Le mariage civil est un statut légal reconnu dans tous les pays de l'UE.. Des règles différentes de celles concernant le mariage s'appliquent aux partenariats tels que les unions civiles, les partenariats enregistrés ou les unions de fait .. Les règles et pratiques nationales concernant le mariage varient d'un pays à l'autre, notamment en ce qui concerne les aspects suivants: Si aucun de ces lieux n’est possible, alors un belge sans domicile ou résidence habituelle en Belgique, peut se marier dans la commune de Bruxelles. Si vous envisagez de vous marier en dehors du cadre réglementaire prévu par la loi, il vous faut tout au moins … Les époux peuvent choisir de célébrer le mariage : dans la commune où l'un des époux a son domicile ; dans la commune où l'un des époux a sa résidence établie par au moins un mois d'habitation continue à la date de publication du mariage (article 74 du Code civil, modifié par la loi n° 2013-404 du 17/5/2013). Cette célébration a lieu en présence du bourgmestre ou de l'échevin de l'état civil. une preuve de l’inscription dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d’attente et/ou une preuve de la résidence actuelle en Belgique Attention ; le droit au mariage est un droit fondamental, et la situation de séjour irrégulière d’un des époux ou sa non inscription dans un registre à la commune ne peut empêcher la célébration du mariage En France, la notion de résidence effective est interprétée assez largement : la personne qui souhaite se marier dans une commune doit montrer qu’elle a des liens durables avec cette commune et qu’elle y dispose d’une adresse. La déclaration se fait dans la commune un où l'un des futurs époux à son domicile ou est inscrit dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente. L'officier de l'état civil donne lecture d'un certain nombre d'articles du code civil relatifs aux droits et devoirs respectifs des époux. Pour plus d'informations sur les formalités du mariage, consultez le service de l'Etat civil de votre commune ou un notaire. L'officier de l'état civil demandera lui-même la copie si les futurs époux sont nés en Belgique ou si leur acte de naissance a été transcrit en Belgique, une preuve de célibat ou le cas échéant de la dissolution ou de l'annulation d'un mariage antérieur. Des règles différentes de celles concernant le mariage s'appliquent aux partenariats tels que les unions civiles, les partenariats enregistrés ou les unions de fait . Vous devez déclarer à l’officier d’état civil que vous souhaitez vous marier, au moins 14 jours avant la célébration. Un corbeau a envoyé à 8 des 83 habitants une lettre anonyme en les accusant de fraude. Bonjour, Ma compagne et moi envisageons le mariage mais vivons actuellement dans des domiciles fiscaux distincts.Or, le mariage implique l'unicité du domicile fiscal, ce qui nous obligerait à devoir choisir l'un de nos deux logements comme résidence secondaire, avec l'impact fiscal que cela entraîne. La présence de témoins est facultative lors du mariage civil. Le parti nationaliste flamand aimerait autoriser les couples qui le désirent à choisir la commune dans laquelle ils souhaitent se marier civilement. La cohabitation légale est la "situation de vie commune de deux personnes ayant fait une … Se marier dans une autre commune : différence entre domicile et résidence Il existe une différence entre votre domicile et votre résidence. Chacun des époux doit signifier, en ce qui le concerne, le nouveau nom, et le changement d'adresse le cas échéant. D’où cette proposition de loi quelque peu surprenante d’élus N-VA, qui veulent étendre le choix offert aux futurs mariés. Ceci signifie concrètement que votre mariage ne sera valable que si le droit belge vous autorise à vous marier. Si l'acte de mariage a été déposé au Service Public Fédéral Affaires étrangères, vous pouvez également y demander un carnet de mariage. En effet la raison pour laquelle nous souhaitons cette démarche, c'est que un de nos témoins et très malade et ne peux effectuer de déplacement. Une telle demande doit être adressée au ministre de la Justice. Lire aussi : « Mariage: et si on sortait des sentiers battus? Les droits et devoirs réciproques sont entre autres : Ensuite, l'officier de l'état civil demande à chacun des futurs conjoints s'il souhaite prendre l'autre pour époux. Dans ce cas, la première des choses à faire est d’envoyer une lettre au maire de la commune. La déclaration se fait dans la commune un où l'un des futurs époux à son domicile ou est inscrit dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente. Bons conseils associés : Lorsque les futurs époux ne peuvent pas soumettre les documents nécessaires, l'officier de l'état civil refusera d'acter la déclaration. Et ça tombe bien car cela va peut être vous permettre de célébrer votre mariage dans une autre mairie que celle où vous habitez. Interdiction de la bigamie : une personne déjà mariée, ne peut pas se marier. Parce qu’on y est né, parce que nos parents y résident ou pour toute sorte d’attachement particulier, on souhaite parfois se marier dans une ville qui n’est pas notre lieu de résidence actuel. Notez que votre logement bénéficie d'une protection optimale dans le cadre de ce statut. Après le mariage, une copie intégrale (pas un extrait!) Il peut arriver que l’on ait envie de se marier dans une ville où l’on a aucune attache physique. Ce serait donc une égalisation logique que de donner ce choix à d’autres Belges. Cependant, certains couples choisissent de se marier dans une autre église, ce qui est aussi tout à fait possible. Si vous êtes belge et que vous souhaitez vous marier en RDC, l’officier de l’état civil doit vérifier votre état civil. Jusqu'au jour du mariage, une opposition au mariage peut être formulée. Concernant le permis de conduire ainsi que la carte grisedu ou des véhicules, les époux doivent se rendre à la préfecture de … nous aimerions nous mariés dans une autre commune que la notre. Vous demandez au maire l’autorisation de célébrer votre mariage dans une commune où vous ne résidez pas. Si vous êtes belge, toutes les modifications de votre état civil sont réglées par le droit belge. On parle alors d'un mariage civil. Comment se marier dans une commune autre que la sienne ? Cette interdiction est également applicable aux étrangers qui se marient en Belgique, même si la loi nationale de leur pays autorise la polygamie. Les gens ont envie de se marier dans une commune avec laquelle ils ont un lien affectif. Si ça avait été les grands parents, ça n'aurait pas marché. Si vous habitez à l'étranger, il est vraiment très important que vous communiquiez à l'ambassade ou au consulat belge toutes les modifications de votre état civil. Après le consentement donné par les conjoints, l'officier de l'état civil prononce au nom de la loi que les époux sont unis par le mariage. Et si l'un d'entre vous contracte des dettes pour les besoins de la vie commune et des enfants que vous éduquez, l'autre partenaire est également tenu pour responsable. Moi, je me maries dans une commune où je n'ai pas d'adresses ni mes parents d'ailleurs, ni personnes. C'est une cause de nullité du contrat. En principe, le mariage est célébré dans la commune de résidence ou d’habitation de l’un des futurs époux, ou de l’un de leurs parents. Il faut en effet éviter les mariages à la carte. Ce sont les services de l'état civil de la mairie qui ont compétence pour modifier ces papiers d'identité. de votre acte de mariage devra être remise au poste consulaire ou diplomatique où vous êtes inscrit(e). Selon votre situation, la mairie pourra vous demander de joindre certains justificatifs. Un autre village, une préférence pour une autre église ou même encore une église à l’autre bout de là où l’on vit… Dans les faits, rien n’est impossible. Si vous souhaitez vous marier à l'étranger, vous devez vous adresser à l'autorité étrangère qui célébrera votre mariage. Le mariage civil est un statut légal reconnu dans tous les pays de l'UE. Ainsi, pourraient-ils se marier dans la commune où vivent leurs parents, où ils ont grandi ou bien où ils se … Si vous vous marriez dans une commune différente de celle où vous êtes domicilié, votre courrier doit être envoyé à la mairie dans laquelle vous comptez faire célébrer votre mariage. La forme de cette preuve n’est pas reprise dans la loi. Il y a une demande pour cela. L’officier de l’état civil ne peut refuser un mariage pour le seul motif qu’un étranger séjourne de manière illégale dans le pays. Jusque maintenant, la loi oblige les futurs époux à passer devant le bourgmestre de la commune dans laquelle ils […] Si vous êtes belge et que vous souhaitez vous marier à l'étranger, c'est le droit belge qui sera d'application pour les aspects de fond concernant le mariage. Vous pouvez donc selon la loi choisir de vous marier : Dans la commune où l’un de vous 2 a son domicile; Ou dans la commune où l’un de vous 2 à sa résidence depuis au moins un mois à la date du mariage Se marier dans la commune d’un de vos parents Il signifie non seulement une résidence commune des intéressés mais aussi une vie de couple. Derogation pour se marier dans une autre mairie! Que ce soit en été ou en hiver, L’Abbaye de Nizelles donne aux mariages qu’elle accueille un charme unique. Une telle demande doit être adressée au ministre de la Justice. En marge des diverses aides liées à la crise sanitaire initiées par la Commune d'Ans, celle-ci a décidé d'émettre 10 000 chèques post-Covid 19 à destination de sa population … Ces chèques peuvent être acquis au prix de 25 Euros. La résidence ou l’habitation dans la commune doit être établie depuis au moins un mois continu. Supprimer les liens. Autrement dit, vous pouvez décider de vous marier où vous le souhaitez, à condition que le lieu choisi soit situé dans la commune où vous avez tissé des liens durables. (Art. Explications. Cela peut se faire de la même manière que celle décrite pour un acte. En principe une attestation d’état civil suffit. Cet appel doit être introduit auprès du tribunal de première instance  dans le mois qui suit la notification de la décision. Dans certains pays, les autorités locales demandent un certificat de coutume, dans lequel les dispositions du Code civil belge concernant le mariage sont mentionnées. 3 septembre 2003 à 13h44 Dernière réponse : 3 septembre 2003 à 14h05 ... Il faut que tu demandes au maire du lieu où tu désires te marier. Les personnes qui souhaitent formaliser leur relation de couple par un lien légal ont deux possibilités en Belgique : se marier ou déclarer une cohabitation légale. Ces témoins ne doivent pas nécessairement être des parents de l'un des futurs époux. Vous aimeriez pouvoir organiser votre mariage dans une commune qui n'est pas la votre. Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d'âge, de résidence, d'absence de lien de parenté. Mariage: déroulement du mariage civil Pour pouvoir vous marier, vous devez remplir certaines conditions et déposer une requête de mariage auprès de l’office de l’état civil. Le mariage, comme la cohabitation légale ne sont pas des procédures de séjour. Un corbeau a envoyé à 8 des 83 habitants une lettre anonyme en les accusant de fraude. Véritable échange de promesses qui engage les époux l'un envers l'autre dans des devoirs précisés par la loi et lus solennellement au cours de la cérémonie à la mairie. et dans les préparatifs, vous avez notamment pensé à un endroit particulier … sauf qu’il s’avère que vous ne pouvez pas vous y marier civilement ! Et si l'un d'entre vous contracte des dettes pour les besoins de la vie commune et des enfants que vous éduquez, l'autre partenaire est également tenu pour responsable. Celle-ci doit toutefois être motivée. Dans certains pays, les autorités demanderont des attestations complémentaires, par exemple un certificat de bonne vie et mœurs ou un certificat médical. Pour l'essentiel, cela signifie que vous devez avoir au moins dix-huit ans et n'être pas ou plus marié. Qu'il serait agréable de se marier et que les choses se déroulent sans qu'il faille accomplir de lourdes formalités, essentiellement administratives. Merci d'insérer une adresse e-mail valide. Pour savoir quels documents vous devez soumettre pour vous marier à l'étranger, vous devez contacter l'autorité étrangère qui va célébrer le mariage. Conseils d'utilisation du document Pour se marier dans une commune différente, il faut pouvoir démontrer des liens durables avec la commune d’accueil et y justifier d’une résidence au moins un mois avant la publication des bans. Certaines dérogations limitées existent. Le fonctionnaire de l'état civil le prélève dans la BAEC (par exemple: si vous êtes né dans une autre commune en Belgique, si vous êtes né à l'étrangers, mais que vous vous êtes déjà marié en Belgique dans … Ceux qui désirent se marier doivent en faire la déclaration au moins 14 jours avant la date du mariage à l'officier de l'état civil. Dans ce cadre bucolique, l’abbaye vous propose 6 salles différentes, parmi lesquelless un superbe vivier et une orangerie. Ou se marier en france Se marier à la Mairie. Avec l’élu(e) de votre cœur, vous avez décidé d’unir vos vies pour le meilleur (et pour le pire, ce que l’on ne vous souhaite pas, n’est-ce-pas ?) Le mariage concerne les couples qui souhaitent créer une communauté de vie durable. Vous ne devez pas présenter un nouvel acte de naissance s'il se trouve déjà dans la BAEC. Bon courage. Les parties concernées peuvent interjeter appel contre le refus de l'officier de l'état civil. Par contre, si vous décidez de le faire en dehors de cette commune, la tâche sera un peu plus ardue. Si votre acte de mariage a été transcrit dans les registres de l'état civil d'une commune en Belgique, vous devez vous adresser à l'administration communale. Vous devez l'adresser au moins plusieurs mois avant la date prévue. On ne cherche pas toujours à se marier là où on se trouve, ce serait trop simple ! Se marier en belgique : 1er étape ? Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d'âge, de résidence, d'absence de lien de parenté. Il faut que tu demandes au maire du lieu où tu désires te marier. Le fonctionnaire de l'état civil le prélève dans la BAEC (par exemple: si vous êtes né dans une autre commune en Belgique, si vous êtes né à l'étrangers, mais que vous vous êtes déjà marié en Belgique dans … Une proposition de loi a été réintroduite à la Chambre par des députés de la N-VA. Elle permettrait aux couples, si elle passe, de se marier ailleurs que dans la commune où l’un des deux conjoints est domicilié. Si vous êtes inscrit(e) dans une commune belge, renseignez-vous auprès de votre commune afin de connaître les modalités d'enregistrement de votre acte de mariage français en Belgique. Cela peut se faire de la même manière que celle décrite pour un acte. 2. La carte d'identité ainsi que le passeport le cas échéant doivent être mis à jour. Je déclare avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales de vente de lettre-officielle.com. Le nom de l'épouse a pu changer, ce qui implique de prévenir les tiers de cette nouvelle identité. Les conditions de forme pour la célébration du mariage sont déterminées par le droit du pays dans lequel le mariage est célébré. Non. Le mariage à proprement parler peut avoir lieu dans les trois mois qui suivent la fin de la procédure préparatoire. Cet acte est inscrit dans les registres de l'état civil faisant preuve de la conclusion du mariage. C’est en tout cas la proposition de loi que vient de faire la N-VA. Les époux reçoivent alors un livret de mariage dans lequel on inscrit par exemple les enfants qui naîtront et, éventuellement, la paroisse où a lieu la célébration du mariage religieux. Voici comment vous approprier votre alliance de mariage ! Ceux-ci ne peuvent pas déroger à ces droits et devoirs, même en cas de contrat de mariage. Les conditions de base à respecter pour pouvoir se marier Que vous soyez belge ou étranger, vous devez respecter ces conditions avant de pouvoir épouser votre conjoint(e) en Belgique : Être âgé de 18 ans Ne pas avoir de lien de parenté avec votre fiancé(e) Avoir Il n’est pas nécessaire d’être Belge pour se marier en Belgique, mais il faut alors qu’au moins un des deux époux soit domicilié en Belgique, ou puisse prouver qu’il y réside depuis plus de trois mois. Conditions Un mariage conclu à l'étranger est valable en Belgique : si vous satisfaites aux conditions légales belges pour pouvoir vous marier si le mariage a été célébré dans le respect des formes usuelles du pays concerné Si vous êtes Belge, toutes les modifications de votre état civil sont réglées par le droit belge. Le mariage peut être célébré par l’Officier de l’état civil de la commune où un des futurs conjoints a son domicile. Vous ne devez pas présenter un nouvel acte de naissance s'il se trouve déjà dans la BAEC. Comment se marier dans une autre ville ? 388 du Code de la Famille.) Explications. Je pense que permettre aux personnes de se marier dans une autre ville ou commune serait extrêmement compliqué à mettre en place au niveau pratique mais aussi au niveau administratif. Si votre acte de mariage a été transcrit dans les registres de l'état civil d'une commune en Belgique, vous devez vous adresser à l'administration communale. Cette ancienne abbaye cistercienne est nichée dans un écrin de verdure si paisible qu’il vous sera impossible d’être dérangés par le monde extérieur! Mariage.be utilise des cookies afin de vous assurer une expérience agréable sur ses pagesEn apprendre plus, Prestataires à Malèves-Sainte-Marie-Wastines. Si vous souhaitez vous marier à l'étranger, vous devez vous adresser à l'autorité étrangère qui célébrera votre mariage.