1 () JORF 15 novembre 2006 en vigueur le 1er mars 2007, Modifié par LOI n°2013-404 D - Accueil des nouveaux agents, vœux au personnel, médailles du travail : le protocole et la communication interne, Fiche pratique n° 1  La célébration du mariage religieux sans mariage civil préalable constitue une infraction (article 433-21 du Code pénal). INAUGURATION D’UNE PISCINE COUVERTE, Fiche pratique n° 19  Préparation, production et animation d’une convention, Fiche pratique n° 3 PREMIÈRE RÉALISATION NEUVE Il sera également fait lecture de l’article 371-1. L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et de son futur conjoint. Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage, ils doivent produire un certificat de notaire. (OU DE NATURALISATION), Fiche pratique n° 4 Commémoration de l’abolition de l’esclavage, Fiche pratique n° 7  Si les pièces produites par l'un des futurs époux ne concordent point entre elles quant aux prénoms ou quant à l'orthographe des noms, il interpellera celui qu'elles concernent, et s'il est mineur, ses plus proches ascendants présents à la célébration, d'avoir à déclarer que le défaut de concordance résulte d'une omission ou d'une erreur. Le mariage civil est souvent considéré comme une formalit ... Après quelques mots de bienvenue, l’officier donne lecture de quelques articles du code civil traitant des droits et des devoirs des époux. Il est clair que la loi énumère les personnes habilitées à s’opposer à un mariage: 1- celui ou celle engage(e) par un mariage avec l’une des deux parties (Article 158 Code civil); 2-le père ou la mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage de leurs enfants ou descendants (article 159 du Code civil). Les bonnes manières en transport, I • Le courrier : premier vecteur d’image, A - Choix des supports et identité visuelle, Fiche pratique n° 1  Ce discours a deux aspects essentiels. INAUGURATION D’UNE ÉCOLE MATERNELLE, Fiche pratique n° 2  Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du présent code. Le célébrant doit faire la lecture aux époux devant les témoins de certains articles du Code civil du Québec sur les droits et obligations des époux. Dans certains cas, le procureur de la République peut accorder une dispense d'âge (grossesse, etc.). Après un mot d'accueil, le maire commence la lecture des articles du code civil qui exposent les devoirs de chacun des époux ( articles 212. à 215 du code civil). F - Qui rappelle qui, qui raccroche le premier ? SOIRÉE DE REMISE DES GRANDS PRIX DU SPORT (Articles 63 à 76) », Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Abrogé par LOI n°2011-331 Trois mois avant le mariage, chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes : - 1 ou 2 justificatifs de domicile ou de résidence ; - informations relatives aux témoins (nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile) ; - 1 copie intégrale de l’acte de naissance : * de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France. Ils définissent les droits et devoirs que vous vous reconnaissez l’un envers l’autre. L'acte de notoriété est signé par le notaire ou l'autorité diplomatique ou consulaire et par les témoins. Par ailleurs, selon l'article 38 du même code, l'acte de mariage doit être lu aux parties comparantes, c'est-à-dire après échange des consentements. REMISE DES PRIX D’UN CONCOURS DES COMMERCES ACCESSIBLES, Fiche pratique n° 46  et les usages SOIRÉE DE REMISE DES GRANDS PRIX DU SPORT ORGANISÉE ORGANISATION ET VERNISSAGE D’UNE EXPOSITION SUR L’HISTOIRE Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. DANS LE CADRE D’UNE FERIA, Fiche pratique n° 5  Modifié par LOI n°2011-331 Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. Huit petits conseils DÉNOMMÉE « LUCIE AUBRAC », Fiche pratique n° 3 La célébration du mariage doit respecter (2016) 46 R.D.U.S. Fiche pratique n° 5 tombés au champ d’honneur, B - Discours lors de l’inauguration d’une école maternelle, C - Discours pour une cérémonie de vœux et remise des médailles du travail dans un conseil départemental. LE JOUR J DANS LES BUREAUX DE VOTE : LES QUESTIONS À SE POSER, Fiche pratique n° 2  dans sa commune : un engagement à respecter dans la durée, Fiche pratique n° 11  PRÉSENTATION D’UN LIVRE ET VERNISSAGE D’UNE EXPOSITION Les révolutionnaires ont alors décidé que les actes d’état civil ne relèveraient plus de l’Église, mais de l’État, et ils ont conféré au mariage une importance à la hauteur de l’engagement auquel il correspond. Le mariage doit être célébré devant un célébrant compétent et en présence d’au moins deux témoins. La meilleure manière de se saluer, B - Identifiez votre interlocuteur, identifiez-vous. 89 () JORF 25 juillet 2006, Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. Si un futur époux est placé sous protection juridique, il doit obtenir l’accord de son curateur ou de son tuteur. Toutefois, en cas d’empêchement grave des futurs époux, le procureur de la République peut demander à l’officier d’état civil de se déplacer à son domicile ou résidence. Directeur de la communication du conseil général de l’Yonne. CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS D’UN SERVICE DÉPARTEMENTAL SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE ET UN COMITÉ D’ORGANISATION SPORTIF Elle mélange protocole strict et accepte (dans une certaine mesure) quelques éléments de personnalisation. Rien n’empêche cependant la commune d’en renforcer la convivialité et la valeur symbolique. Articles 695 et suivants du Code de procédure civile; Au Journal officiel. Ce dernier est alors dispensé de la production de son extrait d'acte de naissance. Les préséances à l’étranger : ordre de préséance aux États-Unis, Annexe XII D’INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) DANS LE SUD DE LA FRANCE, Fiche pratique n° 29  Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Chapitre III : Des actes de mariage. ORGANISÉE PAR UN CONSEIL RÉGIONAL, Fiche pratique n° 33  La lecture obligatoire de certains articles du Code civil du Québec doit être faite en français ou en anglais, au choix des futurs époux ou conjoints. LE CARTON D’INVITATION, Fiche pratique n° 6  PAR UN CONSEIL RÉGIONAL, Fiche pratique n° 10  ORGANISATION DE MANIFESTATIONS DANS LE CADRE DE LA JOURNÉE 9° S'il y a lieu, la déclaration qu'il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, ainsi que la date et le lieu de signature de cet acte et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui l'a établi. Le législateur a estimé nécessaire, lors de la célébration du mariage, de faire procéder à la lecture par l'officier de l'état civil de certains articles du code civil afin de donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d'époux, avant de recueillir leur … En cas de contraction d’un mariage de complaisance, celui-ci pourra être dissous.3 Cohabitation légale de complaisance Il y a cohabitation légale de complaisance lorsque, bien que la volonté des parties de POUR L’ÉLECTION DE SON PRÉSIDENT, Fiche pratique n° 3 14/09/2010 alazaro Commenter Allez aux commentaires. En cas de péril imminent de mort de l’un des futurs époux, l’officier de l’état civil pourra même se déplacer au domicile ou à la résidence de l’une des parties sans réquisition ou autorisation du procureur. L'autorité diplomatique ou consulaire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés. Cette audition est obligatoire mais peut, à titre dérogatoire, ne pas avoir lieu, en cas d’impossibilité ou si elle n’apparaît pas nécessaire à l’officier d’état civil. Quant à la réponse du ministère, elle est sans ambiguïté : « La lecture de l’acte de mariage ne peut pas être déléguée à un fonctionnaire de la commune et doit être effectuée par l’officier d’état civil ». S’habiller pour travailler, Fiche pratique n° 3  INAUGURATION D’UN SALON DE L’AGRICULTURE 1 ou 2 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (SJ-765) Mais le consentement des parents est toujours nécessaire pour les mineurs. L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, et, s'ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu. RENTRÉE SCOLAIRE POUR UN CONSEIL GÉNÉRAL, Fiche pratique n° 8  De façon générale, le maire et les adjoints assurent cette fonction pour l’État et non pas pour la commune et sont placés sous l’autorité hiérarchique du procureur de la République. Certes, vous devez vous plier à la lecture d'articles de loi plutôt arides, mais cette étape dure moins de dix minutes. AGENDA 21 : SPORTS DE PLAGE, Fiche pratique n° 9  CÉLÉBRATION DE L’INDEPENDENCE DAY, Fiche pratique n° 6  DANS LE CADRE D’UNE COUPE DU MONDE, Fiche pratique n° 14  DE PRODUCTIONS RÉGIONALES, Fiche pratique n° 11  AVANT-PREMIÈRE D’UN FILM Conseil régional, départemental ou municipal des jeunes, Fiche pratique n° 2 SUIVIE D’UNE CONFÉRENCE-DÉBAT DANS UN DÉPARTEMENT, Fiche pratique n° 50  INAUGURATION D’UNE MAISON DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE POLITIQUE DU DEVOIR DE MÉMOIRE : À savoir Si les époux sont de même sexe (loi dite du « mariage pour tous » publiée au JO le 18 mai 2013), ni l’un ni l’autre ne doivent être citoyens d’un des pays suivants : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie. Une initiative originale : les drapeaux de la mémoire des lycées Cette salle ne ressemble à aucune autre en mairie. EN L’HONNEUR DES HAUTS COMMANDEMENTS MILITAIRES, CÉRÉMONIE DE REMISE DES TROPHÉES SPORTIFS Dans le cas où la déclaration aurait été omise ou serait erronée, la rectification de l'acte, en ce qui touche l'omission ou l'erreur, pourra être effectuée conformément à l'article 99-1. d’une délégation d’une ville jumelée, Fiche pratique n° 6 décentralisée dans une ambassade, B - Inaugurations : faire preuve de bon sens, D - Protocole et devoir de réserve en période électorale, E - Le cas particulier des vœux en période électorale, X • Le protocole lors des manifestations ou événements sportifs, A - Collectivités et sport : des liens permanents, B - Diversité des cas de figure protocolaires, Fiche pratique n° 1  “Conformément à la Loi, je vais vous donner lecture des articles 212, 213, 214… Du Code Civil. La lecture des articles 213 et 371-1 du code civil relatifs à l'éducation des enfants et à l'autorité parentale, imposée par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, participe de cette démarche. Aucun symbole républicain n’est obligatoire Aucun texte de nature législative ou réglementaire ne prescrit l’utilisation des symboles républicains, que sont le drapeau national, le buste de Marianne, le portrait du président de la République ou la devise de la République, dans les bâtiments publics. ANTISÉMITES DE L’ÉTAT FRANÇAIS ET D’HOMMAGE AUX JUSTES DE FRANCE, Fiche pratique n° 10 ORGANISATION ET MISE EN PLACE DE DÉJEUNERS ET DE DÎNERS, Fiche pratique n° 4  35 (VD). Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Cette procédure est encadrée. 99, par. D’UN CONSULAT HONORAIRE, Fiche pratique n° 7  Des chartes de bonne conduite pour les mariages civils . J’adresse aux parents des mariés mes plus sincères félicitations et vous souhaite à tous de prolonger cette journée dans la gaieté et la convivialité. Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi. L’ouverture d’un bureau de la coopération Création Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. 1 ou 2 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (SJ-765) CÉRÉMONIE COMMÉMORATIVE DE L’APPEL DU 18 JUIN À PUTEAUX, HOMMAGE À JOSÉPHINE BAKER ET À LA FONDATION DE LA FRANCE LIBRE, Fiche pratique n° 19  SÉMINAIRE DES CADRES DANS UNE COLLECTIVITÉ, Fiche pratique n° 31  Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter. INAUGURATION D’UN CARREFOUR Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. Mais avant de procéder à cette union, je souhaite vous rappeler brièvement l’histoire du mariage civil et sa signification. du 28 mars 2011 - art. Démocratie participative et consultation grand public, Fiche pratique n° 4 All Seasons Weddings Ltd. 3249 Yorks Corners Rd Kenmore (Ottawa), ON K0A 2G0 1-800-545-3681 ET DE LEURS PORTE-DRAPEAUX, Fiche pratique n° 2  S’il est clair que les articles du Code civil doivent être lus par l’officier d’état civil, en revanche, s’agissant de l’acte de mariage, « rien ne permet une telle affirmation », fait remarquer le sénateur. Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11e jour. MONTAGE D’UNE MISSION OFFICIELLE SUR LE THÈME DE LA LUTTE CONTRE LE SIDA DANS LE CADRE DE LA COOPÉRATION BILATÉRALE BORDEAUX/SAINT-PÉTERSBOURG (janvier-février 2017), Fiche pratique n° 8 Petit répertoire de noms de métiers féminisés, Annexe VI Liste des journées internationales officielles, Annexe XXIII J’en ai même remarqué certains qui, au fond de la salle, semblaient redécouvrir le sens du « Oui » qu’ils ont prononcé il y a quelques années…. 1) (« Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ») ; - 371 (al. Que ce soit avant ou après l’audition, la mairie ne peut pas d’elle-même refuser un dossier de mariage, mais elle peut demander au procureur de la République d’interdire la célébration du mariage souhaité. Fiche pratique n° 8  Pour finir, le maire procèdera à l’échange des consentements, le moment le plus fort généralement d’un mariage à la Mairie. L’article 146 du Code civil énonce qu’il « n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». Tout d’abord, il s’agit d’unacte officiel et légal, une formalité administrative obligatoire qui est donc régie par un certain nombre de règles et de lois. L’article 206 du Code civil prévoit que les gendres et les belles-filles doivent des aliments à leurs beaux-parents, ces obligations alimentaires cessent lorsque l’affinité est rompue par le décès. L’officier de l’état civil peut refuser un tel mariage en se basant sur l’article 167 du Code Civil. INAUGURATION D’UNE RUE ET D’UNE STÈLE du 17 mai 2013 - art. [Art. LES LOGiCIELS « PROTOCOLE », Fiche pratique n° 6 UNE TOURNÉE RÉGIONALE, Fiche pratique n° 26  Poignée de main, baisemain, bises… Le protocole LE PROTOCOLE DE LA FÊTE NATIONALE DU 14 JUILLET, Fiche pratique n° 14 Si plus de 3 mois se sont passés entre le dépôt du dossier et le mariage, il faudra fournir de nouvelles copies d’acte de naissance récentes. ORGANISATION DE LA PESÉE DES BOXEURS OU BOXEUSES, Fiche pratique n° 13  POLITIQUE DU DEVOIR DE MÉMOIRE Écoutez-les bien : ils sont le socle de l’engagement que vous prenez. LES RENDEZ-VOUS DE L’ÉDUCATION, Fiche pratique n° 10  Lecture des articles du Code civil du Québec; Règles sur la célébration du mariage civil ou l’union civile Code civil du Québec ; Respect des conditions après la célébration du mariage ou l’union civile; Choix du moment et du lieu de la célébration ; Publication de l'avis de mariage ou d'union civile; Opposition au mariage … DÉPART À LA RETRAITE DES AGENTS D’UNE COLLECTIVITÉ, Fiche pratique n° 2  En marge de l'acte de naissance de chaque époux, il sera fait mention de la célébration du mariage et du nom du conjoint. La célébration transforme les futurs époux en époux effectifs. L’assistance se lève à l’entrée des futurs mariés, puis se rassoit pour la lecture des différents articles du Code Civil concernant les devoirs des époux l’un envers l’autre. CÉRÉMONIE DE REMISE DE DIPLÔMES DE FIN D’ÉTUDES, Fiche pratique n° 8  du 17 mai 2013 - art. LA CÉRÉMONIE D’ACCUEIL DANS LA CITOYENNETÉ FRANÇAISE DE FRONT POPULAIRE CHILIEN ET DE LA MORT DU PRÉSIDENT ALLENDE (11 SEPTEMBRE), Fiche pratique n° 8  JOURNÉE NATIONALE COMMÉMORATIVE DE L’APPEL HISTORIQUE Cérémonie à l’occasion de la Fête nationale du 14 Juillet, Fiche pratique n° 3  Modèle de protocole d’amitié – serment de jumelage et téléphoniques, C - Tableaux récapitulatifs des principales appellations, Fiche pratique n° 1 Beaucoup d’entre vous l’ignorent sûrement, mais le mariage civil est apparu à la Révolution française. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir ») ; - 214 (al. Chacun des époux doit être majeur. 20:23. Le mariage civil. ". DU 19 MARS 1962, Fiche pratique n° 2  « LE PROTOCOLE RESPONSABLE CERTIFIÉ ISO 20121 », Fiche pratique n° 1  L’emploi des jeunes avec « Espoirs 89 », VIII • Les jumelages et relations internationales, B - Les collectivités territoriales potentiellement concernées, C - Les démarches à effectuer pour la mise en place d’un jumelage, Fiche pratique n° 1 D’UN NOUVEL ORGUE DE LA VILLE, Fiche pratique n° 37  L’ORGANISATION D’UNE RANDONNÉE DE LA MÉMOIRE, Fiche pratique n° 16 Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du présent code. CÉRÉMONIE DE REMISE DES TROPHÉES ÉCONOMIQUES PAR UN CONSEIL GÉNÉRAL, Fiche pratique n° 38  13, Modifié par LOI n°2013-404 LA GESTION DES CARTONS D’INVITATION AUX PARTENARIATS MULTIPLES. Article 63 ... ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212, 213 (alinéas 1er et 2), 214 (alinéa 1er) et 215 (alinéa 1er) du présent code. Le maire et les adjoints sont de plein droit officier d’état civil (article L.21 22-32 du Code général des collectivités locales). CERTIFICATION GAGNANTE – RÉUSSIR SA DÉMARCHE QUALITÉ : PRÉSENTATION DES MOYENS DE PRÉVENTION ET DE LUTTE ACCUEIL D’UNE DÉLÉGATION ÉTRANGÈRE, Fiche pratique n° 4  Avec l'arrivée de la religion chrétienne, les mœurs ne changent pas immédiatement. SIGNATURE D’UNE CONVENTION, Fiche pratique n° 11  ORGANISATION D’UNE CÉRÉMONIE Les règles typographiques, D - Les grandes règles de la correspondance administrative, Fiche pratique n° 2  Puis le Maire demande s'il a été rédigé un contrat de mariage, et demande ensuite le consentement de chacun des mariés, lesquels répondront chacun à leur tour par un "Oui ! SUPPORTS DE COMMUNICATION : Le maire demandera par la suite si un contrat de mariage a été établi. Tout le monde a écouté attentivement, je vous remercie. Cette procédure est encadrée. Chaque futur conjoint doit consentir au mariage de façon libre et éclairée. 29. Avertissement. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité »). Lorsque l'acte de naissance n'est pas détenu par un officier de l'état civil français, l'extrait de cet acte ne doit pas dater de plus de six mois. Lors de la célébration du mariage ou de l’union civile, le célébrant fait la lecture de certains articles du Code civil du Québec aux futurs conjoi. RÉUSSIR SES VŒUX EN 2016 : VERS UNE COMMUNICATION PUBLIQUE SANS STÉRÉOTYPE DE SEXE ? Il décline ensuite vos identités en citant vos nom et prénoms et indique qui sont vos parents. L'enfant né d'un mariage religieux enregistré conformément aux dispositions du Civil Status Act prend le nom patronymique de son père. COMMENT RÉUSSIR À PRODUIRE UNE BONNE IMPRESSION ? L’organisation d’une journée des maires par un conseil général, A - Commémoration en l’honneur des sous-officiers ORGANISATION ET MISE EN PLACE DE COLLATIONS, Fiche pratique n° 5  Quelques notions de protocole diplomatique, Fiche pratique n° 1  4. La lecture de l’article 220 du code civil au cours de la cérémonie du mariage répond donc à la volonté des parlementaires.