La dernière modification de cette page a été faite le 29 mars 2020 à 18:15. Toutefois, l’autorité n’est pas tenue de suivre l’avis du commissaire enquêteur. A quoi sert une enquête publique ? La présente enquête aurait dû être faite avant l’autorisation d’exploiter, puisqu’elle porte sur des éléments nécessaires au fonctionnement de la centrale thermique. La convention internationale d'Aarhus de 2001 et ses déclinaisons législatives nationales imposent, en matière d'environnement, une large participation du public aux processus décisionnels ainsi qu'un accès à l'information et à la justice. Une dame venue avec sa petite fille l'interroge : « J'ai l'impression que tout est ficelé, que nos remarques ne serviront à rien. Elle peut être mise en œuvre soit préalablement à certains projets ou décisions (exemples : en environnement, en urbanisme en France, en Suisse, en Belgique, soit postérieurement à certains évènements souvent catastrophiques (exemples : accidents majeurs ou meurtres de masse dans de nombreux pays du Commonwealth comme le Royaume-Uni, l'Irlande, l'Australie ou le Canada, changement climatique en Belgique). C’est un moment important de la vie démocratique. Subséquemment, s'il avait lieu de porter des accusations contre l'auteur présumé d'un délit ou autre infraction, seule la procédure accusatoire serait retenue dans un procès relevant de l'ordre judiciaire, et non plus d'une commission d'enquête. Il s’agit d’un cas particulier d’enquête. Types d’enquêtes Vous trouverez quelques classifications qui sont données par les moyens dans lesquels elles sont réalisées, par l’objectif qu’elles ont ; mais ces deux que je vous montre ci-après sont les plus fondamentales. ... qui sont des ordres donnés à la force publique de contraindre un individu à se présenter devant lui. mise au « grand gabarit » d’une rivière, installation d’une centrale nucléaire sur un fleuve ou près d’une frontière, etc.). Qu'est ce qu'une enquête publique ? La base du dispositif est une loi de 1810 votée pour garantir le respect du droit de propriété lors des expropriations. Ces textes imposent à toutes les collectivités publiques de l'Union européenne de donner au public « une réelle possibilité de participer au plus tôt à l’élaboration, à la modification ou au réexamen des plans et programmes relatifs à l’environnement ». A quoi sert une enquête publique ? Pour les projets susceptibles d'affecter l'environnement, la personne publique demande la désignation d'un commissaire enquêteur, ou d'une commission de plusieurs membres, auprès du président du tribunal administratif compétent (article R 123-5 du Code de l'environnement).. La demande fait état de l'objet de l'enquête et de sa durée. Le dispositif actuel est cependant encore critiqué pour ses limites (oir § ci dessous à ce sujet).En général engagée par le Préfet, et organisée dans la (ou les) mairie(s) concerné(es) par le projet, l’enquête publique est ouverte à tous (sans restriction d’âge ou nationalité). A quoi sert une consultation publique pour un projet qui a déjà obtenu l’autorisation de fonctionner ? ENQUÊTE PUBLIQUE DU 12 MAI AU 11 JUILLET 2016 6 QUESTIONS POUR TOUT COMPRENDRE SUR L’ENQUÊTE PUBLIQUE, SON RÔLE ET SES SUITES 1 À QUOI SERT UNE ENQUÊTE PUBLIQUE ? Elle est un héritage de la Commission d'enquête parlementaire au Royaume-Uni qui trouve son origine dans la prérogative royale d'initier des enquêtes depuis Henri VII en 1517[14]. Une fois que tu sauras comment le faire, je te dirai à quoi tu peux l’utiliser. Il a fallu attendre la loi sur l’air pour intégrer l’étude des impacts sur la santé, et certains aspects tels que les impacts différés, synergiques ou encore les impacts du dérangement de la faune ou la pollution lumineuse, sont encore très mal pris en compte. DéfinitionL’enquête publique vise à ; Remarque : Certains projets (relevant de la Défense nationale) font l’objet de dérogation à ce type de procédure. Elle est parfois (comme en France) obligatoire à partir d’un certain plafond de budget (divisé par deux quand il s’agit d’un projet touchant le littoral). C’est un moment essentiel pour tout projet d’aménagement. Loi fédérale sur l'aménagement du territoire, LAT, , « Commissions of inquiry and public analysis », Commission d'enquête parlementaire au Royaume-Uni, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Loi sur les commissions d'enquête (L.R.Q., c. C-37), https://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr, Expropriation pour cause d'utilité publique, Chronologie du droit de l'environnement en France, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Enquête_publique&oldid=168939787, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, pour les projets demandant qui exigent une, Bouchardeau, H., "L’enquête publique". Étapes d’une enquête publique Il fallait une sacrée dose de naïveté, reconnaissons-le, pour avoir ne serait-ce qu'un espoir, que l'enquête publique (menée par Madame Marie-Claire Eustache) sur le projet d'installation du tournoi de Roland-Garros sur les Serres d'Auteuil allait émettre, comme certaines rumeurs le disaient, un avis prenant en compte de manière forte la contre-proposition des associations. Pourquoi et comment sortir du nucléaire ? L'expropriation est une procédure qui permet à l'Etat de transférer la propriété d'un bien immobilier, appartenant à une personne privée, au profit d'une personne publique, afin de poursuivre une action d'utilité publique, en échange de quoi l'exproprié est indemnisé. Cette enquête, elle sert à quoi ? nomination d’un Commissaire Enquêteur choisi par le président du Tribunal administratif dans une liste départementale d’aptitude à la fonction. 3. les enquêtes de droit commun, par exemple concernant en France la loi sur l’eau, enquête en vue d’expropriation, avec un Commissaire enquêteur nommé par le Préfet (rare). Dans les pays du Commonwealth, une commission royale d'enquête a un champ d'action qui concerne tout ce qui risque de préoccuper la population. En application des dispositions de l’article L. 123-1du code de l’environnement, font l’objet d’une enquête publique environnementale : 1. les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement devant comporter une étude d’impact en application des articles L. 122-1 et R. 123-1du même code, à l’exception notamment des projets de création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) ; 2. A quoi sert une enquête publique ? L’enquête publique permet aux citoyens de prendre connaissance de l’ensemble du projet, ses bénéfices, ses effets sur le territoire, son insertion et de toutes les études réalisées pour aboutir à ce projet. 2. l’enquête préalable à une Déclaration d’utilité publique, qui permet l’expropriation. L'enquête d'utilité publique. C’est un moment important de la vie démocratique. Rapport au ministre de l’Environnement, 1993, Y. Goutal, P. Peynet et A. Peyronne, "Droit des enquêtes publiques", Lamy, 2012. L'objectif de l'enquête est d'informer le public sur le projet proposé par la collectivité et de recueillir ses observations sur un registre spécifiquement mis à sa disposition. Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête peuvent ainsi être prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité administrative compétente pour prendre la décision. Une enquête publique est imposée par la loi pour toute demande qui déroge aux plans ou aux règlements d’urbanisme. Nouvelle étape dans le fait accompli : EDF a déjà commandé des pièces pour ses projets de nouveaux EPR ! S’il ne le fait pas, les arguments et l’avis du commissaire enquêteur pourront toutefois être utilisé par le tribunal administratif s’il est saisi contre le projet. Elle l’est aussi dans une série de cas définis par le PRAS (Plan Régional d’Affectation du Sol). A quoi sert une enquête publique ? Rapport et conclusions sont rendus publics et consultables en préfecture et en mairie durant un an. L’enquête est entièrement dématérialisée : en début d’année, l’Observatoire de la lecture publique adresse des identifiants de connexion aux bibliothèques qui sont invitées à remplir leur rapport d’activité. Les modalités de prise en compte de ce résultat méritent d'être préalablement explicitées.  Une enquête publique devrait être réellement publique. La population aurait le droit de proposer d’autres solutions ou d’autres lieux sur lesquels l’autorité devrait justifier son refus ou l’impossibilité. Chacun peut s’y informer du projet et exprimer son avis, ses suggestions et d’éventuelles contre propositions. Ce résultat est transmis à l'autorité organisatrice ainsi qu'à l'entité demandeuse originelle et peut être connu du public. Le barrage de Sivens, la Ligne à Grande Vitesse (LGV) sont des projets qui ont fait l'objet d'une enquête publique en Midi-Pyrénées.   publicité : annonce légale dans la presse locale (15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête), affichage en mairie, en préfecture et éventuellement sur le terrain (mêmes délais). Plusieurs milliers d'enquêtes publiques sont ainsi menées chaque année en France[10]. Déroulement de la procédure. A quoi sert une enquête publique ? Le Maire dispose de plusieurs procédures pour cela. 2. l’enquête préalable à une Déclaration d’utilité publique, qui permet l’expropriation. L’affichage en mairie ou la publication de petites annonces dans la presse locale n’est plus de nature à assurer la publicité, surtout dans les grandes villes où personne ne consulte ces affichages ou annonces. Ce dernier confond concertation et enquête publique. Dans le monde, le volet environnemental ou socio-environnemental des enquêtes tend à prendre de l’importance, notamment en raison de l’application obligatoire de la Convention d'Aarhus. L’enquête ne se déroulerait pas sur un projet mais sur une idée, une proposition, et précéderait le travail d’élaboration technique.L’enquête serait réalisée sur le principe même du projet afin que le commissaire-enquêteur décide, au vu des avis et commentaires recueillis, si la modification envisagée est ou non d’utilité publique et à quelles conditions (emplacement, nuisances maximales, etc...) Les services techniques et administratifs ne pourraient se mettre au travail qu’ensuite, uniquement en cas d’avis "favorable" et pour réaliser un projet qui respecterait point par point les exigences du commissaire-enquêteur. Aujourd’hui, tout projet d’urbanisme est officiellement précédé d’une "enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique", censée déterminer s’il répond à un besoin.La réalité est cependant bien différente.Dans les faits, les enquêtes publiques se déroulent tardivement, à partir d’un projet déjà élaboré (souvent sans concertation) qui, compte tenu des énergies et des moyens dépensés à ce stade, ne peut plus être abandonné. Elle est allée à la commune voir le projet et discuter avec l'urbanisme. huit jours avant le début de la consultation publique ; – décisions des autorités publiques ayant une incidence directe et significative sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas juridiquement soumises à enquête ou consultation publique (articles L. 120-1 à L. 120-3): les pièces énumérées ci-après doivent être 3- A quoi sert une enquête d'utilité publique ? Elle l’est aussi dans une série de cas définis par le PRAS (Plan Régional d’Affectation du Sol). Elle a reçu cette semaine une lettre de la commune de Péruwelz concernant une enquête publique et le projet de ce voisin. Réunion d'information publique organisée le mardi 13 novembre à 18h à la salle du Conseil - Hôtel de Ville - dans le cadre de l'enquête publique relative à la modification de ce document de référence. A quoi sert une enquête publique ? Est-il vraiment possible d’enquêter sur les soins palliatifs comme sur un autre sujet? Elles sont effectuées dans de nombreux pays démocratiques depuis les années 1960, pour des raisons de gouvernance. L’enquête publique permet de garantir la protection du droit de propriété et de valider les projets de l'administration. Critiques de l’enquête publique(Observation d’un commissaire enquêteur : la critique qui suit la fin de cette parenthèse n’engage que les impressions de son auteur et ne reflète pas le constat de ceux qui conduisent les enquêtes. A l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête est clos puis transmis avec le dossier d’enquête au commissaire enquêteur. Il à déjà fait un garage où il n'a pas respecter ce qui était sur les plans il y a de cà qq années. rédaction d’un dossier étayé de plans, cartes, arguments, éléments de « porté à connaissance », expertise écologique (qui devrait logiquement durer un an pour couvrir un cycle saisonnier complet), etc. Le préfet lance (par arrêté préfectoral) une enquête publique visant à recueillir l'avis de toutes les personnes intéressées. À quoi sert une enquête publique ? Les témoignages et autres documents de la commission d'enquête serviront alors à la poursuite à établir la preuve que les faits allégués sont effectivement ceux de l'accusé. Il faut également remarquer que le public peut dès à présent proposer des modifications au projet). L’a… La preuve en est encore que le 1er octobre, le président du conseil général des Alpes-Maritimes Christian Estrosi, déclare, au sujet de la construction d’un nouveau port, à Nice : "La décision de principe, je l’ai prise. Depuis 1983, avec la loi relative à la démocratisation de l’enquête publique et à la protection de l’environnement, la procédure est devenue un dispositif supplémentaire d’information et de recueil des avis de la population. L’enquête devrait se faire sur un projet décrit uniquement dans ses grandes lignes : Description et chiffrage du besoin, solutions envisagées, impact sur l’environnement. Projets potentiellement mauvais pour l'environnement. L’enquête publique est un des lieux et outils de régulation de la démocratie, où tous et chacun peuvent et/ou doivent s’exprimer (en France, la Charte de l’environnement précise qu’il est du devoir de chaque citoyen de protéger son environnement). Roland Garros : à quoi sert une enquête publique ? élargir les éléments nécessaires à l’information du décideur et des autorités compétentes avant toute prise de décision. A quoi sert une enquête publique? L'enquête publique est une procédure qui vise à assurer l'information et la participation du public au processus d’élaboration de décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Quelques soit sa conclusion, la municipalité reste libre de ses choix, elle peut suivre ou non les recommandations du commissaire enquêteur. Source :https://fr.wikipedia.org/wiki/Enqu%C3%AAte_publique, Réseau "Sortir du nucléaire" Samedi dernier, à deux jours de l'ouverture de l'enquête publique sur le projet d'implantation d'une centrale éolienne sur la commune des Vastres, l'APPEM (Association pour la protection des paysages exceptionnels du Mézenc) et le collectif des habitants opposés au projet ont organisé une réunion d'information en mairie de Fay-sur-Lignon. Celui-ci peut se rendre dans les mairies où l’enquête est organisée, consulter le dossier et noter ses observations sur un registre mis à sa disposition (ou par courrier en mairie à son attention). L’enquête publique est une procédure qui vise à assurer l’information et la participation du public au processus d’élaboration de décisions susceptibles d’affecter l’environnement. Comment déposer des observations ? L’enquête publique permet aux citoyens de prendre connaissance de l’ensemble du projet, ses bénéfices, ses effets sur le territoire, son insertion et de toutes les études réalisées pour aboutir à ce projet. L'obligation juridique qui est faite à la collectivité de concerter se comprend par le rapport entre la décision et les observations recueillies : •• soit une connaissance des avis recueillis (consultation) ; soit une … L'enquête publique est un des lieux et outils de régulation de la démocratie, où tous et chacun peuvent s’exprimer. En outre, le commissaire enquêteur assure des permanences (3 à 5 en général) dans les mairies (cf. recueillir, sur la base d’une présentation argumentée des enjeux et parfois d’une étude d’impact, ses avis, suggestions et éventuelles contre-propositions. Roland Garros : à quoi sert une enquête publique ? 1. A quoi sert une enquête publique? _ Tout "avis défavorable" provoque des recours de l’autorité publique ou des modifications légères du projet, de façon qu’il finisse par être adopté. En France, l'enquête publique est réglementairement nécessaire[2] : Elle est donc ouverte localement, sur et autour des lieux impactés, dans la (ou les) mairie(s) concerné(es) par le projet. C'est une procédure préalable à des décisions ou des réalisations d'opérations. Pourquoi faire une enquête de satisfaction ? Compte rendu du débat public 2006 sur ITER. Réunion d'information publique organisée le mardi 13 novembre à 18h à la salle du Conseil - Hôtel de Ville - dans le cadre de l'enquête publique relative à la modification de ce document de référence. Ils sont rédigés et financés par le pétitionnaire ou étayés par des études financées par le pétitionnaire, dont l’objectivité ou la compétence ne peuvent pas être garanties.Les populations et groupes locaux, quand ils sont informés de l’existence de l’enquête, connaissent mal la procédure et peuvent avoir le sentiment que leurs avis ne seront pas pris en compte. 11 octobre 2013 CADEB Certaines enquêtes publiques n’apportent rien, ou pas grand chose, lorsqu’elles se concluent par un avis favorable à des projets déjà « décidés » et bouclés ; d’autres au contraire permettent d’améliorer les projets, à partir des observations du public et des personnes intéressées. L'enquête publique est une procédure qui vise à assurer l'information et la participation du public au processus d’élaboration de décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Principalement les enquêtes publiques portent sur des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par de… Qu'est ce qu'une enquête publique ? QUELQUES RAPPELS 16 décembre 2007 L’Assemblée départementale approuve le principe de création d’une liaison RD 30 ­ RD 190 Son fonctionnement s'inscrit dans le cadre d'une procédure inquisitoire « lorsque le gouvernement juge à propos de faire faire une enquête sur quelque objet qui a trait au bon gouvernement du Québec, sur la gestion de quelque partie des affaires publiques, sur l'administration de la justice ou sur quelque matière importante se rattachant à la santé publique ou au bien-être de la population »[16]. ENQUÊTE PUBLIQUE DU 12 MAI AU 11 JUILLET 2016 6 QUESTIONS POUR TOUT COMPRENDRE SUR L’ENQUÊTE PUBLIQUE, SON RÔLE ET SES SUITES 1 À QUOI SERT UNE ENQUÊTE PUBLIQUE ? Décision : elle est prise par l’autorité, à partir des conclusions du commissaire enquêteur. Il s’agit d’une procédure visant à informer le public et à recueillir ses appréciations, ses suggestions et ses contre-propositions, en amont de l’adoption de certains projets publics ou privés. Entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires : La France prend le risque de l’apocalypse nucléaire, Revue "Sortir du nucléaire" Depuis 1983, avec la loi relative à la démocratisation de l’enquête publique et à la protection de l’environnement, la procédure est devenue un dispositif supplémentaire d’information et de recueil des avis de la population. Une réforme de 1959 a complété cette loi, mais toujours avec l’objectif de défendre le droit des propriétaires et valider les projets de l’administration. Une commission sert à relier ces points et à tracer le dessin d'une organisation. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Et il est rappelé que le commissaire enquêteur peut donner un avis défavorable ou des réserves ou des recommandations... Les idées qui découlent de Grenelle 2008 vont dans le sens d’une prise en compte du projet plus en amont. Il fallait une sacrée dose de naïveté, reconnaissons-le, pour avoir ne serait-ce qu’un espoir, que l’enquête publique (menée par Madame Marie-Claire Eustache) sur le projet d’installation du tournoi … A quoi sert une enquête publique ? Elle est ouverte à tous, sans aucune restriction. La réponse à l’enquête est pour les collectivités territoriales une obligation réglementaire, prévue à l’article R310-5 du Code du Patrimoine. La loi du 7 juillet 1833 a introduit l’enquête préalable à la Déclaration d’utilité publique (ou DUP). Le compte-rendu et le bilan du débat doivent être remis au commissaire-enquêteur ou à la commission d’enquête par le maître d’ouvrage pour être joints au dossier d’enquête publique » [art.12, décret d’application du 22 octobre 2002]. L'enquête publique est citée dans la loi fédérale sur la procédure administrative[12]. Les projets soumis à étude d’impact, soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas, sont listés à l’article R.… Enquête publique sur le réacteur ITER >, https://fr.wikipedia.org/wiki/Enqu%C3%AAte_publique, L’Enquête publique est terminée mais la mobilisation contre le projet ITER se poursuit. Le constat est qu’une très faible part de la population participe aux enquêtes publiques.L’article 4 de la « Loi Bouchardeau » et son décret d’application (du 23 avril 1985), s’ils ont bien visé les « aménagements, ouvrages, travaux exécutés par des personnes publiques ou privées, lorsqu’en raison de leur nature, de leur consistance ou du caractère des zones concernées, ces opérations sont susceptibles d’affecter l’environnement », ont restreint l’obligation d’enquête publique aux projets dépassant certains seuils techniques et financiers, alors que certains petits projets peu coûteux peuvent aussi avoir des impacts environnementaux majeurs s’ils affectent des processus écologiques vitaux ou des espèces protégées. La Charte de l'environnement précise qu'il est du devoir de chaque citoyen de protéger son environnement. Il est cependant exact que l’enquête commence sans doute trop tard dans le cours de l’évolution du projet. Vue du jardin des Serres d’Auteuil du toit de la piscine Molitor Photo : Didier Rykner Il fallait une sacrée dose de naïveté, reconnaissons-le, pour avoir ne serait-ce qu’un espoir, que l’enquête publique (menée par Madame Marie-Claire Eustache) sur le projet Informations regroupées par Carobio le 28 06 2011 Une enquête d'utilité publique n'a qu'un rôle consultatif. Elle peut être mise en œuvre soit préalablement à certains projets ou décisions (exemples : en environnement, en urbanisme en France, en Suisse, en Belgique, soit postérieurement à certains évènements souvent catastrophiques (exemples : accidents majeurs ou me… Il faut savoir qu’un PLU devrait très souvent être mis à jour pour être compatible avec les nouvelles lois et les documents d’urbanisme supérieurs. ­ L’ENQUÊTE PARCELLAIRE qui définira exactement les terrains nécessaires à l’exécution des travaux et permettra aux propriétaires concernés de faire valoir leurs droits. Modalités de création Une commission d’enquête permet à une assemblée, au titre du contrôle de l’action gouvernementale, de recueillir des éléments d’information sur des faits précis concernant :. Elle est allée à la commune voir le projet et discuter avec l'urbanisme. Elle est mise en œuvre par l'autorité publique organisatrice lorsqu'un texte juridique le requiert[1]. L’enquête publique est ouverte à tous, sans aucune restriction. Tout propriétaire visé par un projet devrait être personnellement informé. Consultation du public (généralement un mois). ­ L’ENQUÊTE PARCELLAIRE qui définira exactement les terrains nécessaires à l’exécution des travaux et permettra aux propriétaires concernés de faire valoir leurs droits. Une enquête publique est imposée par la loi pour toute demande qui déroge aux plans ou aux règlements d’urbanisme. Le champ des enquêtes publiquesLes enquêtes publiques doivent précéder la réalisation de certains projets à risques ou dangereux, ayant des impacts potentiellement important sur l’environnement et la santé et/ou présentés comme d’intérêt public, tels qu’infrastructures de transports routiers, ou par ferrés, aériennes, ainsi que carrières terrestres ou sous-marines, remembrements, Installation classée pour la protection de l’environnement, certains travaux en rivière, estuaire ou sur le littoral, rejets d’eaux pluviales ou usées, station d’épuration, forages d’irrigation, plan local d’urbanisme, Plan de déplacements urbains (ou PDU), schémas de planification administrative (Sage, SCT), parc naturel marin, parc national, parc naturel régional, grands aménagements, grands projets, plan d’exposition au bruit (autour des grands aéroports), etc. Bpifrance: au fait, à quoi sert la banque publique d’investissement ? Chacun peut s'y informer du projet et exprimer son avis, ses suggestions et d'éventuelles contre propositions, auprès du commissaire enquêteur, sur un registre d'enquête au format papier ou parfois électronique (dématérialisé)[8],[9]. Les fiches : Fiches thématiques présentant sous une forme claire et pédagogique l’organisation des pouvoirs publics, l’Union européenne, les relations internationales, l’économie, etc. Le nucléaire tue l’avenir, arrêtons-le ! Celui-ci rédige ensuite des conclusions motivées ainsi qu’un avis, favorable ou non, sur le projet envisagé, avec éventuellement des réserves. publique, et communicable aux associations agréés dès l’arrêté annonçant l’enquête publique, soit 15 jours avant le début de l’enquête. Dans la province canadienne du Québec, une Commission d'enquête publique est un organisme ad hoc et temporaire doté de certains pouvoirs judiciaires et mis sur place par le gouvernement québécois afin de faire la lumière sur des allégations ou des événements précis qui sont potentiellement contraires à l'intérêt public, ou encore pour comprendre les causes d'un accident ou sinistre majeur[15]. Dans le détail : « projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements devant comporter une, « à ce que la population puisse participer de manière adéquate à l'établissement des plans », « lorsque le gouvernement juge à propos de faire faire une enquête sur quelque objet qui a trait au bon gouvernement du Québec, sur la gestion de quelque partie des affaires publiques, sur l'administration de la justice ou sur quelque matière importante se rattachant à la santé publique ou au bien-être de la population », « une réelle possibilité de participer au plus tôt à l’élaboration, à la modification ou au réexamen des plans et programmes relatifs à l’environnement », Portail de L’État au service des collectivités.