Et si l'un d'entre vous contracte des dettes pour les besoins de la vie commune et des enfants que vous éduquez, l'autre partenaire est également tenu pour responsable. Merci d'avance . 3 septembre 2003 à 13h44 Dernière réponse : 3 septembre 2003 à 14h05 ... Il faut que tu demandes au maire du lieu où tu désires te marier. Conseils d'utilisation du document Pour se marier dans une commune différente, il faut pouvoir démontrer des liens durables avec la commune d’accueil et y justifier d’une résidence au moins un mois avant la publication des bans. C'est une petite commune de Bretagne, mes parents résident juste dans la commune voisine mais dans un lieu-dit situé à 300m de la commune où nous souhaitons nous marier. Dans certains pays, les autorités demanderont des attestations complémentaires, par exemple un certificat de bonne vie et mœurs ou un certificat médical. Si les futurs époux décident de se marier en présence de témoins, ils ne peuvent pas en désigner plus que quatre. La cohabitation légale est la "situation de vie commune de deux personnes ayant fait une … En effet, car j'y ai grandie, je suis allée à l'école primaire la bas, et mes grands parents et oncles et tantes y résident tous. Véritable échange de promesses qui engage les époux l'un envers l'autre dans des devoirs précisés par la loi et lus solennellement au cours de la cérémonie à la mairie. Vous ne devez pas présenter un nouvel acte de naissance s'il se trouve déjà dans la BAEC. Un sans papier veux se marier avec une de Belgique, mais le problème c'est qu'il est ici clandestinement il n a pas de papier , Alors cmt faire pr le déclarer a la commune en sachant qu'il n a aucun papier ? En principe une attestation d’état civil suffit. Un corbeau a envoyé à 8 des 83 habitants une lettre anonyme en les accusant de fraude. Il a quitté la Guinée, nagé avant d'arriver dans une enclave espagnole puis en Belgique il y a plus d'un an. Si vous souhaitez vous marier à l'étranger, vous devez vous adresser à l'autorité étrangère qui célébrera votre mariage. C'est une cause de nullité du contrat. La carte Mariage.be est offerte seulement à nos membres.Devenez membres gratuitement en vous inscrivant ci-dessus. ⇛ Devez-vous être belge pour vous marier en Belgique ? Les conditions de base à respecter pour pouvoir se marier Que vous soyez belge ou étranger, vous devez respecter ces conditions avant de pouvoir épouser votre conjoint(e) en Belgique : Être âgé de 18 ans Ne pas avoir de lien de parenté avec votre fiancé(e) Avoir "Demande de célébration dérogatoire de mariage dans une autre commune" (catégorie Organisation) Résumé du document : Vous demandez au maire l’autorisation de célébrer votre mariage dans une commune où vous ne résidez pas. Si aucun de ces lieux n’est possible, alors un belge sans domicile ou résidence habituelle en Belgique, peut se marier dans la commune de Bruxelles. Si vous envisagez de vous marier en dehors du cadre réglementaire prévu par la loi, il vous faut tout au moins … Certaines dérogations limitées existent. Avec mon futur mari on aimerait se marier dans la commune où l'on s'est rencontré est-ce possible Cela peut être dans celle où le couple a appris à se connaître ou dans laquelle ils étaient dans un mouvement de jeunesse », postule la députée qui écarte la problématique des mariages blancs. Concernant le permis de conduire ainsi que la carte grisedu ou des véhicules, les époux doivent se rendre à la préfecture de … Un autre village, une préférence pour une autre église ou même encore une église à l’autre bout de là où l’on vit… Dans les faits, rien n’est impossible. Si aucun des deux ne sont domiciliés en Belgique, ou si la résidence habituelle d’un deux ne correspond pas avec le domicile, le mariage peut être célébré dans la commune de la résidence habituelle. La carte d'identité ainsi que le passeport le cas échéant doivent être mis à jour. Chacun des époux doit signifier, en ce qui le concerne, le nouveau nom, et le changement d'adresse le cas échéant. Parce qu’on y est né, parce que nos parents y résident ou pour toute sorte d’attachement particulier, on souhaite parfois se marier dans une ville qui n’est pas notre lieu de résidence actuel. La résidence ou l’habitation dans la commune doit être établie depuis au moins un mois continu. Si vous êtes belge, toutes les modifications de votre état civil sont réglées par le droit belge. Cette interdiction est également applicable aux étrangers qui se marient en Belgique, même si la loi nationale de leur Les personnes qui souhaitent formaliser leur relation de couple par un lien légal ont deux possibilités en Belgique : se marier ou déclarer une cohabitation légale. Si vous vous marriez dans une commune différente de celle où vous êtes domicilié, votre courrier doit être envoyé à la mairie dans laquelle vous comptez faire célébrer votre mariage. Si vous souhaitez vous marier en Belgique, vous devez vous adresser à l'officier d'état civil de la commune dans laquelle vous résidez. L'officier de l'état civil donne lecture d'un certain nombre d'articles du code civil relatifs aux droits et devoirs respectifs des époux. Il faut que tu demandes au maire du lieu où tu désires te marier. Il peut arriver que l’on ait envie de se marier dans une ville où l’on a aucune attache physique. Cela peut se faire de la même manière que celle décrite pour un acte. Comment se marier dans une autre ville ? Copyright © 2020 Service Public Fédéral Belge, Brexit : information centralisée sur l'impact au niveau fédéral, Publication des résultats de l’enquête publique Plan national énergie - climat, instructions pour activer JavaScript dans votre navigateur Web, une copie de l'acte de naissance de chacun des futurs époux. (Art. Le fonctionnaire de l'état civil le prélève dans la BAEC (par exemple: si vous êtes né dans une autre commune en Belgique, si vous êtes né à l'étrangers, mais que vous vous êtes déjà marié en Belgique dans … Si vous souhaitez vous marier à l'étranger, vous devez vous adresser à l'autorité étrangère qui célébrera votre mariage. Pour savoir quels documents vous devez soumettre pour vous marier à l'étranger, vous devez contacter l'autorité étrangère qui va célébrer le mariage. Les époux peuvent choisir de célébrer le mariage : dans la commune où l'un des époux a son domicile ; dans la commune où l'un des époux a sa résidence établie par au moins un mois d'habitation continue à la date de publication du mariage (article 74 du Code civil, modifié par la loi n° 2013-404 du 17/5/2013). La déclaration se fait dans la commune un où l'un des futurs époux à son domicile ou est inscrit dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente. Vous pouvez avoir recours à l’article 74 du Code Civil qui prévoit que le mariage peut-être célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi. Vous ne devez pas présenter un nouvel acte de naissance s'il se trouve déjà dans la BAEC. » Abbaye de Nizelles, 1 chemin de Nizelles, 1421 Ophain-Bois-Seigneur … La présence de témoins est facultative lors du mariage civil. Le mariage civil est un statut légal reconnu dans tous les pays de l'UE.. Des règles différentes de celles concernant le mariage s'appliquent aux partenariats tels que les unions civiles, les partenariats enregistrés ou les unions de fait .. Les règles et pratiques nationales concernant le mariage varient d'un pays à l'autre, notamment en ce qui concerne les aspects suivants: On ne cherche pas toujours à se marier là où on se trouve, ce serait trop simple ! Le mariage à l’étranger Si vous souhaitez vous marier à l'étranger, vous devez vous adresser à l'autorité étrangère qui célébrera votre mariage. Le mariage civil est un statut légal reconnu dans tous les pays de l'UE. Le fonctionnaire de l'état civil le prélève dans la BAEC (par exemple: si vous êtes né dans une autre commune en Belgique, si vous êtes né à l'étrangers, mais que vous vous êtes déjà marié en Belgique dans … Ceux-ci ne peuvent pas déroger à ces droits et devoirs, même en cas de contrat de mariage. Bon courage. Une proposition de loi a été réintroduite à la Chambre par des députés de la N-VA. Elle permettrait aux couples, si elle passe, de se marier ailleurs que dans la commune où l’un des deux conjoints est domicilié. Se marier hors de sa commune. Ou se marier en france Se marier à la Mairie. Le mariage à proprement parler peut avoir lieu dans les trois mois qui suivent la fin de la procédure préparatoire. L'officier dresse immédiatement l'acte de mariage. Si l'acte de mariage a été déposé au Service Public Fédéral Affaires étrangères, vous pouvez également y demander un carnet de mariage. Celle-ci doit toutefois être motivée. Peut on se marier dans une autre eglise que sa commune Les époux peuvent célébrer leur mariage dans une autre commune que la leur uniquement si: au moins l'un des parents de l'un des membres du couple a son domicile, ou a sa résidence, dans cette commune On se marie religieusement dans une autre ville que l'a où on habite. N'êtes-vous pas prêts à déplacer des montagnes pour concrétiser de la plus belle manière qui soit l'amour que vous portez à votre partenaire ? Ainsi, pourraient-ils se marier dans la commune où vivent leurs parents, où ils ont grandi ou bien où ils se … Un autre village, une préférence pour une autre église ou même encore une église à l’autre bout de là où l’on vit… Dans les faits, rien n’est Conditions Un mariage conclu à l'étranger est valable en Belgique : si vous satisfaites aux conditions légales belges pour pouvoir vous marier si le mariage a été célébré dans le respect des formes usuelles du pays concerné Si vous êtes Belge, toutes les modifications de votre état civil sont réglées par le droit belge. Derogation pour se marier dans une autre mairie! Une telle demande doit être adressée au ministre de la Justice. Se marier dans votre commune ou celle de votre futur époux/épouse. Il n’est pas nécessaire d’être Belge pour se marier en Belgique, mais il faut alors qu’au moins un des deux époux soit domicilié en Belgique, ou puisse prouver qu’il y réside depuis plus de trois mois. Bonjour, Ma compagne et moi envisageons le mariage mais vivons actuellement dans des domiciles fiscaux distincts.Or, le mariage implique l'unicité du domicile fiscal, ce qui nous obligerait à devoir choisir l'un de nos deux logements comme résidence secondaire, avec l'impact fiscal que cela entraîne. Ils ont une valeur de 35 Euros Qu'il serait agréable de se marier et que les choses se déroulent sans qu'il faille accomplir de lourdes formalités, essentiellement administratives. Vous demandez au maire l’autorisation de célébrer votre mariage dans une commune où vous ne résidez pas. Les règles et pratiques nationales concernant le mariage varient d'un pays à l'autre, notamment en ce qui concerne les aspects suivants: Dans certains pays, les autorités locales demandent une attestation indiquant qu'il n'y a pas d'empêchement au mariage. belgika Et après l'espoir... VIB. En principe, le mariage est célébré dans la commune de résidence ou d’habitation de l’un des futurs époux, ou de l’un de leurs parents. Se marier à l'étranger Belgium Je veux me marier en Belgique avec un(e) Tunisien(ne) qui réside en Tunisie . Les futurs époux qui sont inscrits dans le registre de la population ou le registre des étrangers doivent se munir des documents suivants : Les futurs époux qui ne sont pas inscrits dans le registre de la population ou le registre des étrangers, doivent également présenter les preuves suivantes : L'officier de l'état civil juge si les documents remis sont suffisants. Le mariage est célébré à la commune du lieu où a été établie la déclaration de mariage, au plus tôt 14 jours et au plus tard six mois après cette déclaration. Les droits et devoirs réciproques sont entre autres : Ensuite, l'officier de l'état civil demande à chacun des futurs conjoints s'il souhaite prendre l'autre pour époux. Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d'âge, de résidence, d'absence de lien de parenté. Notez que votre logement bénéficie d'une protection optimale dans le cadre de ce statut. Les conditions de forme pour la célébration du mariage sont déterminées par le droit du pays dans lequel le mariage est célébré. Cette ancienne abbaye cistercienne est nichée dans un écrin de verdure si paisible qu’il vous sera impossible d’être dérangés par le monde extérieur! nous aimerions nous mariés dans une autre commune que la notre. Explications. Le mariage concerne les couples qui souhaitent créer une communauté de vie durable. Ces témoins ne doivent pas nécessairement être des parents de l'un des futurs époux. Je pense que permettre aux personnes de se marier dans une autre ville ou commune serait extrêmement compliqué à mettre en place au niveau pratique mais aussi au niveau administratif. Pour l'essentiel, cela signifie que vous devez avoir au moins dix-huit ans et n'être pas ou plus marié. Autrement dit, vous pouvez décider de vous marier où vous le souhaitez, à condition que le lieu choisi soit situé dans la commune où vous avez tissé des liens durables. Si vous êtes belge et que vous souhaitez vous marier à l'étranger, c'est le droit belge qui sera d'application pour les aspects de fond concernant le mariage. Mariage.be utilise des cookies afin de vous assurer une expérience agréable sur ses pagesEn apprendre plus, Prestataires à Malèves-Sainte-Marie-Wastines. Et si l'un d'entre vous contracte des dettes pour les besoins de la vie commune et des enfants que vous éduquez, l'autre partenaire est également tenu pour responsable. Des règles différentes de celles concernant le mariage s'appliquent aux partenariats tels que les unions civiles, les partenariats enregistrés ou les unions de fait . La tension monte à Herstappe, la commune la moins peuplée de Belgique. Dans ce cas, la première des choses à faire est d’envoyer une lettre au maire de la commune. Cette célébration a lieu en présence du bourgmestre ou de l'échevin de l'état civil. Le terme vie commune ne se limite ni à une communauté d'intérêt ni à l'exigence d'une simple cohabitation entre 2 personnes. Ca va etre dur Nous pouvons nous marier dans une autre commune que la notre parce que les parents du futur marié y résident ET parce que le maire est d'accord. Cela peut se faire de la même manière que celle décrite pour un acte. Ceci signifie concrètement que votre mariage ne sera valable que si le droit belge vous autorise à vous marier. Interdiction de la bigamie : une personne déjà mariée, ne peut pas se marier. En France, la notion de résidence effective est interprétée assez largement : la personne qui souhaite se marier dans une commune doit montrer qu’elle a des liens durables avec cette commune et qu’elle y dispose d’une adresse. Si vous souhaitez vous marier en Belgique, vous devez vous adresser à l'officier d'état civil de la commune dans laquelle vous résidez. Une telle demande doit être adressée au ministre de la Justice. Or, la loi et plus précisément les articles 165 et 166 du Code Civil, stipule que le mariage doit être célébré dans la commune où l’un des deux époux a élu … 2. Jusque maintenant, la loi oblige les futurs époux à passer devant le bourgmestre de la commune dans laquelle ils […] Il signifie non seulement une résidence commune des intéressés mais aussi une vie de couple. Si votre acte de mariage a été transcrit dans les registres de l'état civil d'une commune en Belgique, vous devez vous adresser à l'administration communale. Ceux qui désirent se marier doivent en faire la déclaration au moins 14 jours avant la date du mariage à l'officier de l'état civil. Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d'âge, de résidence, d'absence de lien de parenté. Par contre, si vous décidez de le faire en dehors de cette commune, la tâche sera un peu plus ardue. Vous pouvez obtenir ce document auprès de l'ambassade ou du consulat de carrière belge. Avec mon futur mari on aimerait se marier dans la commune où l'on s'est rencontré est-ce possible Bonsoir, Bien sûr que vous le pouvez ! Une proposition de loi a été réintroduite à la Chambre par des députés de la N-VA. Elle permettrait aux couples, si elle passe, de se marier ailleurs que dans la commune où l’un des deux conjoints est domicilié. Cet appel doit être introduit auprès du tribunal de première instance  dans le mois qui suit la notification de la décision. Si aucun de ces lieux n’est possible, alors un belge sans domicile ou résidence habituelle en Belgique, peut se marier dans la commune de Bruxelles. Il faut en effet éviter les mariages à la carte. Ce serait donc une égalisation logique que de donner ce choix à d’autres Belges. Les conseillers communaux ont aussi désigné un autre lieu public pour célébrer les mariages. Si ça avait été les grands parents, ça n'aurait pas marché. Mariage: déroulement du mariage civil Pour pouvoir vous marier, vous devez remplir certaines conditions et déposer une requête de mariage auprès de l’office de l’état civil. Un corbeau a envoyé à 8 des 83 habitants une lettre anonyme en les accusant de fraude. Si vous êtes inscrit(e) dans une commune belge, renseignez-vous auprès de votre commune afin de connaître les modalités d'enregistrement de votre acte de mariage français en Belgique. L'officier de l'état civil demandera lui-même la copie si les futurs époux sont nés en Belgique ou si leur acte de naissance a été transcrit en Belgique, une preuve de célibat ou le cas échéant de la dissolution ou de l'annulation d'un mariage antérieur. de votre acte de mariage devra être remise au poste consulaire ou diplomatique où vous êtes inscrit(e). Si vous habitez à l'étranger, il est vraiment très important que vous communiquiez à l'ambassade ou au consulat belge toutes les modifications de votre état civil. Pour davantage de renseignements à ce sujet, adressez-vous directement à la mairie. Liens vers les médias sociaux Twitter (Liens externe, nouveau fenêtre) Facebook (Liens externe, nouveau fenêtre) Notez que votre logement bénéficie d'une protection optimale dans le cadre de ce statut. Le certificat de non-empêchement au mariage (ou certificat de coutume) est demandé auprès du Ministère de la Justice luxembourgeois (www.mj.public.lu ). Le mariage peut être célébré par l’Officier de l’état civil de la commune où un des futurs conjoints a son domicile. Le mariage, comme la cohabitation légale ne sont pas des procédures de séjour. Si vous êtes belge et que vous souhaitez vous marier en RDC, l’officier de l’état civil doit vérifier votre état civil. Non. D’où cette proposition de loi quelque peu surprenante d’élus N-VA, qui veulent étendre le choix offert aux futurs mariés. Avec l’élu(e) de votre cœur, vous avez décidé d’unir vos vies pour le meilleur (et pour le pire, ce que l’on ne vous souhaite pas, n’est-ce-pas ?) Se marier en belgique : 1er étape ? Je déclare avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales de vente de lettre-officielle.com. Dans certains pays, les autorités locales demandent un certificat de coutume, dans lequel les dispositions du Code civil belge concernant le mariage sont mentionnées. La tension monte à Herstappe, la commune la moins peuplée de Belgique.