la loi ou par des juges qui n’ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ou encore sans que le Ministère public ait été entendu (art 583), Lorsque la décision attaquée ne contient pas de motifs ou contient des motifs insuffisants ou encore lorsqu’elle a omis de statuer sur une ou plusieurs demandes des parties ou réquisitions du Ministère Public (art 584), Lorsqu’en matière criminelle l’accusé a été condamné à une peine autre que celle prévue par la loi (art 585), Lorsqu’en matière criminelle l’accusé a été acquitté au motif que la loi pénale réprimant les faits n’existe pas alors qu’elle existe en réalité (art 586). La seconde hypothèse concerne la situation d’un ressortissant étranger qui s’est rendu coupable d’une infrcation à l’étranger contre l’état ivoirien ( atteinte à la sureté de l’Etat , contrefaçon de la monnaie de l’Etat etc ) à condition qu’il soit arrêté en cote d’ivoire ou extradé (art 663 du CPP), Section 2 : Les dérogations aux règles normales de compétences, Les règles de compétence des juridictions répressives sont d’ordre public. L’audience du tribunal correctionnel est publique. Par délais normaux il faut comprendre les délais habituellement prévus par la loi pour exercer un tel recours. Ce mode de mise en mouvement de l’action publique consiste pour le Ministère Public à saisir un juge d’instruction à l’effet d’ouvrir une information judiciaire sur les faits qu’il porte à sa connaissance. Toutefois il est admis par la jurisprudence qu’une perquisition commencée pendant les heures légales peut se poursuivre jusqu’à la fin des opérations même si celle-ci se prolongent dans la nuit. Elle est fortement réglementée par les articles 8 et 9 du CPP et n’est admise que pour certaines infractions limitativement énumérées. Il statue par la même occasion sur l’action civile née de l’infraction si la victime s’est constituée partie civile (art 455 al 1et 2). Toutefois, la loi du 3 octobre 1996 en son article 1er admet qu’une telle opération soit conduite par « les agents des forces de l’ordre chargés de la sécurité publique ». 111-2 al. La question des motifs personnels à l’arrestation soulèvent deux interrogations. La garde à vue va ainsi devenir une mesure destinée uniquement à procéder à l’interrogatoire d’un suspect, voir même à obtenir ses « aveux », La chambre criminelle de la cour de cassation française tirant les conséquences de cette réforme dans un arrêt du 13 octobre 1998 ( bull, 254, Dt pen 1999,n° 33) va définir la garde à vue comme une mesure qui « a pour objet l’audition de la personne retenu à la disposition d’un officier de police judiciaire. Droit de la procédure pénale 4.0 credits 30.0 h + 8.0 h 2q Teacher(s) : Language : Français Place of the course Louvain-la-Neuve Main themes : The subject matter includes the rules of judicial organisation, competence in criminal matters and criminal procedure as such. D’où l’intérêt qu’il y a à connaitre les conditions dans lesquelles elle peut intervenir ainsi que les sanctions applicables en cas de violations de celles-ci. Le délai pour faire appel contre une ordonnance du juge d’instruction varie également en fonction de la personne qui exerce ce recours. Ainsi la Chambre criminelle de la Cour de cassation française a estimé dans un arrêt daté du 4 Janvier 1982 que « L’état de flagrance est caractérisé dès lors qu’il résulte des constatations des juges du fond que les officiers de police judiciaire ont relevé des indices apparents d’un comportement délictueux relevant l’existence d’infraction répondant à la définition de l’article 53. La procédure pénale bien qu’étroitement liée au droit pénal général, puisqu’elle en permet la mise en œuvre, s’en distingue tout de même, comme la forme se distingue du fond. C’est la saisie opérée sur les lieux de l’infraction flagrante. En effet la visite peut se faire à tout heure du jour ou de la nuit si : Il y a une réclamation faite de l’intérieur de la maison ; Autorisation expresse de l’autorité judiciaire ou administrative dans le cadre de la lutte contre la criminalité et s’il existe dans la maison des indices d’infraction (article 1er de la loi de 1996 précité). Tel est le cas lorsque la plainte est une condition préalable de la poursuite. Il s’agira alors d’une constitution de partie civile ordinaire. C’est-à-dire d’exécuter les missions que lui confient ces juridictions, notamment le juge d’instruction lorsque celui-ci est saisi des faits infractionnels. L’agent de police judiciaire, tout comme l’officier de police judiciaire, peut constater les infractions à la loi pénale et en rechercher les auteurs. On distingue ainsi trois règles de compétences normales des juridictions répressives. Si le Parquet n’est pas satisfait des suites réservées à sa poursuite il peut interjeter appel contre la décision du juge d’instruction. En effet seuls les OPJ relevant de la Police et de la Gendarmerie Nationale exercent ces pouvoirs. Ce texte déclare en substance que le choix de la juridiction civile compétente est révocable si la juridiction répressive a été également saisie par le ministère public et si un jugement sur le fond n’a pas encore été rendu par la juridiction civile. La commission rogatoire est donc une délégation qui est faite par un juge d’instruction à un autre juge d’instruction ou à un officier de police judiciaire d’accomplir en ses lieux et place, certains actes d’information qu’il estime nécessaire à la manifestation de la vérité. Mais le civilement responsable peut être tenu des réparations en vertu d’un contrat. Les pouvoirs dont dispose la police judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire sont les pouvoirs classiques inhérents à toutes formes d’enquêtes. L’officier de police judiciaire concerné ne dispose d’aucun moyen pour la contraindre à se présenter devant lui. Le corps des inspecteurs de police a été supprimé par la réforme du statut de la police nationale en 1978. ». Paragraphe 2 : Les pouvoirs du Procureur de la république en matière de police judiciaire. La compétence territoriale de la cour d’assises est celles de la cour d’appel dont elle émane. Au contraire en droit pénal général l’application d’une peine à un individu suppose nécessairement l’intervention d’un juge et d’un procès. Elle tient ses audiences tous les jours ouvrables de la semaine. Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous : DROIT DES ORGANISATIONS INTERNATIONNALES(DOI). L’organisation judiciaire de la Côte d’Ivoire est basée sur deux principes fondamentaux. Cette catégorie de fonctionnaires visés par l’article 29 du CPP comprend les gardes municipaux, les gardes de sous-préfecture etc. A : La compétence des juridictions répressives quant aux infractions commises sur le territoire ivoirien. Par exemple l’assister dans la constatation des infractions ; lui prêter main forte pour en appréhender les auteurs, l’assister au cours d’une perquisition. La jurisprudence, notamment française estime même qu’il s’agit d’une prérogative qui lui est reconnue par la loi et que ne peut lui dénier une autorité intervenant ultérieurement à l’enquête de police judiciaire. cours de procédure pénale ivoirien pdf 31 octobre 2020 Non classé L’article 2 du Code de procédure militaire énumère les différentes juridictions militaires comprenant des juridictions d'instruction et des juridictions de jugement. Au cours de celle-ci le Procureur G2néral qui à la surveillance de l’activité de police judiciaire est entendu. Il est nommé par décret du Président de la République au moins un juge d’instruction dans chaque tribunal de première instance (article 50 al 1du CPP). La jurisprudence estime que la solidarité de prescription ne peut jouer que lorsqu’aucune des deux actions n’a été exercée au moment ou survient la prescription de l’action publique. Code de procedure pénale ivoirien pdf. Si l’on n’est pas certain que les atteintes constatées sont le fait d’une infraction il faut alors procéder à la recherche de leurs causes par une enquête spécifique. du Procureur de la République et ses substituts. L’affaire est jugée à nouveau à l’audience publique. Cependant s’agissant d’une infraction, celle-ci ne doit pas avoir les caractéristiques d’une infraction flagrante. Ces faits , criminels au départ sont donc transformés en délits au moment de la poursuite. La prescription de l’action publique s’entend de l’expiration du délai imparti par la loi pour son exercice. (Article 76-2 al 3). C'est-à-dire qu’il vise la reprise, la modification de la décision prise par la juridiction supérieure. Une chose est certaine, les locaux de personnes tenues au secret professionnel ne bénéficient d’aucune protection juridique à l’instar des locaux diplomatiques. C’est le moyen dont dispose obligatoirement la victime en matière de contravention et facultativement lorsqu’il s’agit d’un délit. Elle procède de la même idée de s’intégrer au procès pénal et de demander réparation du dommage causé par l’infraction. Elle peut s’étendre aux délits et contraventions connexes au sens de l’article 203. (Article 23 al 1). La partie lésée par l’infraction dispose de deux moyens pour déclencher l’action publique. La direction de l’activité de police judiciaire confère au Procureur de la république certaines prérogatives. Cependant avec la réforme du 4 janvier 1993, le législateur français va restreindre la garde à vue aux seuls suspects. Le départ entre le droit administratif et le droit de procédure 29 11. L’article 46 al 1er vise ici le domicile. La procédure de flagrant délit ne peut être utilisée ni pour les crimes, ni pour les contraventions. En effet pour le législateur la procédure de perquisition telle qu’elle est instituée par le code de procédure pénale vise la protection de l’intimité de la vie privée des personnes dans les locaux desquels elle a lieu. Dans l’un ou l’autre cas il suffit que sa décision soit justifiée. Encore faut il lui communiquer tous les documents afférents à ces infractions afin qu’il puisse décider des suites à donner aux faits constatés. Il faut d’abord signifier la décision à la partie condamnée puis observer le délai que lui imparti la loi pour exercer son recours. Par extinction normale il faut comprendre la disparition la fin naturelle de l’action publique. Cet acte peut être une audition, une perquisition, une saisie etc. D’ailleurs le CPP punit toute personne non habilitée, qui modifie avant les premières opérations de l’enquête judiciaire l’état des lieux et y effectue des prélèvements (article 55 al 1er). Cependant quelques atténuations de l’irrévocabilité sont admises. Paragraphe 2 : Le procès-verbal de constatation. Aux cotés des trois magistrats professionnels siègent six citoyens ordinaires qui constituent le jury. C’est une véritable responsabilité qu’assume ainsi l’officier de police judiciaire, même si, comme nous le verrons plus tard il n’est pas la seule autorité habilitée à recevoir les plaintes et dénonciations. C’est le lieu de préciser encore une fois que le juge d’instruction n’est pas tenu par les réquisitions du Ministère Public. La transaction sur l’action publique consiste dans le paiement d’une amende forfaitaire proposée au prévenu par le Procureur de la république contre l’abandon des poursuites. Mais une activité au service de la justice répressive. Il convient de préciser qu’une telle infraction découverte au cours d’une enquête officieuse ne sera plus soumise à une procédure d’enquête de flagrance mais une procédure de jugement de flagrant délit. La même activité est exercée par les agents de douanes qui sont habilités à constater les infractions au code de douane, les agents de la direction générale des impôts qui constatent les fraudes fiscales etc. Il est saisi par un procès-verbal d’interrogatoire en matière de flagrant délit dressé par le Procureur de la République. Parfois les preuves ne sont pas apparentes, évidentes. A : La saisine de la Chambre d’Accusation. Parmi ces substituts du Procureur Général certains prennent le titre d’Avocat Général et d’autres celui de substitut Général. Le code de procédure pénale français de 1800 a repris cette notion dans deux de ses dispositions (article 59 et 76) mais sans la définir véritablement si ce n’est à chaque fois pour la soumettre au même régime juridique que la perquisition. Code de Procédure Pénale le terme "emprisonnement". Mais si l’avocata commis la même infraction que son client il ya un risque évident d’atteinte aux droits de la défense de ce client. Section 1 : dans quels cas peut-on demander la révision d’un procès ? Elle ne peut être utilisée lorsqu’un mineur est en cause. A savoir le pouvoir d’audition. Elle a lieu devant les juridictions répressives de jugement. Ce mode de saisine du tribunal correctionnel ne peut pas être utilisé pour les crimes qui font nécessairement l’objet d’une instruction obligatoire. Et le code de procédure pénale semble admettre que pour une telle recherche il n’est pas nécessaire à la police judiciaire d’avoir une multitude de pouvoirs. En effet si le Ministère Public est le maitre de la poursuite, le juge d’instruction est celui de l’information judiciaire. Il n’est pas obligé de donner les suites souhaitées par le Ministère Public à travers ses réquisitions. Tout d’abord, si la victime de l’infraction n’a pas interjeté appel de la décision du tribunal correctionnel ou de simple police elle ne peut être partie au procès d’appel. Section 1 : La conservation des preuves trouvées sur les lieux de l’infraction flagrante, Lorsqu’il y a infraction flagrante, qu’il s’agisse d’un crime ou d’un délit et s’il existe des indices de l’infraction sur les lieux de commission, la police judiciaire qui se transporte sur les lieux, doit s’efforcer de les conserver, surtout ceux qui sont susceptibles de disparaitre. Il est donc présumé l’avoir détourné ou dissipé. L’action civile née de l’infraction est donc une action en réparation du dommage causé par l’infraction ou une action en indemnisation. La question du respect du secret professionnel étant traitée dans le cadre général de tous les professionnels tenus au secret, celle relative au respect des droits de la défense fera l’objet d’une analyse particulière. Mais on peut observer que cette qualité ne s’acquiert pas toujours directement par la loi. Mais peut on procéder à des perquisitions dans des véhicules ou mêmes sur des personnes physiques ? B : Les conditions d’exercice du droit d’option. Cours de PROCEDURE CIVILE Fiche-résumé pdf, Méthodologie de rédaction d’un mémoire pdf. En droit ivoirien le jour s’étend de 4 heures du matin à 21 heures du soir. Le principe de l’unicité de juridiction qui signifie que ce sont les mêmes juridictions au plan organique qui traitent des affaires pénales, civiles, commerciales ou administratives mais suivant des formations différentes. En générale la constatation de l’infraction est consécutive à une plainte ou une dénonciation. S’il n’est pas présent celui-ci ne peut se tenir. Le greffier ainsi désigné tient la plume à l’audience et doit prendre des débats. Soit parce qu’elles ont déjà été exercées, soit parce que les délais pour le faire sont expirés. Ainsi par exemple, lorsque l’infraction bien qu’instantanée, s’exécute sous formes de remises périodiques comme en matière de perception indue de prestations sociales, le point de départ de l’infrcation est retardé jusqu’au jour de la dernière remise (Cass crim du 1er mars et 4 juin 1954 D. 1955.J.348 ; 23 nov 1979,D.1979.I.R.42). De sorte que si la victime se constitue directement partie civile devant la juridiction d’appel alors qu’elle ne l’a pas fait devant la juridiction de première instance, elle saute une étape et met le juge d’appel dans l’impossibilité d’examiner sa demande. Comme tout acte de justice la commission rogatoire doit être datée et signée par le magistrat qui la délivre et revêtue de son sceau. En dehors des hypothèses ou la loi lui fait obligation de saisir un juge d’instruction (faits criminels ou mineur en cause) le Ministère Public peut choisir ce mode de poursuite lorsque les faits sont complexes et que l’enquête de police judiciaire n’a pu permettre de les éclaircir. En principe seules les autorités de justice ou de police peuvent procéder à l’arrestation d’un individu. ». Deux textes du code de procédure pénale nous renseignent sur l’autorité compétente pour recevoir les auteurs des infractions retrouvés par la police judiciaire après une enquête. Si ce dernier était en détention, il est remis immédiatement en liberté. Le Tribunal Correctionnel et le Tribunal de Simple Police. L’action publique peut être aussi mise en mouvement par la partie lésée par l’infraction dans les conditions déterminées par le code de procédure pénale (art 1er al 2 du CPP. Il ne connait d’aucune autre infraction. CHAPITRE 4 : LA MISSION D’EXECUTION DES DELEGATIONS DU JUGE D’INSTRUCTION. Par exemple un interrogatoire du juge d’instruction, un transport sur les lieux, une perquisition, la désignation d’un expert. Ce lien s’explique par l’histoire. On aurait ainsi deux décisions contradictoires face à un même fait , une même infraction. (art 562), Le pourvoi est exercé par déclaration au greffe de la juridiction qui a statué ou au greffe de la juridiction de la résidence du demandeur en cassation (art 570), Mais pour les personnes en détention le pourvoi peut être formé par simple lettre remise au surveillant chef de la maison d’arrêt (art 571), Section 2 : les effets du pourvoi en cassation, Pendant les délais du recours en cassation et s’il y a eu recours jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour Suprême, il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour sauf en ce qui concerne les condamnations civiles (art 563 al 1), Le pourvoi permet à la Cour Suprême de réexaminer l’affaire et particulièrement de vérifier si la loi a été violée ou non. Mais une fois la faute pénale établie la victime peut aisément obtenir réparation , pourvu qu’elle prouve le préjudice. Tous les cas de flagrance cités plus haut ont en commun d’imposer un critère temporel. Mais si l’opposition ne porte que sur les dispositions civiles du jugement, alors la décision reste valable pour le reste c'est-à-dire les dispositions pénales. Toute perquisition au cabinet ou au domicile d’un avocat qui ne respecterait pas ces conditions et formalités peut faire l’objet d’une annulation (article 56.1 du CPPF). Ne doit t-il pas prendre des réquisitions qu’il estime nécessaires à une bonne administration de la justice. Aperçu : 80 pages PDF aérées et optimisées pour une lecture facile et un apprentissage rapide; 12 titres entièrement à jour au 10 décembre 2019 avec des focus sur. Même s’ils n’ont pas besoin de son autorisation pour décider d’une mesure de garde à vue , ils sont tenus de lui soumettre toute prolongation de cette mesure(art 63 et 76 du CPP). En effet comme il est dit à l’article 76 du CPP l’officier de police judiciaire peut, pour les nécessités d’enquête garder à sa disposition une ou plusieurs personnes contre lesquelles existent des indices de culpabilité. A : le règlement des contestations en matière d’instruction préparatoire. A défaut de choix d’un défendeur par le mineur ou son représentant légal, il désigne ou fait désigner par le bâtonnier un défendeur d’office. La question est de savoir si la perquisition a lieu uniquement dans un local ou alors si elle peut se faire ailleurs ? Maintenant il peut être tenu compte de certaines particularités. Il ne le partage pas avec aucune autre autorité du Ministère Public. Il donne alors à travers l’article 53 la définition du crime et délit flagrant, puis dans les dispositions ultérieures la procédure de l’enquête. Ces cas sont énumérés à l’article 592 du CPP. En matière de crime d’empoisonnement le point de départ du délai de prescription de l’action publique sera celui ou la substance de nature à donner la mort a été administrée et non pas le jour où la victime en est décédée. En pratique, dans le cadre de l’enquête préliminaire, la perquisition peut être menée non seulement par l’OPJ en charge du dossier mais aussi par de simples agents, c'est-à-dire les APJ. Elles sont différentes de celles de l’interruption. Les agents de police judiciaire n’ont pas les mêmes attributions que les OPJ. En enquête préliminaire ce n’est pas le cas. Cependant si l’action publique a été engagée mais a péri par la suite faute d’acte de procédure, l’action civile doit demeurer et conserver son délai de prescription. Or en matière civile, il n’y a pas de jurés. Ces conditions sont différentes de la procédure de perquisition dont elles constituent le préalable. Quelles sont les personnes contre lesquelles une telle mesure peut être prise ? Sous / section 1 : L’extinction normale de l’action publique. En matière pénale, c’est le principe de la responsabilité personnelle. ». A moins que ces modifications ou ces prélèvements ne répondent à des exigences sécuritaires, de santé publique, ou de soins aux victimes. Dans l’exercice de ses fonctions le Procureur de la république peut avoir besoin du concours de la force publique. Edition : 2014-11-30 Production de droit.org. Un meurtre peut être correctionnalisé en homicide involontaire etc. La police judiciaire a pour mission première la constatation des infractions à la loi pénale. Car, si l’action publique venait à être éteinte par prescription, donc avant qu’elle n’ait été jugée la voie pénale s’en trouverait automatiquement fermée en l’absence de l’objet principal du procès pénal. Section3 : Les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire. Une plainte est un acte par lequel une personne saisi l’autorité de police ou de justice des faits dont elle a été victime et sollicite la sanction de leurs auteurs. Le principe de l’opportunité des poursuites institué par le législateur accorde au ministère public et particulièrement au Procureur de la République un pouvoir d’appréciation qui l’autorise à poursuivre ou non selon que la poursuite parait ou non socialement opportune, c'est-à-dire adéquate, ou à propos. On retrouve ses membres aussi bien devant les juridictions de première instance que devant celles de second degré et même auprès de la Cour Suprême. En effet le Ministère Public avant toute poursuite doit s’assure que les faits dont il est saisi sont légalement susceptible de poursuite , qu’ils peuvent recevoir une qualification pénale, que la loi pénale qui punit et prévoit ces faits n’est pas abrogée , qu’il n’y pas eu d’amnistie relativement à ces faits , que l’action publique qui permet de les poursuivre n’est pas prescrit par l’écoulement de son délai , que le ou les participants à l’infraction ne bénéficient d’une immunité , qu’ils sont mêmes connus et non en fuite. Il est posé par l’article 40 al 1er du Code de procédure pénale qui déclare que « Le Procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. La minorité est parfois un obstacle à la poursuite lorsque la personne qui en est sujette n’a pas encore atteint l’âge de 10 ans. Il faut en effet éviter les erreurs judiciaires et ne pas engager des actions en justice trop longtemps après la commission de l’infraction. Paragraphe 1 : Controverse sur la nature des actes d’enquête. La Chambre d’Accusation va alors examiner le bien-fondé de l’appel ainsi interjeté et soit infirmer soit confirmer l’ordonnance du juge d’instruction.