La réforme du code du statut personnel marocain autorise-t-elle la ratification de la convention belgo-marocaine en matière civile? André Colomer. Le Statut Général de la Fonction Publique remonte aux premières années de l’indépendance. Bibliothèque de la Faculté de droit d'Alger, vol. Le statut personnel des étrangers est déterminé par leur loi nationale, conformément au dahir du 12 août 1913 sur la condition civile des Français et des étrangers. — Le Code du statut personnel marocain (La Moudawwana ) , coll. selon les recommandations des projets correspondants. Comme dans le cas des différentes réformes du code du statut personnel. L’ancien Code du statut personnel, la Moudawana, promulgué en 1958 juste après l’indépendance dans le cadre de la marocanisation du corpus juridique, avait consacré dans ses différentes dispositions la pérennité d’une conception traditionnelle [1] des relations entre les conjoints au sein du couple, inspirée essentiellement du rite mâlikite [2]. Exemple des principaux points de la réforme : Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Article 14 : Le tuteur testamentai re ou datif ne peut exploiter les biens du mineur dans le commerce, Dieu ait son âme -, qui, dès le recouvrement par le Maroc de sa pleine souveraineté, S’est attaché à la promulgation d'un code du statut personnel (Moudawana) qui devait constituer un premier jalon dans l'édification de l'Etat de droit et dans le processus d'harmonisation des prescriptions afférentes audit statut. Malika Benradi, Houria Alami M'chichi, Abdellah Ounnir, Mohamed Mouaqit, Fatima Zohra Boujaïssi et Rabha Zeidguy, Kid of Alien Dad May Get Moroccan Nationality, Code de recouvrement des créances publiques, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Moudawana&oldid=175290259, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, La coresponsabilité des conjoints - La famille est placée sous la responsabilité conjointe des deux époux et plus sous celle exclusive du père. La Moudawana ou Code du statut personnel marocain est le droit de la famille marocain codifié en 1958 sous le règne du roi Mohammed V. Ce code a été amendé une première fois en 1993 par Hassan II, puis révisé en février 2004 par le Parlement marocain et promulgué par le roi Mohammed VI le 10 octobre 2004. Le Code de la famille algérien a été promulgué par la loi du 9 juin 1984 et modifié par l’ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005. maroc-memo,com site de tous les marocains. Cette matière devint autonome avec la promulgation du code du statut personnel tunisien (CSP) et de la Moudawwana marocaine. L'action d'une organisation féministe, l'Union de l’action féminine (UAF), animée notamment par Latifa Jbabdi, fait pression sur le pouvoir marocain dans les années 1990 pour obtenir de nouvelles évolutions. Le Code marocain de la famille ou le Statut personnel Voici les articles du statut personnel marocain ;vous pouvez cliquer -en bas - sur le numéro de la page pour voir les articles correspondants Dès le décès du père, l'acte de la tutelle testamentaire est soumis au juge, aux fins d'en vérifier la validité et de … Les élections législatives de 2007, Lamia Zaki (dir. LOI N° 2001-052 DU 19 JUILLET 2001 PORTANT CODE DU STATUT PERSONNEL L’assemblé Nationale et le Sénat ont adoptés Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : LIVRE PREMIER : DU MARIAGE ET DE SA DISSOLUTION TITRE PREMIER : DU MARIAGE CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Fidélité - La fidélité de la femme envers son époux, principe traditionnel du, Nationalité - La possibilité pour une femme marocaine de transmettre sa. Le régime de ce type de divorce est passé par 3 étapes qu'a connu le code de la famille. basé sur faculté de droit Maliki le code a été acclamé pour les militants droits de l'homme pour ses réformes sociales et religieuses. Le réseau associatif marocain est très vivace et a été un acteur clé du développement de la société marocaine. Plus que par ce qu’il accorde, le CSP est remarquable par ce qu’il rejette. Les associations jouent parfaitement leur rôle dans de multiples domaines, et prennent souvent le … Academia.edu uses cookies to personalize content, tailor ads and improve the user experience. Le professeur Colomer qui, avant sa nomination à la Faculté de Montpellier, enseigna durant de nombreuses années le droit musulman à la Faculté de droit d'Alger, a entrepris de commenter les monuments législatifs relatifs au statut … Le CSP est l'un des actes les plus connus du Premier ministre et futur président Habib Bourguiba près de cinq mois après l'indépendance de son pays. Quelques avancées réduitent se concrétisent en septembre 1993, sous le règne d'Hassan II[3] , puis la Moudawana évolue en 2004, grâce à l'appui du nouveau roi du Maroc, Mohammed VI, sans faire disparaître complètement les inégalités entre femmes et hommes. CODE DU STATUT PERSONNEL ET DES SUCCESSIONS . 5 Cependant le statut personnel ne fut pas intégré dans le code civil, comme c’est le cas dans le droit français, même s’il en faisait partie. Pour parler de la Moudawana de Mohammed VI, on emploie parfois l'expression Nouvelle Moudawana. Article 1. Code du Statut Personnel et des Successions . A Casablanca, c’est la Chambre hébraïque du tribunal de première instance qui est compétente pour de tels actes. Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir. Art. « La revendication relative à la réforme de ce texte remonte au milieu des années 1970 ». Sorry, preview is currently unavailable. LE (CODE DU STATUT PERSONNEL IRAKIEN DU 30 DECEMBRE 1959 (1) Apres la Syrie, la Tunisie, le Maroc et quelques autres pays musulmans, l'Irak vient, a son tour, de se voir doter d'un Code du Statut personnel. Cette dernière révision améliore entre autres les droits des femmes. A l'exception des Marocains de confession juive qui sont soumis au statut personnel hébraïque marocain, le Code du statut personnel et successoral régissant les Marocains musulmans s'applique à tous les nationaux. La réforme du code du statut personnel marocain autorise-t-elle la ratification de la convention Belgo-Marocaine en matière civile? Toutefois, les prescriptions ci-après s'appliquent - Nationalité et statut personnel. 3. Article 13 : L' autorisation d' exercer le commerce par le mineur et la déclaration anticipée de majorité prévues par le code du statut personnel, doivent être inscrites au registre du commerce. La règle de, La tutelle matrimoniale - La femme n'a plus besoin de tuteur pour se marier. La question de la condition féminine a été l’objet de grands débats au Maroc, qui fut l’un des premiers des États maghrébins à obtenir son indépendance (le 2 mars 1956). To learn more, view our, "La "liste nationale": un quota pour quoi faire? Les mariages civils - Les mariages faits à l'étranger sont reconnus par la nouvelle Moudawana, à condition que deux témoins au moins soient musulmans. Disponible sur Internet : . Retrouvez ici le code du travail Marocain 2020 à consulter ou à télécharger en format PDF. Le Code marocain de statut personnel et des successions ou Mudawwanna, fidèle au droit classique, avait aboli cette contrainte matrimoniale, tout en consacrant une place particulière à la présence d’un tuteur matrimonial pour la femme ou walî, dont le rôle était de proposer ou d’accepter le mariage au nom d’une jeune fille ou d’une jeune femme, même majeure. Les textes ci-dessous règlent le statut personnel des Marocains musulmans. Aussi ne doit-on pas s'étonner de trouver, au récent code du statut personnel marocain, tout un livre consacré à la matière (4). Déjà en 1947, Lalla Aïcha, la fille aînée du roi Mohamed V, apparaissait dévoilée en public et, au lendemain de l’indépendance, les médias montraient une famille royale unie et habillée à l’occidentale : le roi Mohamed V entouré de ses deux fils et de ses quatre filles assistant aux diverses manifestations patriotiques, en l’absence certes de la « mère des princes » (puisque le titre de reine n'existe pas au Maroc). XLII, Alger, 1962, 141 pages (1). ISBN : 9791092046304. Il a été réformé en Octobre 2003 et approuvé en Février 2004 le Parlement marocain et promulguée par le roi Mohammed VI. La Moudawana ou Code du statut personnel marocain est le droit de la famille marocain codifié en 1958 sous le règne du roi Mohammed V. Ce code a été amendé une première fois en 1993 par Hassan II, puis révisé en février 2004 par le Parlement marocain et promulgué par le roi Mohammed VI le 10 octobre 2004. Le Code du travail est le texte législatif qui édicte l’ensemble des règles relatives à l’organisation des relations sociales au sein de l’entreprise et dans le domaine du travail. Du mariage . Auteur: Ouali, Nouria: Informations sur la publication: L'Année sociale, page (291-292) Statut de publication: Publié, 1993: Sujet CREF: Sociologie générale: Langue: Français: Identificateurs: urn:issn:E224205 Casablanca : Centre Jacques-Berque, 2015 (généré le 14 août 2020). Chapitre Premier . Livre Premier . Les marocains de confession juive sont soumis aux règles du statut personnel hébraïque marocain. Le Code du statut personnel (arabe : مجلة الأحوال الشخصية) ou CSP consiste en une série de lois progressistes tunisiennes, promulguées le 13 août 1956 par décret beylical puis entrées en vigueur le 1er janvier 1957, visant à l'instauration de l'égalité entre l'homme et la femme dans nombre de domaines.  Cliquez ici pour Télécharger le Code du Travail Marocain […] Des fiançailles et du mariage . Avant l'indépendance c'est le fiqh qui régissait les rapports civils entre les individus. ET un écart significatif persiste entre l'esprit de ce nouveau code et la pratique[1],[2],[4],[5],[6],[7]. La dernière modification de cette page a été faite le 4 octobre 2020 à 19:44. ", Terrains de campagne au Maroc. Les législations de ces trois pays seront présentées dans les fiches relatives au mariage, au divorce et à la filiation au Maghreb avec une illustration plus détaillée en ce qui concerne le droit marocain. I1 semble bien, en effet, que la codification du systeme juridique de l'Islam relatif au Statut personnel… Enter the email address you signed up with and we'll email you a reset link. En effet, le 5e alinéa du code de la famille énonce clairement que «les Marocains de confession juive sont soumis aux règles du statut personnel hébraïque marocain». Auteur: Ouali, Nouria: Informations sur la publication: Année sociale - Institut de sociologie, 1993, page (291-292) Statut de publication: Publié, 1993: To browse Academia.edu and the wider internet faster and more securely, please take a few seconds to upgrade your browser. Au départ, la Moudawana était le Code du statut personnel (et des successions), mis en place peu après l'Indépendance 1 par le premier roi du Maroc 2, Mohammed V, le grand-père de Mohammed VI (entre les deux, il y a eu Hassan II). Soucieux de préserver les droits de Nos fidèles sujets de confession juive, Nous avons tenu à ce que soit réaffirmé, dans le nouveau Code de la Famille, l'application à leur égard des dispositions du statut personnel hébraïque marocain. Dieu ait son âme -, qui, dès le recouvrement par le Maroc de sa pleine souveraineté, s'est attaché à la promulgation d'un code du statut personnel (Moudawana) qui devait constituer un premier jalon dans l'édification de l’Etat de droit et dans le processus d'harmonisation des prescriptions afférentes audit statut. Révision du code du statut personnel et réforme politique In : Le Maroc au présent : D'une époque à l'autre, une société en mutation [en ligne]. By using our site, you agree to our collection of information through the use of cookies. Aucun des codes du statut personnel ou de la famille qui lui ont succédé ne peut lui être comparé, pas même la Moudawwana marocaine, récemment remaniée (2004). ), Paris, Karthala, 2009, p. 135-157, Contribution des femmes à la construction de la nation, au processus révolutionnaire et au processus transitionnel en Tunisie, EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES : LA REFORME JURIDIQUE A L'EPREUVE DE LA REALITE DU MARCHE DU TRAVAIL EN FRANCE ET AU MAROC, La perception des militantes féministes du Code de la famille : Espoirs, luttes et désenchantement. Au Maroc, un dahir du 14 mars 1938 s'était déjà attelé à cette tâche, mais ses ambitions étaient modestes. règl es du statut personnel. ainsi qu'un Code de travail moderne, permettant à l'investisseur, autant qu'au travailleur, de connaître, à l'avance, leurs droits et obligations respectifs, et ce dans le cadre d'un contrat social global de solidarité. la Moudawana (en arabe: مدونة) ou le Code de statut personnel marocain Il est la loi marocain sur Droit de la famille. Dans l'ancien code du statut personnel de 1957, le législateur ne posait pas des règles pour le divorce du mari, et la condition essentiel était la notification (enregistrement ) du divorce auprès des deux adouls. L’âge du mariage – L’âge minimum légal de mariage passe de 15 ans à 18 ans. Voici les articles du statut personnel marocain ;vous pouvez cliquer -en bas - sur le numéro de la page pour voir les articles correspondants (PDF) La réforme du Code de statut personnel au Maroc | Frédéric Vairel - Academia.edu Academia.edu is a platform for academics to share research papers. fixant le statut personnel des Tunisiens non musulmans et non israélites, Vu Notre décret du 3 août 1956 (25 doulhidja 1375), portant modification de certains articles du Code tunisien de procédure civile, Vu l'avis du conseil des Ministres, Sur la proposition de Notre Premier Ministre, Président du Conseil, Avons pris le décret suivant : Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) 1 En 1958, le roi Mohamed V charge un groupe d’oulémas, parmi lesquels des personnes de renom, tels que Mokhtar Soussi, Fqih Daoud et Allal El Fassi, d’user de leurs connaissances du fiqh pour élaborer une première mouture de la Moudawana, ou code du statut personnel[1],[2]. « Le texte paraissait assez avancé au lendemain de l’indépendance. Par l’expression « tous les marocains » mentionnée à l’alinéa 1 et au deuxième paragraphe du présent article, le législateur aura adopté les dispositions du premier paragraphe de l’article 3 du Code de la de la celebration des manages entre des personnes de statut civil local?9 s'efforgait d'aligner pour l'essentiel, le mariage des Algeriens musulmans sur celui des Tunisiens et des Marocains, tel qu'il se voyait defini et precise par les nouveaux Codes de Statut Personnel de la Tunisie (13 aout 1956) et du Maroc (fin 1957-debut 1958). Academia.edu no longer supports Internet Explorer. Il a néanmoins montré ses limites au bout de vingt ans », souligne Mme Wafa Hajji, présidente de Jossur. Le Code marocain de la famille ou le Statut personnel . Le mariage est un contrat légal par lequel un homme et une femme s'unissent en vue d'une vie conjugale commune et durable. You can download the paper by clicking the button above. D'essence malékite, ce code perdurera pendant plus de 40 ans sans subir la moindre modification. » Convaincu que le travail est un moyen essentiel pour le développement du La Moudawana ou Code du statut personnel marocain est le droit de la famille marocain codifié en 1958 sous le règne du roi Mohammed V. Ce code a été amendé une première fois en 1993 par Hassan II, puis révisé en février 2004 par le Parlement marocain et promulgué … l’Algérie et du Maroc et le Code de statut personnel de la Tunisie. LOUANGE A DIEU SEUL ! Cette dernière révision améliore entre autres les droits des femmes.