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Source: Article 64(a) du Code du Travail de 1966, modifié précédemment en 2017; Art.48 de la Loi No. Note En vertu des dispositions du décret-loi n°2020-2 du 14 avril 2020, "Est suspendue l’application des dispositions de l’article 21-12 du Code du travail en ce qui concerne le licenciement ou la mise en chômage intervenus sans l’avis préalable de la commission régionale ou la commission centrale de contrôle du licenciement, en cas de force majeure." État de santé du Présiden, La bibliothèque de HUMAN FORCE - Le Smig en Tunisie applicable à partir du 1er Août 2009, le smig mensuel et le smig horaire régime 48 heures ou régimes 40 heures. Législation.tn - Code du travail Tunisien 4 septembre 2018 A la une , Documentations 2018 , code , iort , jort , législation , travail , tunisie , tunisienne admin Parcourir ce document vous permettra d'avoir quelques informations, d'ordre général, afin de connaitre vos droits et obligations dans l'exercice de vos fonctions « code pénal tunisien », seront en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1er janvier 1914. Le juge tunisien apprécie, la gravité et le caractère réel de la faute. FR un j'aime fait toujours plaisir... à découvrir sur www.lasdi.com Facebook : https://www.facebook.com/Lasdi-2.. Paie Tunisie est un logiciel de paie en ligne ainsi q'un site dédié aux informations juridique et sociales. Le nombre de dimanches qui peuvent être travaillés est fixé à 12 en 2019. Decrypt. Tunisie. 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Loi N°6/74 du 11/05/1979 modifiant l'article 7 de la Loi 10/63 portant Code de la Marine marchande gabonaise et l'Ordonnance N°10/64 fixant les conditions de gabonisation des navires et instituant des droits de naturalisation pour les navires. La prévention en santé et sécurité au travail a été le thème de la deuxième journée du forum du Salon international de santé, sécurité et environnement au travail ''HSEW expo 2019'' qui se tient à Sfax, du 23 au 26 avril 2019, parallèlement au. Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 3 Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail(*). Parmi celles-ci, les lois n o 73-77 du 8 décembre 1973 et 76-84 du 11 août 1976 parues respectivement dans la Série législative 1973-Tun.2 et 1976-Tun.1 ainsi que la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996 Codes pour Droit.or. Recherchez une convention collective par. Recherche simple dans le code Rechercher dans le code... Valider la recherche. Au-delà de 120 mois, la pension est majorée de 0,5 % par période de 3 mois de cotisations supplémentaires, sans pouvoir dépasser 80 % du salaire, après 30 ans de travail ; Telecharger code de la route tunisie 2020 en arabe. Il permet à toute structure moyenne de gérer en ligne l’édition des fiches de paie.Contrat Karama, CD CNSS, nouveau barème loi de finances 2018 admin juillet 24, 2019. Droit tunisien du travail. Si le licenciement est abusif, l'indemnité est de : Pour un CDD, les mois restant dus + dédommagement en cas d'absence de préavis, La durée légale du travail hebdomadaire en Tunisie peut être de 40 ou de 48 heures. 14 quater Note Ajouté par la loi n° 94-29 du 21/02/1994: . Provide Team Leader with as accurate and precise estimates as possible for assigned task duration, along with confidence levels and foreseeable dependencies. 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