2. Si elle présente des similitudes avec la procédure civile, elle s’en distingue sur de nombreux points en raison de la spécificité de l’action administrative. Procédure devant les juridictions administratives. La procédure contentieuse administrative continue de subir des mutations, sous l’influence du puissant principe de sécurité juridique. La loi française du 11 juillet 1979 est postérieure mais non contraire en matière de motivation. La procédure administrative contentieuse (cours) FallaitPasFaireDuDroit.fr ... en cas de non respect des règles procédurales, inviter le justiciable défaillant à régulariser sa requête. La procédure contentieuse en droit administratif Depuis la loi 21, al. Pourra-t-il alors se retourner vers le juge national au titre d’une voie d’exception ? L'accomplissement des obligations imposées par une décision administrative : la question de l'exécution des décisions administratives : Il arrive que des décisions administratives imposent des contraintes comme des interdictions de stationnement ou des règlementations de vitesse par exemple. Par considération pour le pays hôte, mais aussi faute de temps, on se contentera de développer ici le droit luxembourgeois, en renvoyant pour la Belgique et pour la France, aux intéressantes observations, guère différentes sur le fond – à quelques détails près - du droit applicable, à base de textes et de jurisprudence, présentées par le professeur DELPERÉE et par Mme COURREGES respectivement. La loi luxembourgeoise du 1er décembre 1978 impose, en ce sens, la motivation des actes administratifs (art. Nous sommes donc objets de décisions règlementaires par exemple. Procédure administrative, non contentieuse, évolution, mécanismes, droits du citoyen. La sécurité juridique devant l’administration active Mais les droits que la procédure administrative non contentieuse donne aux administrés, hors de tout litige, ne sont pas seulement des droits actifs. Réglementation de la procédure autour de deux grands clivages : Rulemaking – Adjudication : le fait d'émettre des normes et de formuler des politiques. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. PROCéDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE 3 CODE ADMINISTRATIF 2013 Vol . Les chambres ont des attributions matérielles spécifiques, elles sont spécialisées: urbanisme, etc. Toutefois, nous sommes informés que cette motivation n’est pas systématique puisqu’elle correspond à quatre situations au moins : la décision de refus ; la révocation au sens, en droit français d’abrogation, ou la modification d’office d’une décision antérieure ayant consacré des droits au profit de l’intéressé ; la décision intervenant après procédure consultative ; la motivation expresse à la demande de l’intéressé. 2) et mentionne, en ce sens, son « droit d’être entendu et d’obtenir communication du dossier administratif » (al. Il n’est pas raisonnable que les dispositifs en faveur des administrés cultivent, à ce point, l’hétérogénéité. Le retrait doit être fondé sur des motifs de droit et intervenir tant que l’annulation contentieuse est possible, c’est-à-dire pendant le délai du recours contentieux ou tant que le juge administratif, s’il est saisi, n’a pas statué. 10) et les limites sont celles qui tiennent à la préservation du secret administratif, mais aussi – de façon raisonnable - aux intérêts des tiers ou encore à l’urgence (art. Quelques fois l'obligation est la contrepartie d'une autorisation donnée. En débutant sa communication, le représentant du barreau des avocats du Burkina a fait le point sur le système normatif de la procédure administrative contentieuse en citant les textes législatif burkinabè suivants : la loi 011-2016sur les tribunaux administratifs, la loi 010-2016 relative aux cours administratives d’appel (CAA)et la loi 032-2018 sur le Conseil d’Etat. [...], [...] Plus leurs droits sont en cause, plus la procédure est formelle pour apporter les garanties nécessaires. Expédition sous 24 heures. Mais il ne faut pas perdre de vue également le développement, plus théorique que pratique, de la consultation locale au niveau communal prévu, par exemple et de façon concomitante, par la loi française du 2 février 1995 et par la loi belge du 10 avril 1995, étant précisé que cette participation à la décision a pu devenir, en droit français, la prise de décision elle-même : tel est le cas, depuis la révision de la Constitution française du 28 mars 2003, du référendum local organisé, à l’initiative de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale, sur le fondement de l’article 72-1, alinéa 2 et dans les conditions de la loi organique du 1er août 2003. Conférence sur La procédure administrative non contentieuse européenne, Le projet du Parlement européen et le code ReNEUAL, Organisé par l'IRDEIC. Cette hypothèse, développée à l’article 11 du règlement d’application, permet à la personne concernée de vérifier et donc, le cas échéant, de faire rectifier le contenu du dossier administratif, selon une procédure qui vaut également pour les fonctionnaires et employés des collectivités publiques. La procédure administrative non contentieuse - publié le 20/03/2012. Selon un procédé peu usuel, il est donné des documents administratifs une définition à la fois positive (al. Il s'agit d'un procès qui se déroule devant le juge administratif. Le plus souvent, ce contentieux opposera la puissance publique aux parti- 21 et 22) de sorte que la procédure administrative est ici en capacité de transformer le fait en droit. L’administration sait qu’il y a l’occasion d’un litige et elle construit donc une procédure apte à détourner l’administré d’une confrontation ouverte avec elle dont les services en charge de la dépense publique devraient évaluer le coût financier, sans doute considérable, matériel et immatériel. Et, à supposer que cette compétence soit admise, verra-t-on le même juge substituer le contrôle de constitutionnalité qu’il refuse jusqu’à présent au contrôle de conventionnalité qu’il admet depuis 1989 pour assurer la primauté du droit de l’Union dont on nous assure que, dans le cadre d’un traité, il est celui d’une Constitution ? Cette formation professionnalisante permet aux stagiaires de consolider leurs connaissances et compétences en matière de procédure administrative contentieuse et de devenir rapidement opérationnels dans le traitement de litiges pouvant être portés devant les juridictions administratives. Ces prescriptions valent dans deux hypothèse principales précisées par le règlement grand-ducal d’application : 1° La première hypothèse concerne la décision à prendre soit sur une décision antérieure qui a créé ou reconnu des droits à une partie, qu’il s’agisse d’un retrait rétroactif (règlement de 1979, art. La loi sur la procédure administrative non contentieuse distingue entre procédure normale (allgemeines Verwaltungsverfahren : §§ 9-34) et procédures particulières (besondere Verwaltungsverfahren : §§ 63-78). Droit administratif : Procédure administrative contentieuse PDF. 3. Parmi ces zones de secret on retrouve par exemple ce qui concerne les rapports diplomatiques et internationaux. Au demeurant, lorsque le texte général de procédure existe, il n’est pas lui même d’application absolue. De plus, elle peut être écartée pour des considérations qui sont de valeur constitutionnelle : des « raisons de sécurité extérieure ou intérieure de l’État » ou encore « le respect de l’intimité de la vie privée d’autres personnes » (art. Ce droit de communication comporte des exceptions raisonnables, prévues à l’article 6 de la loi modifiée, pour protéger notamment le secret de la défense nationale ou la conduite de la politique extérieure de la France ou encore la sécurité publique. Mais ce recours à l’administration peut être aussi un préalable nécessaire, en toute hypothèse, lorsque c’est un fait matériel et non pas un acte juridique qui fait litige – par exemple, dans le contentieux français de la responsabilité extra-contractuelle, hors litige de travaux publics - afin de provoquer une décision implicite de rejet, en principe, ou d’acceptation, par exception (art. Principes généraux de la procédure administrative contentieuse. Le principe dispositif, qui constitue un des piliers de la procédure civile, ne s’est pas imposé avec la même rigueur en procédure administrative contentieuse. 61, note Bergerès) que les juridictions nationales ne sont pas encore parvenues à lui donner. ; Sauf exception, le recours devant une juridiction administrative n’est pas suspensif, c'est-à-dire que les actes administratifs ou les jugements attaqués devant les juridictions administratives continuent de produire leurs effets jusqu'à la décision définitive du juge. Longtemps l'action de l'administration a été dominée par la règle du secret. Ce recours à l’administration peut être un préalable facultatif, en principe, ou nécessaire, par exception, lorsqu’il existe déjà une décision explicite qui fait litige : par exemple, l’article 23 de la loi française du 30 juin 2000, mentionné par Mme COURREGES, prévoit l’obligation d’un recours administratif préalable à tout recours juridictionnel des militaires à l’encontre d’un acte qui concerne leur situation individuelle, à l’exception – pour faire simple – du recrutement et de la discipline. Cette dernière varie, on peut dire que quelques fois, les obligations imposées par l'administration sont assorties de sanctions pénales. Dans les deux cas, vous devez prévenir la cour administrative d'appel … Depuis le 1 er octobre 1995, les cours sont devenues compétentes pour l'ensemble des litiges relatifs aux décisions non réglementaires (décret n° 92-245 du 17 mars 1992, art. Depuis le 1 er octobre 1995, les cours sont devenues compétentes pour l'ensemble des litiges relatifs aux décisions non réglementaires (décret n° 92-245 du 17 mars 1992, art. 21, al. 1130, chr Belorgey, Gervasoni et Lambert), confirmé par l’arrêt Rothley et autres c/ Parlement en date du 30 mars 2004 (AJDA 2004. Cette formation professionnalisante permet aux stagiaires de consolider leurs connaissances et compétences en matière de procédure administrative contentieuse et de devenir rapidement opérationnels dans le traitement de litiges pouvant être portés devant les juridictions administratives. PROCEDURE ET TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE On peut vouloir faire de l’administration tout seul. On a voulu se placer, dans les quatre États considérés : le Luxembourg, la France, la Belgique et la Roumanie, dans l’ordre de passage à la tribune, du seul point de vue qui importe ici, c’est-à-dire hors du champ de la juridiction administrative, en privilégiant, dans un sujet si vaste, l’étude de quelques textes d’ensemble ou, à défaut, de quelques dispositifs précis. Tableau des juridictions administratives ge´ne´rales section 3. À cette question importante, il faut répondre avec l’espoir que donne le droit administratif : un droit qui se caractérise par sa faculté d’adaptation, par sa capacité de modernité ou par sa volonté de changement. Objectif : Le Code des juridictions administratives précise les attributions contentieuses des juges administratifs et leur organisation. Le professeur Francis DELPÉRÉE a donc fait le choix justifié de montrer l’originalité du droit belge d’accès aux documents administratifs, sur une base tant textuelle que jurisprudentielle. Chaque chambre de jugementest composée : 1. du président de chambre ; 2. de quatre conseillers, dont un conseiller rapporteur ; 3. du rapporteur public ; 4. du secrétariat-greffe. juridique et à la pratique de la procédure administrative contentieuse. Législation concernant la procédure administrative non contentieuse. De plus, cette obligation connaît également de nombreuses exceptions, au nombre desquels, l’ « urgence absolue », sous le contrôle normal du juge de l’excès de pouvoir (C.E., 13 janvier 1988, Abina, AJDA 1988. ET on a cru comprendre que cette motivation, si elle est prévue, est parfois tardive ou insuffisante alors surtout que son défaut est sanctionné dans des conditions qui ont été fortement discutées, au titre de l’équité. Depuis plus d’un siècle, elle est la suivante : en principe, le silence gardé par l’administration française, pendant un délai de deux mois, vaut rejet de la demande (art. Ces règles doivent notamment assurer le respect des droits de la défense de l'administré en aménageant dans la mesure la plus large possible la participation de l'administré à la prise de la décision administrative. Conférence sur La procédure administrative non contentieuse européenne, Le projet du Parlement européen et le code ReNEUAL, Organisé par l'IRDEIC. Pendant longtemps ce secret avait signifié secret de l’audience. L’accompagnement du litige devant l’administration Mais le litige entre l’administré et l’administration ne peut pas toujours être évité. Les contentieux : mode d’emploi section 1. La procédure administrative non contentieuse est l'ensemble des règles de forme et de procédure relatives à l'élaboration de la décision exécutoire, et dont le respect conditionne la validité de l'acte. C'est devenu aujourd'hui un objet de législation important dans tous les pays. Dans la procédure administrative non contentieuse, l’administration est obligée de respecter les droits de la défense lorsqu’un texte l’exige. 93). ). L'étude de cette PANC est très élaborée dans certains pays, dont certains, comme l' Allemagne ou les États Unis, ont … 1. Le respect des droits de la défense comme condition de la régularité de l’acte; II. C'est à cette tradition qu'il a été mis fin par les lois du 17... La procédure administrative non contentieuse, La politique extérieure dans lentre-deux guerres, La prospérité économique et les mutations de la société, Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 22 juillet 1980 - Loi de validation, Petit commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 18 janvier 2001, Commune de Venelles, Jurisprudence sur les arrêts de droit administratif. Car on doit se convaincre de ceci : l’administration de demain ne se fera plus sur des feuilles à carreaux, mais sur des écrans en ligne. En particulier, les procédures contradictoires permettent aux personnes visées par certaines décisions administratives d’en être informées préalablement et de pouvoir présenter leurs observations. Mais le compliment est à double détente puisque Me NOTHAR nous a révélé, ce matin, tout ce que ce droit luxembourgeois devait à un professeur français. Et, en réalité, c’est ainsi que l’on administre normalement. Cette sanction n'existe que quand elle est prévue explicitement par les textes. En particulier, les procédures contradictoires permettent aux personnes visées par certaines décisions administratives d’en être informées préalablement et de pouvoir présenter leurs observations. La présente plaquette ainsi que les séances de travaux dirigés ne doivent pas se substituer au cours, lequel doit nécessairement être connu de l’étudiant avant même la préparation des séances. Les juges ne statuent qu’au vu des pièces figurant au dossier. LES CONTENTIEUX Dossier 410. 1. Et si, au lieu de méconnaissance, on disait incompréhension ? ... La procédure administrative contentieuse Cours de 107 pages - Droit administratif. Principes généraux de la procédure administrative contentieuse. Il en est de même au Luxembourg : l’article 4 précise que la loi luxembourgeoise de 1978 a un caractère subsidiaire en ce qui concerne « toutes les décisions administratives individuelles pour lesquelles un texte particulier n’organise pas une procédure spéciale présentant des garanties équivalentes pour l’administré ». Le jour viendra, peut-être, d’une économie du droit et notamment du contentieux. On dira même qu’en grande partie, et en raison de l’origine de la juridiction, la procédure administrative non contentieuse est liée à ce contentieux juridictionnel. Parmi les traditions communes au Luxembourg, à la Belgique et à la France, membres fondateurs d’une Communauté de droit, mais aussi de destin à laquelle la Roumanie viendra se joindre, un jour, il y a, assurément, cet attachement ancien à un droit écrit et jurisprudentiel de la procédure administrative qui remonte aux origines du droit administratif contemporain. 1080, même chr.). C'est la procédure quotidienne qui nous sert le plus dans nos rapports avec l'administration. Toutefois, c’est l’audition de l’administré qu’il faut ici privilégier en application de l’adage « audi alteram partem » que Me NOTAHAR rappelait ce matin. Les règles qui régissent les formes d'élaboration des actes administratifs constituent ce que l'on appelle la procédure administrative non contentieuse (PANC). Toutefois, la loi du 17 juillet 1978 précitée mentionne le renforcement de « la transparence administrative » au nombre des missions de la Commission d’accès aux documents administratifs (art. Législation concernant la procédure administrative non contentieuse. Du reste, la motivation n’est pas exclue de cette hypothèse puisque le règlement luxembourgeois de 1979 retient la motivation obligatoire de la décision qui intervient sur un recours administratif, c’est-à-dire en ambiance déjà hostile. 3) précisé brièvement par les dispositions de l’article 4 du règlement du 8 juin 1979 relatives aux organismes consultatifs, pour s’en tenir à ce texte d’application. C’est de même le souci de sécurité juridique qui a été mentionné par Mme COURREGES pour rendre compte du dispositif encore complexe et limité de l’article 16 de la loi du 12 avril 2000 cherchant à établir l’accomplissement par l’administré d’une formalité administrative à date certaine : le principe est, désormais, que la date d’exigibilité correspond à la date de l’envoi postal. 127, note Vandermonde ; GACJCE, t. 1, 6ème éd., 1994, n° 15, p. 76 ou 16 juin 1993, République française, D. 1994. Le juge administratif français, par exemple, sera-t-il compétent pour connaître ainsi du contentieux des administrés de l’Union européenne dirigé contre les seuls institutions, organes et agences de l’Union ? Par un avis contentieux du 27 mars 2019, le Conseil d’Etat a procédé à une attendue, mais critiquable, interprétation de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, en admettant une possible liaison du contentieux en cours d’instance en matière indemnitaire. Conférence sur La procédure administrative non contentieuse européenne, Le projet du Parlement européen et le code ReNEUAL, Organisé par l'IRDEIC. Pour le professeur Truchet, la transparence administrative désigne, en effet, « le droit du citoyen de savoir ce qu'ont fait, font ou vont faire les autorités administratives ». Le président est également juge des référés. Cette règle est d’inspiration libérale – Mme COURREGES l’a fort bien rappelé sur la base des travaux de l’IFSA en 1997 – puisqu’elle interdit que l’inertie de l’administration fasse obstacle à l’accès au juge. 6, dernier al.). Bien entendu, les modalités de cette information sont fonction du nombre des tiers concernés afin de les mettre en mesure de présenter leurs observations orales ou écrites, de la notification personnelle du projet de décision administrative à la publication par voie de presse ou d’affichage. II - Les enjeux de la procédure administrative A - La procédure comme meilleure garantie des droits des citoyens face à l'administration La « procéduralisation » du fonctionnement administratif : le juge n'est qu'un recours ultime. L.121-8 Référendums locaux consultatifs : loi 6 février 1992, code général des collectivités territoriales, L. [...], [...] L'accomplissement des obligations imposées par une décision administrative : la question de l'exécution des décisions administratives : Il arrive que des décision administratives imposent des contraintes comme des interdictions de stationnement ou des règlementation de vitesse par exemple. 40Une analyse formelle des décisions des JLD est également révélatrice des effets de construction créés par le cadre légal intégrant la procédure judiciaire dans le cours de l'action administrative et générant à ce titre un contentieux de masse. 8) ou, sauf urgence, d’une révocation ou d’une modification non rétroactive de cette décision antérieure, soit en dehors dune initiative de la personne concernée (art. dernier et art. PROCEDURE ET LITIGE ADMINISTRATIF Mais la procédure administrative non contentieuse peut se développer aussi en ambiance de litige administratif qu’elle cherche à prévenir ou à accompagner lorsque ce litige est encore devant l’administration quand il ne s’agit pas, déjà, de préparer le passage à la phase juridictionnelle, faute précisément ait été prévenu ou contenu. Quel est le grand objectif de l'administration et de quels moyens dispose-t-elle pour y parvenir ? 5). On se basera sur le dispositif de la loi française du 12 avril 2000. Votre rapporteur trouve l’occasion de dire ici, en toute franchise, la qualité du droit luxembourgeois de la procédure auditoire qui sait dire tant de choses - et si bien - en si peu de mots, comme le législateur français savait encore le faire au temps - longtemps - du code civil. 4, al. 1er, al. Marché commun 1969. LES CONTENTIEUX Dossier 410. 19 nov. 2020. L’administré n’est pas consulté, il n’est pas entendu, il n’est associé en aucune manière à la formation de l’acte qui s’impose à lui. Procédure administrative contentieuse. 2209) Art . 3) et pour les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours en excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires (loi n° 95-125 du 8 février 1995, art 75). Mais il ne s’agit que d’un principe : « sauf urgence, sous réserve et exception faite », tel était l’intitulé d’un commentaire critique du décret du 28 novembre 1983 qui le méritait bien (E. Baraduc-Bénabent et M. Parmentier, ALD 1984. Sans que les droits français et belge présente un dispositif aussi général, on peut aussi renvoyer, en ce qui les concerne, à différentes hypothèses communes de participation des administrés à la décision administrative, à commencer par les enquêtes publiques dans le droit de l’expropriation, de l’urbanisme ou de l’environnement. On ne saurait dire, cependant, que cette loi, y compris son article 16, ne soit pas parfois une source d’insécurité juridique. L’article 16 de la loi française du 12 avril 2000 modifiée fait référence à un « procédé télématique ou informatique » pour certifier les dates d’accomplissement d’une formalité administrative et la loi du 13 mars 2000 sur l’adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et la signature électronique. Les règles qui régissent les formes d'élaboration des actes administratifs constituent ce que l'on appelle la procédure administrative non contentieuse (PANC). 1er, al. Dans ce cas, le respect de ces droits constitue une condition de régularité de l’acte. Le législateur français y a mis heureusement bon ordre pour définir, à l’article 23 de la loi du 12 avril 2000, un meilleur équilibre entre le respect de la légalité administrative et la sécurité juridique de l’administré. Vade-mecum des requeˆtes en matie`re administrative devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel section 2. Vente en ligne de livres spécialisés en droit du contentieux administratif, procédure administrative . La procédure contentieuse en droit administratif Depuis la loi Mais la procédure contentieuse est privé (la procédure d’instruction est secrète, seuls les partis ont accès aux dossiers). Les juridictions administratives spe´cialise´es section 4. L’exercice de ce droit d’information préalable est accompagné d’une garantie et de limites : la garantie est celle de l’assistance par un conseil (règlement de 1979, art. Tel aurait pu être aussi l’intitulé d’un commentaire moins critique de la loi du 12 avril 2000 qui le mérite moins. Pour le professeur Truchet, la transparence administrative désigne, en effet, « le droit du citoyen de savoir ce qu'ont fait, font ou vont faire les autorités administratives ». I. Comment s'assure t'on que ces obligations sont bien respectées et quelle est leur sanction. 2 19 nov. 2020. 3) selon une prescription qui est développée à l’article 4 précité du règlement de 1979, en ce qui concerne les organismes administratifs, et détaillée, de façon générale, à l’article 6 du même règlement sur l’existence et la validité des motifs en tant qu’ils sont, disait à juste titre Me NOTHAR, « les conditions essentielles de la légalité d ‘un acte administratif ». Le principe dispositif, qui constitue un des piliers de la procédure civile, ne s’est pas imposé avec la même rigueur en procédure administrative contentieuse. À défaut d’éléments plus probants, on se contentera, toutefois, de se référer à la Charte précitée, sans valeur obligatoire, de l’utilisateur des services publics de 1993 en tant qu’elle se réfère aussi à la protection juridique au sens de la conformité à la loi. Il peut être mis fin à la procédure : si vous obtenez satisfaction de la part de l'administration avant que l'affaire ne soit jugée : dans ce cas, le tribunal prononce un non-lieu ; si vous renoncez à votre requête : il y a alors désistement. La procédure administrative non contentieuse est l'ensemble des règles de forme et de procédure relatives à l'élaboration de la décision exécutoire, et dont le respect conditionne la validité de l'acte. Une procédure devant l’administration européenne qui devrait comporter, en particulier, le droit à être entendu, le droit d’accès aux documents ou encore l’obligation de motivation, voilà quelques dispositions qui, dans quelques années, pourraient venir définir la légalité minimale de l’action administrative au sein de l’Union bien que, entre parenthèses, la garantie juridictionnelle pour l’administré européen en soit mystérieuse : au titre d’une voie d’action, cet administré n’a pas directement accès à la Cour de justice, comme l’établit fermement l’arrêt Union des pequeños agricultores en date du 25 juillet 2002 (AJDA 2002. En conclusion, il faut souligner combien les droits luxembourgeois, belge et français sont proches et combien le droit roumain s’en rapproche, au point que l’on parvient, dans une matière aussi diffuse que la procédure administrative non contentieuse, à les placer dans un canevas commun. La procédure non contentieuse n’organise pas seulement l’élaboration contradictoire et transparente d’un acte, elle emprunte aussi les voies de la concertation et de la participation auprès de ses destinataires. C’est cette même transparence qui est retenue, sous la dénomination non moins vague de « collaboration procédurale de l’administration » résultant, pour partie, de telle ou telle des « règles générales destinées à réglementer la procédure administrative non contentieuse » consacrant, à l’article 1er, alinéa 3 de la loi luxembourgeoise du 1er décembre 1978, le droit de l’administré d’obtenir communication du dossier administratif ou encore le mode de procéder des organismes consultatifs. La langue française ne donne-t-elle pas un sens péjoratif au terme « procédurier » ? Mais la procédure contentieuse est privé (la procédure d’instruction est secrète, seuls les partis ont accès aux dossiers). Au nombre des détails près, on voudrait cependant mentionner l’exception injustifiée de l’article 24 de la loi française du 12 avril 2000 en ce qui concerne la procédure auditoire lorsqu’il est statué sur une demande de l’administré, ce qui affaiblit considérablement la portée de cette procédure dans une hypothèse ou elle reste fort utile : celui qui s’adresse à l’administration ne sait pas, pour autant, pourquoi celle-ci lui a répondu dans tel ou tel sens. C'est le cas par exemple des règlements de police. C'est un gros problème pour un système inhabitué à l'idée d'une intervention publique ultra présente et se pose alors la question de la législation associée au fonctionnement de l'administration. 2° La seconde hypothèse concerne la décision à prendre en ambiance disciplinaire ou, plus généralement, hors de tout contexte répressif, en considération de la personne. L'étude de cette PANC est très élaborée dans certains pays, dont certains, comme l' Allemagne ou les États Unis, ont … C’est ainsi que la procédure administrative est devenue, par exception, contentieuse jusqu’à isoler, au sein de cette procédure administrative contentieuse, une procédure administrative juridictionnelle apte à lancer des passerelles de plus en plus nombreuses et solides que le droit processuel lance en direction de la procédure suivie devant les juridictions judiciaires, par-dessus le fossé ouvert par le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires et recreusé par des textes de droit positif aussi célèbres que la loi des 16-24 août 1790, pour ne rien dire du décret du 16 fructidor An III ou de l’article 5 du code civil des Français. Les traces de cette liaison sont nombreuses : par exemple, l’article 19, alinéa 2 des lois coordonnées sur le Conseil d’État belge dispose que les recours en annulation ne prennent cours que si la notification par l’autorité administrative de l’acte ou de la décision à portée individuelle indique l’existence de ces recours ainsi que les formes et délais à respecter. Les deux autres droits, luxembourgeois et belge, donnent sur cette même question de la communication des documents administratifs deux réponses fort différentes : la loi luxembourgeoise de 1978 ne dit rien alors qu’en revanche, c’est jusque dans la Constitution fédérale du 17 février 1994 qu’il faut chercher la réponse du droit belge : « Chacun a le droit », dit l’article 32, « de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre copie », renvoi étant fait à la loi fédérale, au décret communautaire ou à la règle régionale pour fixer les cas et les conditions dans lesquels ce principe constitutionnel s’applique sur le modèle de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’information dans les administrations fédérales.