Il y a donc autant de contraventions que d'infractions constatées. L’ouverture des commerces le dimanche est une question qui revient souvent dans l’actualité. N’hésitez pas à consulter toute l’actualité relative à la réglementation des affaires. Katalog der Dienstleistungen. clock. A titre indicatif, le plus souvent, la réglementation locale interdit les travaux le dimanche. Ouverture des commerces les dimanches et stationnement gratuit vendredi 27 novembre 2020 par rédaction Les commerces seront ouverts cinq dimanches consécutifs, à savoir les : 29 novembre, 6, 13, 20 et 27 décembre 2020 Vous souhaitez gagner du temps et  trouver votre nouveau collaborateur ? Suivez-nous sur Twitter. 60' chrono pour créer ma micro-entreprise ! Ces réseaux recherchent des franchisés ou adhérents. COVID-19 | Point sur la situation dans les Hauts-de-Seine, Seine Ouest Commerce | Aide financière aux commerces indépendants, Barreau 92, un soutien expert aux entreprises, L'essentiel sur le RGPD. Précisons que les règles qui suivent concernent les commerces employant des salariés le dimanche. Mais, afin de protéger les conditions de travail des salariés, le législateur a encadré cette pratique. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Celles-ci s’ajoutent aux zones déjà existantes et dont les contours sont redéfinis : les zones touristiques et les PUCE (Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel). Les entreprises s'engagent !" clock. Über 100.000 Englische Übersetzungen von … Ouverture le dimanche pour les commerces sans salarié Un commerce peut ouvrir le dimanche sans autorisation préalable si aucun salarié n’est requis pour cette ouverture. Nous identifions pour vous les bons profils ! Seuls certains salariés peuvent donc refuser de travailler le dimanche en cas d'ouverture de leur entreprise. C'est notamment le cas des hôtels, des cafés et des restaurants, des hôpitaux, des musées, des parcs d'attraction... Les salariés de ces secteurs sont alors obligés de travailler le dimanche à la demande de leur employeur. Matinale IA for business, Formation Les Digiteurs : stratégie web marketing, Formation pratique : se mettre en conformité avec le RGPD, Optimisez votre présence sur les réseaux sociaux ! C’est une demande de plus en plus forte de la part des commerçants et des clients. Réglementation de l'ouverture de certaines activités commerciales, le dimanche ... habitudes de consommation qui conduisent un nombre croissant de consommateurs à se rendre en fin de semaine et le dimanche dans des centres du bricolage et du jardinage généralement situés dans la périphérie des zones urbanisées. Show Map. ». Cet accord doit comporter un certain nombre de clauses : L’employeur doit également prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux quand ceux-ci ont lieu le dimanche. Les commerces alimentaires (épicerie, boucherie, boulangerie…) sont autorisés à ouvrir le dimanche jusqu’à 13 heures. Le maire (ou le préfet à Paris) peut supprimer le repos dominical à concurrence de 12 par an à compter du 1er janvier 2016 (cinq par an avant la loi Macron). Many translated example sentences containing "ouverture des magasins le dimanche" – English-French dictionary and search engine for English translations. Lorsque la fermeture d’un établissement est préjudiciable au public ou porte atteinte à son fonctionnement, le préfet peut accorder des dérogations au principe du repos dominical après avis de différents organismes (conseil municipal, chambre de commerce, chambre de métiers…). Le Code du travail pose le principe d'un repos hebdomadaire de 24h pour tous les salariés, et l'article L. 3132-3 du Code du travail indique que ce repos a lieu le dimanche « dans l'intérêt des salariés ». La durée maximale de l’autorisation, autrefois non mentionnée, est désormais fixée par la loi à trois ans. Comme le précise l’article L. 3132-3 du Code du travail : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. L'employeur peut être condamné à indemniser les salariés irrégulièrement privés de leur repos dominical. Cancel Unsubscribe. D'une manière générale, aucune mesure discriminatoire ne doit donc intervenir vis-à-vis des salariés ne voulant pas travailler le dimanche, y compris à l'égard des candidats à l'embauche. Loading... Unsubscribe from Les Sorinières? Chinese business meetings du 11 au 14 février 2020, [WEBINAR] Faire de l’export une opportunité de relance, Digitaliser son processus RH - Post-Covid, Le Fundtruck arrive sur le parvis de Nanterre, Trouvez des financements à chaque étape du développement de votre entreprise, Summer Invest : l'événement financement à La Défense, Entrepreneur #LEADER : l'accompagnement de la jeune entreprise, Programme "Job Action Relance Boucle Nord de Seine", Programme webinars emploi et RH | Réunion thématique Développement RH pour tous, Plato Créateurs | Une promotion d'entrepreneurs agiles, Plato Jeune entreprise | Objectif croissance réussie, Le club Nelson, Club des entreprises du numérique, Réinventez votre commerce avec le digital, Pass Reprise + facile | Commerçants, relancer votre activité. Der Hafen von Thionville-Illange Der Hafen von Metz-Mazerolle Der neue Hafen vom Metz Projets de développement @de. FERMETURE: 31 OCTOBRE 2019 Ces dérogations sont liées à la nature de l'activité exercée ou au lieu où le commerce est situé. Show Map. En revanche, vous pouvez refuser de travailler le dimanche si le commerce de détails non alimentaire est situé : Si vous acceptez de travailler le dimanche, votre accord doit être obligatoirement formulé par écrit. Crédits photo : © Brad Pict - Fotolia.com, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Mais il existe de nombreuses exceptions à cette règle. les zones touristiques (ex « communes d’intérêt touristique ou thermal et zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente ») ; les « zones touristiques internationales » ; une compensation afin de tenir compte du caractère dérogatoire du travail le dimanche ; les contreparties accordées aux salariés concernés ; les engagements de l’entreprise en matière d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ; les mesures conciliant la vie professionnelle et personnelle des salariés privés du repos dominical ; les contreparties mises en œuvre par l’employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants ; la prise en compte par l’employeur de l’évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical ; les modalités de prise en compte d’un changement d’avis des salariés privés de repos dominical. En outre, un commerce qui ne se trouverait pas dans l'un des cas d'autorisation d'ouverture qui suivent peut toujours adresser une demande au préfet pour ouvrir le dimanche en démontrant qu'une fermeture ce jour là serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’entreprise. Tout dépend du type de commerce et de la zone où celui-ci est situé. Location, Ce qui fait que certaines personnes travaillant le dimanche sont indemnisées en conséquences. ccsn.gc.ca. More than a year ago. Celles-ci s’ajoutent aux zones déjà existantes et dont les contours sont redéfinis : les zones touristiques et les PUCE (Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel). Many translated example sentences containing "l'ouverture des magasins le dimanche" – English-French dictionary and search engine for English translations. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Un changement initié par le préfet de la région Ile-de-France et les ordonnances sur la loi travail. Business afterwork. Samedi 02 mars,jour de l'ouverture et dimanche 03 mars, aprés la prise de 05 truites autorisées par le règlement la pêche devra s'arrêter pour la journée. Pour les supermarchés et hypermarchés, les jours fériés (à l’exception du 1er mai) seront déduits des dimanches d’ouverture autorisés par le maire dans la limite de trois par an. Elle doit être multipliée par le nombre de salariés ayant travaillé illégalement le dimanche. Toutefois, vous pouvez également travailler après 13h si le commerce est situé dans une zone touristique internationale (ZTI) ou dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle. Notre offre pour les cafés, hotels et restaurants dans les Hauts-de-Seine, Openspot92 Les Digiteurs : devenez apporteur de solutions numériques innovantes, Favorisez la transition numérique de vos territoires, Commercity : des boutiques dans mon quartier, Le fonds de transformation des buralistes peut vous permettre de développer votre commerce, Zones Franches Urbaines Quartiers prioritaires, Quartiers prioritaires - Le dispositif et les exonérations, Quartiers prioritaires - L’Economie Sociale et Solidaire (ESS) et les entrepreneurs des quartiers, Emploi francs : une solution pour votre entreprise, Plato Jeunes entreprises en Seine-Saint-Denis, Lancement de la nouvelle promotion Plato Jeunes Entreprises, Opération "Mes commerces à domicile" val de marne, Clarifier son positionnement et sa clientèle cible pour proposer un contenu pertinent et impactant, Les bonnes pratiques pour écrire efficacement sur le net et optimiser son référencement, Bâtir un tunnel de vente avec une approche Test and Learn, Pacte productif 2025 pour le plein emploi : CCI Val-d'Oise, Aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise ACRE, Ateliers d'information Entrepreneur#LEADER, Entrepreneur#LEADER - Piloter sa jeune entreprise, Formation Hygiène alimentaire des Ets de restauration commerciale, Digitalisation des commerces et accompagnement des cafés-restaurants, Restaurateur (Cafés, hôtels et restaurants), Obtenir le permis d'exploitation de débit de boisson, Formation Hygiène en restauration commerciale, Wacano : incubateurs et pépinières en Île-de-France, Flash Mobilité : Préparez vos négociations annuelles obligatoires, Plan de Mobilité Entreprise : Améliorez l’accessibilité de votre établissement, RSE : Engagez votre entreprise dans la responsabilité sociétale, Réduisez vos pertes énergie/déchets/matières, Diagnostic Energie - certification ISO 50001, Campagne économie de la fonctionnalité et de la coopération, Plan de relance industrie - relance entreprise, Avec le plan de relance, passez à l’industrie du futur, Environnement - éco-industries - infrastructures, Financer votre création ou votre reprise d’entreprise, Les principaux financements européens destinés aux entreprises, Le dispositif INNOV’up de la région Ile-de-France, Modalités de délivrance des formalités internationales, Parcours "DEV'RH pour tous" pour les TPE-PME, Dispositif "Appui RH - SARH" | Aides pour la gestion RH, AFDAS : Appui conseil Ressources Humaines, Formation : évaluer l'entreprise à reprendre, Coworking dans les Openspot Les Digiteurs, Aides à la création d'entreprise - parcours guidé, Aide-mémoire du créateur - 2018 - guide téléchargeable PDF, Approbation des comptes de la SARL - parcours guidé, Création de l'EURL - guide téléchargeable PDF, Création de SARL - guide téléchargeable PDF, Entreprendre seul : comparatif des formes juridiques, Entreprendre à plusieurs : comparatif des principales structures juridiques, EIRL : un statut intermédiaire entre entreprise individuelle et EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), Fiscalité de l'entreprise : panorama à l'usage du créateur, La chronologie des formalités à respecter, La création d'une entreprise par un étranger et l'implantation d'une entreprise étrangère, Le Règlement Général sur la Protection des Données, Le licenciement économique dans l'entreprise en période de sauvegarde, de redressement ou de, Le licenciement économique pendant la période d'observation de la procédure de redressement, Métiers de la restauration et de l'hôtellerie, Les affichages obligatoires d'un restaurant, Les zones protégées en matière de débits de boissons, Ouverture et exploitation d'un restaurant, Les obligations d'affichage et d'étalage du débitant de boissons. Travail le dimanche volontariat ou obligation, Convention collective commerce de détail non alimentaire travail le dimanche, majoration du salaire pour travail le dimanche. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Le refus du salarié ne pourra en aucun cas donner lieu à sanction quelle qu'elle soit (sanction disciplinaire, licenciement...). pin. Traduzioni in contesto per "ouverture les dimanches" in francese-italiano da Reverso Context: Aux Pays-Bas, la loi sur l'ouverture des magasins interdit leur ouverture les dimanches. Ceux-ci peuvent parfois être autorisés mais uniquement le matin (de 10h à midi par exemple). Les connaissances mises en commun par la CCSN et les équipes du SEIR permettront d'apporter des améliorations à la réglementation du Canada et d'autres pays [...] et nous aideront à nous rapprocher de notre objectif d'être le [...] meilleur organisme de réglementation nucléaire au monde. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. . Dans ces situations, l'accord du salarié doit obligatoirement être formalisé par écrit. Dans la législation en vigueur avant l’intervention de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO du 7) précitée, des possibilités d’ouverture le dimanche existaient dans les « communes d’intérêt touristique ou thermales » et les « zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente », ainsi que dans les « périmètres d’usage de consommation exceptionnelle » (« PUCE »). Toutefois, il vous faudra tout de même vous assurer qu’aucun arrêté préfectoral n’interdise cette ouverture en imposant le dimanche comme jour de fermeture obligatoire de votre commerce. Le principe du volontariat s’applique dans chacune des zones géographiques et quel que soit l’effectif de l’entreprise. Les salariés qui travaillent le dimanche n'ont pas des droits identiques, notamment en ce qui concerne la majoration du salaire pour travail le dimanche dont le montant dépend le plus souvent des modalités de calcul prévues dans une convention collective. SecuritActes : choix du statut et enregistrement, Intégrez le Catalyseur de l'innovation et de l'entrepreneuriat à Paris La Défense, L'intelligence artificielle dans votre entreprise. Remplissez le formulaire d'abonnement en cliquant ici. Arrêté Prefectoral 2013 - Ouverture des commerces les dimanches avant Noël - Metz. pin. Il est étonnant de voir des manifestations de salariés pour que ce jour soit comme les autres de la semaine. assurances, Ouverture d'un débit de boissons : quelles formalités ? En effet, l’ouverture le dimanche, au-delà de la révolution culturelle qu’elle engendre, a pour but de booster la consommation. Confiez-nous votre recrutement ! Lorsqu’on dirige une entreprise, il est souvent difficile de trouver le temps de questionner sa gestion des ressources humaines et de trouver le temps de mettre en place des outils efficaces. La loi Macron crée deux nouvelles zones géographiquespermettant le repos hebdomadaire par roulement. Hosted by La Cantine Restaurant. Cette indemnisation prend la forme de dommages-intérêts visant à réparer le préjudice subi. Dans les autres établissements autorisés à ouvrir le dimanche, le salarié est tenu de travailler le dimanche lorsque son employeur lui en fait la demande. Dans ce cas, un salarié peut refuser de travailler le dimanche. Dans ces situations, l'accord du salarié doit obligatoirement être formalisé par écrit. L’employeur peut mettre en place un repos hebdomadaire par roulement même en l’absence d’accord collectif à la condition préalable que les salariés soient consultés sur cette possibilité et que la majorité d’entre eux approuvent les contreparties proposées par l’employeur. Des travaux bruyants effectués la nuit peuvent dans tous les cas être considérés comme du tapage nocturne, réprimé par l'article R623-2 du Code pén… Les salariés doivent exprimer de façon explicite leur volonté de travailler durant ces dimanches en donnant leur accord par écrit à l’employeur. Depuis la loi Macron, si la surface de vente est supérieure à 400 m², les salariés bénéficient désormais d’une majoration salariale d’au moins 30% par rapport à la rémunération due pour une durée équivalente (article L3132-13 c.trav.). Pour tous poissons 02 mars 2019 à 08h00. La loi Macron crée deux nouvelles zones géographiques permettant le repos hebdomadaire par roulement. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. En principe, les commerces doivent être fermés le dimanche. justice, Vous avez signé un ou plusieurs contrats de génération, vous employez plus de 50 salariés et vous n’avez pas rédigé de plan d’action ni négocié sur le management intergénérationnel dans votre entreprise. Transformez vos modes de travail et gagnez en efficacité grâce à la Digital Workplace, Développez votre entreprise à l'international, Mission de prospection plurisectorielle en Chine. Boulangerie, pâtisserie, traiteur . Business café. / To use this app you have to enable JavaScript. ccsn.gc.ca. La plupart des travailleurs de la vente au détail ont le droit de refuser de travailler le dimanche, à condition qu’ils donnent à leur employeur un préavis d’au moins 14 jours. L'ouverture d'un établissement qui enfreint les règles applicables au repos dominical est passible de plusieurs sanctions. Après 13 heures, les salariés peuvent également travailler si les commerces de détail sont situés dans une zone touristique internationale ou dans une gare d’affluence exceptionnelle. about 8 months ago. Sunday, April 21, 2019 at 6:00 PM UTC+02. En revanche, l'indemnisation ne peut pas prendre la forme d'un rappel de salaire correspondant à la majoration éventuellement prévue par une convention collective pour le travail le dimanche. Pour qu’une autorisation soit accordée, il faut qu’au préalable un accord collectif ait été conclu ou qu’une décision unilatérale ait été prise par l’employeur après référendum. un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l’établissement ; le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine ; par roulement à tout ou partie des salariés. 6 rue Paul Riquet, 82000 Montauban, France. Les salariés travaillant dans ces commerces peuvent travailler le dimanche jusqu’à 13 heures. Englische Übersetzung von "l’ouverture des magasins le dimanche" | Der offizielle Collins Französisch-Englisch Wörterbuch online. Food event in Bruyères, France by Des Vosges et d'ailleurs on Sunday, July 5 2020 Twitter Suivez-nous sur Facebook. Si le commerce dans lequel vous travaillez ne fabrique pas les produits sur place (boucherie, fromagerie, alimentation générale…), vous pouvez travailler jusqu’à 13 heures le dimanche. Le dimanche c'est le jour du Seigneur et de la famille. Grenouilles : Carpes de plus de 5 kg et carpe amour: REMISE A L'EAU IMMEDIATE . Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : 24 heures de repos auxquelles s’ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures doivent lui être accordées chaque semaine et, en principe, le dimanche. Un commerce peut être autorisé à ouvrir le dimanche sur dérogation préfectorale. Passionnant. L'infraction est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe. Chaque régime dépend du type de dérogation autorisant l’établissement à ouvrir le dimanche. De nombreux commerces ont désormais la possibilité d'ouvrir le dimanche. CommerCity : un projet de librairie sélectionné à Nanterre pour booster la reprise de commerce dans le quartier ! Entdecken Sie Rossini: La Cenerentola Overture von Dimanche FR bei Amazon Music. Ouverture des magasins le dimanche, Lampedusa... Sunset News y est allé de son sondage obligé. consommation, ... Avis de décès, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom, "Droit finances : Travailler le dimanche". Un commerce peut être autorisé à ouvrir le dimanche sur dérogation préfectorale. La Cantine Restaurant. Business afterwork. Répondre à vos obligations liées au contrat de génération, Ce site utilise des cookies dont la finalité est décrite, Webinars| Entreprendre et se relancer en temps de crise, L@ Vitrine : Actualités du commerce parisien, Commerce alimentaire à Paris : nouvelle donne après le COVID-19, Parcours "DEV'RH pour tous" | Gestion RH des TPE-PME, Dispositif "Appui RH - SARH" | Aides pour les entrepreneurs parisiens, Club "Paris, une chance. Ce document est soumis au droit d'auteur. La loi Macron permet désormais au préfet en cas d’urgence justifiée, dans la limite de trois dimanches par an, d’autoriser l’ouverture dominicale sans consultation préalable. En contrepartie, ils bénéficient d’un repos compensateur, par roulement et par quinzaine d’une journée entière. La règlementation relative aux commerces alimentaires. Le préfet pourra alors éventuellement accorder une autorisation d'ouverture temporaire ou permanente en fonction des éléments du dossier. Concernant les établissements présents dans les secteurs nécessaires à la continuité de la vie économique et sociale et qui emploient des salariés, l’ouverture le dimanche est autorisée. Le refus de travailler un dimanche ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire. Une fois l'infraction constatée, un juge des référés peut tout d'abord ordonner la fermeture de l'établissement le dimanche sous astreinte. Pour l’année 2015, la nouvelle loi prévoit que le maire peut désigner 9 dimanches d’ouverture (au lieu de 5) : ainsi, dans une commune où 5 dimanches avaient déjà été autorisés, 4 peuvent être ajoutés. Dans ce cas, un salarié peut refuser de travailler le dimanche. Les salariés doivent bénéficier d’une journée de repos compensateur, par roulement tous les 15 jours. L'ouverture le dimanche est également permise dans d'autres secteurs, qui bénéficient ainsi d'une dérogation permanente. Werbefrei streamen oder als CD und MP3 kaufen bei Amazon.de. Les réglementations s’avèrent différentes d’un cas à l’autre : Pour les commerces qui n’emploient aucun salarié, l’ouverture le dimanche est autorisée. Informationen. Bien que la réglementation générale impose, par principe, un repos dominical, certaines conditions permettent aux commerces d'ouvrir le dimanche, notamment pour profiter de … Les règles d’ouverture des commerces alimentaires assouplies le soir et le dimanche Les commerces alimentaires pourront étendre leurs horaires d’ouverture en soirée, et ouvrir à Paris les dimanches matin. Tapas Bar & Restaurant +33 5 63 22 49 71. rhumeriedejeanne@gmail.com . Les commerces sans salarié peuvent ouvrir le dimanche dès lors qu'aucun arrêté préfectoral n'interdit cette ouverture. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. dans une zone touristique (ZT) ou une zone touristique internationale (ZTI) ; dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle. Hide Map. Selon l’article L. 3132-13 du Code du travail, les commerces de détail alimentaires peuvent ouvrir jusqu’à 13h00 le dimanche. L'ouverture et l'exploitation d'un gite rural, Modèles de lettres - Coronavirus - Covid-19 - Relance entreprise, Prestations d'études, Diagnostics territoriaux, L'accompagnement pour vos formalités d'entreprise, Répartition des compétences entre les CFE, Covid-19 : continuité de service pour les formalités, Activités immobilières : augmentation de la redevance pour l'instruction du dossier, RSI : conséquences pratiques de la suppresion, Immobilier : expiration anticipée des cartes préfecture, Attention aux pratiques trompeuses (insertions...), Immobilier : obligation de formation continue, Formalités liées au micro-entrepreneur (changement d'adresse, décès...), Formalités liées à la protection du patrimoine du micro-entrepreneur, Formalités liées à un établissement (ouverture, changement d'enseigne...), Formalités liées à l'activité du micro-entrepreneur, Formalités liées à la location-gérance (gérance-mandat) d'un fonds, Transfert de la micro-entreprise à l'intérieur du même département, Transfert de la micro-entreprise vers un autre département, Création d'une entreprise individuelle ou d'une EIRL, Formalités liées au commerçant (changement de domicile, décès...), Formalités liées à la protection du patrimoine, Formalités liées à un établissement (changement de nom commercial...), Formalités liées à l'activité de l'entreprise, Déposez en ligne votre annonce légale dans le journal de votre choix, Cessation définitive d'activité (radiation du RCS), Création d'une SA à conseil d'administration ou à directoire, Création d'une société en commandite simple ou par actions, Ouverture du premier établissement en France d'une société étrangère (succursale), Formalités liées à l'identification de la société (dénomination, enseigne...), Formalités liées aux dirigeants (arrivée, départ, changement d'adresse...), Formalités liées à l'activité de la société, Fermeture d'un établissement (autre que le siège social), Radiation de la société (clôture de liquidation), Radiation de l'établissement en France d'une société étrangère, Aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACRE), FAQ - Diplôme(s) et/ou expérience professionnelle, Tableau des activités réglementées pour le RCS, Déposez votre annonce légale dans le journal de votre choix et recevez votre attestation de parution, Formez-vous aux marchés publics du Grand Paris, Club des nouveaux entrepreneurs - CCI Val d'Oise, Réseau d'entreprises sur l'Économie Circulaire et Collaborative (EC2), Prestation de recrutement - alternants et stagiaires.