Toute citation devant les “District Magistrates” contiendra la date des jour, mois et an, (Articles 899 à 972-1), Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. (Articles 71 à 72), Chapitre II : Les exceptions de procédure. Sous-titre II : Les ordonnances de référé devant le juge d'instance. (Articles 1544 à 1555-1), Section 1 : La convention (Articles 1544 à 1546-2), Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles 1544 à 1546), Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état (Articles 1546-1 à 1546-2), Section 1 bis : Les actes contresignés par avocats (Article 1546-3), Section 2 : Le recours à un technicien (Articles 132 à 322) (Articles ANNEXE, art. (Articles 339 à 366-9), Chapitre Ier : L'abstention. À Mayotte, le texte a été introduit au 1er janvier 2005, par le décret no 2004-1234 du 20 novembre 2004[6]. 30-1 à ANNEXE, art. (Articles 730 à 732), Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. (Articles 331 à 333), Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie. Dernière mise à jour des données de ce code : 01 octobre 2020, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Titre X : L'abstention, la récusation et le renvoi, Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction. (Articles 1289 à 1289-2), Section II : Les mesures urgentes. (Articles 527 à 639-4), Sous-titre Ier : Dispositions communes. Chapitre V : La procédure en matière familiale (Articles 1070 à 1143), Section I : Dispositions générales (Articles 1070 à 1074-1), Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps (Articles 1075 à 1136), Sous-section I : Dispositions générales (Articles 1075 à 1087), Paragraphe 1 : Les demandes (Articles 1075 à 1078), Paragraphe 2 : La prestation compensatoire (Articles 1079 à 1080), Paragraphe 3 : La publicité et la preuve des jugements (Articles 1081 à 1082-1), Paragraphe 4 : La modification des mesures accessoires (Articles 1083 à 1085), Paragraphe 5 : Le pourvoi en cassation (Articles 1086 à 1087), Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel (Articles 1088 à 1105), Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire (Articles 1106 à 1128), Paragraphe 1 : La requête initiale (Articles 1106 à 1107), Paragraphe 2 : La tentative de conciliation (Articles 1108 à 1113), Paragraphe 3 : L'instance (Articles 1114 à 1116), Paragraphe 4 : Les mesures provisoires (Articles 1117 à 1121-1), Paragraphe 5 : Les voies de recours (Article 1122), Paragraphe 6 : Dispositions particulières au divorce accepté (Articles 1123 à 1125), Paragraphe 7 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal (Articles 1126 à 1127), Paragraphe 8 : Dispositions particulières au divorce pour faute (Article 1128), Sous-section IV : La séparation de corps (Articles 1129 à 1130), Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps (Articles 1131 à 1136), Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins (Articles 1136-1 à 1136-2), Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences (Articles 1268 à 1269), Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice. (Articles 1556 à 1564-7), Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable (Articles 1557 à 1564), Sous-section 1 : La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend (Article 1557), Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistant (Articles 1558 à 1564), Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles 282 à 284-1), Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. (Articles 334 à 338), Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice. (Article 313), Section II : L'inscription de faux principale. (Articles 1555 à 1555-1), Chapitre II : La procédure aux fins de jugement (Articles 228 à 230), Sous-section III : L'enquête sur-le-champ. Titre Ier : Dispositions applicables à Mayotte. (Articles 1359 à 1363), Paragraphe 2 : Dispositions particulières. Le nouveau code de procédure civile appelle à une réforme majeure en litige. Sous-section II : Le juge aux affaires familiales. (Articles 132 à 322), Sous-titre Ier : Les pièces. (Articles 542 à 570), Section I : Le droit d'appel. (Articles 502 à 508), Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière. 2. v INNTITTUULLEE cAArrttiiclleess PPaaggee Section 6 : De la procédure de la kafala 492-497 49-50 Section 7 : De la succession 498-499 50 Chapitre 2 : La section sociale 500-523 50-53 Section 1 : De la compétence matérielle 500 50 Section 2 : De la compétence territoriale 501 50 Section 3 : De la composition 502 51 Section 4 : De la saisine de la section sociale 503-504 51 La procédure civile ne relevant pas du domaine de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, le choix a été fait d'un code entièrement réglementaire. (Articles 317 à 322), Titre VIII : La pluralité des parties. 1 à ANNEXE, art. (Articles 471 à 479), Chapitre II : Dispositions spéciales. (Articles 184 à 198), Chapitre IV : Les déclarations des tiers. (Articles 695 à 725-1), Chapitre Ier : La charge des dépens. (Articles 579 à 639-4), Chapitre Ier : La tierce opposition. Le livre 5 devait contenir les voies d'exécution, mais cette matière comportait des dispositions qui, au-delà de la procédure, devaient relever de la loi aux termes de l'article 34 de la Constitution. (Articles 450 à 466), Section II : Le défaut de comparution. (Article 222), Paragraphe 2 : Désignation des témoins. (Articles 378 à 380-1), Section II : La radiation et le retrait du rôle. » (principe du contradictoire et de loyauté dans la défense de ses droits). (Articles 546 à 558), Sous-section III : Dispositions diverses. Dernière mise à jour des données de ce code : 01 octobre 2020 Télécharger le code à la date du : 19 Dec 2020. Le titre 2 est maintenant vide. (Articles 338-1 à 338-12), Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. Article 19 : « Les parties choisissent librement leur défenseur soit pour se faire représenter soit pour se faire assister suivant ce que la loi permet ou ordonne » (choix de l'avocat). (Article 1342), Paragraphe 2 : La mission du curateur. Livre VI : Dispositions applicables à Mayotte. (Articles 1271 à 1281), Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution. (Articles 14 à 17), Section VII : La défense. Le Code de procédure civile établit les principes de la justice civile et régit, avec le Code civil et en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et les principes généraux du droit, la procédure applicable aux modes privés de prévention et de règlement des différends lorsque celle-ci n’est pas autrement fixée par les parties, la procédure applicable devant les tribunaux de l’ordre judiciaire … Cette édition 2021 du Code de procédure civile intègre notamment : - le décret du 22 juillet 2019 de coordination de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d’actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l’attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la … 30-1 à 30-21), Paragraphe 1 : L'instruction des demandes d'inscription (Articles ANNEXE, art. Sous-titre III : Les ordonnances sur requête. Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux, Chapitre Ier : La procédure d'injonction de payer. (Articles ANNEXE, art. De nombreuses critiques ont été portés à l'encontre de cette codification de la procédure civile. (Articles 960 à 972-1), Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions. Les minutes des ordonnances de référé sont conservées au greffe de la juridiction. (Articles 1424-1 à 1424-15), Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce. Les dispositions encore en vigueur de l'ancien code ont été progressivement remplacées ou abrogées, avec d'importantes modifications en 2006. Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire (Articles 250 à 250-3) ... Du pacte civil de solidarité et du concubinage. », Article 53 : « La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions. 23), Sous-section III : Affaires de registres. Article 15 : « Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. (Articles 750 à 1037-1), Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire (Articles 750 à 852), Sous-titre Ier : Dispositions communes (Articles 750 à 774), Chapitre Ier : L'introduction de l'instance (Articles 750 à 759), Section I : L'introduction de l'instance par assignation (Articles 751 à 755). (Articles 30 à 32-1), Titre III : La compétence. 21 à ANNEXE, art. Version en vigueur au 19 décembre 2020. (Articles 430 à 499), Chapitre Ier : Dispositions générales. Recherche simple dans le code Rechercher dans le code... Rechercher dans le sommaire du code Rechercher dans tout le code. (Articles 893 à 896), Chapitre III : Les ordonnances sur requête. (Articles 688-1 à 688-8), Section V-1 : Règles particulières à la signification et à la notification à destination d'autres Etats membres de la Communauté européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, Section VI : Le lieu des notifications. (Articles 1286 à 1303-6). (Articles 63 à 70), Titre V : Les moyens de défense. (Articles 1442 à 1449) > Article 1442 c) Le Code de Procédure Civile de 1806 : élaboré par 5 praticiens (quatre magistrats et un avocat), qui ont fait de larges emprunts à l’ordonnance d’avril 1667 (on a pu dire que ce code était déjà vieux au moment de sa naissance …). (Articles 42 à 48), Chapitre III : Dispositions communes. Cette matière a donc été traitée dans d'autres textes avant d'être codifiée à son tour dans le code des procédures civiles d'exécution, qui comporte une partie législative et une partie réglementaire. Section VI : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial. (Articles 930-1 à 930-3), Section II : La procédure sans représentation obligatoire. Arrêté ministériel concernant la reconnaissance des services d’aide aux victimes aux fins de l’article 417 du Code de procédure civile C-25.01, r. 8 : Regulation respecting the sales register C-25.01, r. 9 : Regulation of the Court of Québec C-25.01, r. 10 : Civil Practice Regulation (Court of appeal) C-25.01, r. 11 Chapitre Ier : La reconnaissance et l'exécution forcée des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international. 30-15), Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations (Articles 30-16 à 30-21), Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. Title in English: The recognition of foreign arbitral awards between the New York Convention and the civil procedure code. Section III : Le changement de nom de l'enfant naturel par déclaration conjointe. Chapitre III : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties. (Articles 860-1 à 861-2), Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire. (Articles 1032 à 1037-1), Livre III : Dispositions particulières à certaines matières (Articles 1038 à 1441-4), Titre Ier : Les personnes (Articles 1038 à 1263-1), Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques (Articles 1038 à 1045), Chapitre II : Les actes de l'état civil (Articles 1046 à 1056-2), Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil (Articles 1046 à 1055), Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives (Articles 1046 à 1047), Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire (Articles 1048 à 1055). Ancien plan (1981-2011) : Les conventions d'arbitrage (titre 1) ; L'instance arbitrale (titre 2) ; La sentence arbitrale (titre 3) ; Les voies de recours (titre 4) ; L'arbitrage international (titre 5) ; La reconnaissance, l'exécution forcée et les voies de recours (titre 6). (Articles 199 à 231), Section I : Les attestations. v INNTITTUULLEE cAArrttiiclleess PPaaggee Section 6 : De la procédure de la kafala 492-497 49-50 Section 7 : De la succession 498-499 50 Chapitre 2 : La section sociale 500-523 50-53 Section 1 : De la compétence matérielle 500 50 Section 2 : De la compétence territoriale 501 50 Section 3 : De la composition 502 51 Section 4 : De la saisine de la section sociale 503-504 51 Version consolidée en date du 6 juin 2013. Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits. (Articles 18 à 20), Section VIII : La conciliation. Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité. (Articles 1024 à 1026), Section III : La récusation. Titre en français: Reconnaissance des sentences arbitrales étrangères entre la Convention de New York et le code de procédure civile. Entrée en vigueur 2017-05-11. 1 à ANNEXE, art. Article 9 : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Le code de procédure civile français, dont le nom est souvent abrégé en "CPC", est un code qui rassemble des règles de procédure civile française. La version 2020 du Code de procédure civile (CPC) à jour est disponible ici sous la forme d'un fichier PDF à télécharger gratuitement. 43 à ANNEXE, art. (Articles 430 à 479), Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. (Articles 1532 à 1535), Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justice Section IV : Le divorce demandé par un époux et accepté par l'autre. (Articles 1292 à 1299), Section V : Le changement de régime matrimonial. 30), Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations (Articles ANNEXE, art. (Articles 604 à 639-4), Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation. (Articles 1364 à 1376), Paragraphe 3 : La licitation. Il ne doit pas être confondu avec le code de l'organisation judiciaire. Sous-section II : Dispositions générales. Section II : La conciliation menée par le juge, Section III : La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation, Sous-section I : La saisine par assignation à toutes fins, Sous-section II : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties, Sous-section III : La déclaration au greffe. (Articles 582 à 592), Chapitre II : Le recours en révision. complété par les textes suivants : 1- Dahir n° 1-13-53 du 29 joumada II 1434 (10 mai 2013) portant promulgation de la loi n° 100-12 modifiant et complétant l’article 515 du code de procédure civile ; … Édition originale et seule officielle. (Articles 689 à 691), Section VII : Dispositions diverses. (Articles 974 à 982), Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire. (Articles 640 à 647-1), Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice. Le code de procédure civile français, dont le nom est souvent abrégé en « CPC » (anciennement « NCPC » de 1974 à 2007), est un code qui rassemble des règles de procédure civile française. (Articles ANNEXE, art. (Articles 897 à 898-1), Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. (Articles 1253 à 1254-1), Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs. Le texte promulgué en 1975 a été officiellement qualifié, jusqu'en 2007, de « nouveau » (nouveau code de procédure civile ou NCPC) car une partie de l'ancien était encore en vigueur. (Articles 112 à 116), Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond. (Article 1358), Sous-section II : Le partage judiciaire. (Articles 1350 à 1353), Sous-section II : Les successions en déshérence. ccprcentre.org. (Articles 6 à 8), Section IV : Les preuves. (Articles 367 à 368), Chapitre II : L'interruption de l'instance. Un autre décret du même jour, no 75-1122, comporte les abrogations et modifications correspondantes[2]. (Articles 966 à 972), Chapitre IV : Le ministère public (Article 972-1), Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. Nouveau Code de procédure civile libanais , Revue de l'Arbitrage , ( Comité Français de l'Arbitrage 1993 Volume 1993 Issue 4 ) pp. Section IV : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation. IMPRIMÉS SUR PEAU DE VÉLIN. La version du Code civil français disponible en téléchargement ici est celle à jour en janvier 2020. (Articles 695 à 700), Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe (Articles 701 à 703), Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. Replier Titre Ier : Dispositions liminaires. Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire. (Articles 1442 à 1503), Chapitre Ier : La convention d'arbitrage. (Article ANNEXE, art. Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749), Titre Ier : Dispositions liminaires.