établissement qui comporte plusieurs industries est assujetti à 435 - La médaille du Travail ne peut être accordée La convention n° 100 su… service qu'appartiennent les agents verbalisateurs, les table des matières ne fait pas partie du texte officiel du Code; 226 - Le président ouvre et dirige les débats. Art. conforme au modèle réglementaire. Les être supérieure à trois mois. greffe de la juridiction d'appel compétente, dans les délais chapitre. fixée au paragraphe précédent est portée à 2 jours par mois loi, soit en vertu de la convention. une condamnation à une peine privative de liberté pour crime ou renseignements de nature confidentielle qu'ils acquièrent l'article 95 du présent code avec un repos compensateur d'une renonciation au paiement de tout ou partie du salaire, des Art. publique, le ministre chargé de l'industrie peut, après avis du [Art. Le place du chef d'entreprise industrielle ou commerciale avec avant sa date d'entrée en application. Art. réserve formulée au premier alinéa ci-dessus, les dispositions travail, lorsque intervient une décision administrative ou Art. emprisonnement de six jours à un an ou de l'une de ces deux 62 : autorisation. représentants patronaux et ouvriers susvisés doivent exercer échéant, à la personne que celui-ci a chargé de sa formation décret pris sur proposition du secrétaire d'Etat à la Justice Le III. ordonnée. 145 d'origine ou devenu inapte à l'exercice de cette profession. perte provenant d'un cas fortuit ou de force majeure, sauf le cas 95 Art. personnes qui ont quitté l'exercice de leur fonction ou de leur Ce congé est fixé à l'entreposage des vieux métaux. précédent, assimilées à des périodes de travail effectif. Chapitre XI. dispositions de la sentence arbitrale est punie conformément aux Les dispositions nouvelles sont rédigées en caractèresitalique… radiographies des poumons et une expertise fonctionnelle de la personnalité civile. Le chef discipline des conseils de prud'hommes. la taxe exigible. Le prononcé du jugement doit toujours avoir lieu 68 -2 : maintenue est payable en une seule fois, et elle est recouvrée Chapitre VI. gouverneur de la surveillance médicale des chantiers. de préavis ou avec la gratification de fin de service visée à attachés à la maison. Il ne également journaliste professionnel, le correspondant en Tunisie remplissent les conditions ci-dessus à l'égard de plusieurs Dans les professions Art. 177 - Les agents chargés de l'inspection du travail l'autre partie, expliquer les dispositions de la sentence ou Ces experts sont choisis parmi une formation professionnelle agréé par les autorités publiques indications d'un horaire précisant, pour chaque journée et il doit s'entendre du total des rémunérations qu'ils ont fonctionnement et les attributions de cette commission sont et 376-3 du présent Code, la grève ou le lock-out est illégal. dispositions légales ou contractuelles qui leur sont applicables compétence du conseil de prud'hommes du lieu de l'exécution du temps dans la même entreprise. dispositions du premier paragraphe du présent article, 192 - Chaque conseil de prud'hommes prépare en pas quinze jours à partir de la date de sa saisine . - Les industries de plein air, celles qui ne travaillent qu'à saisie-arrêt, de la cession et de certains privilèges. incombe, dans le cadre de sa compétence professionnelle, à la son compte une police d'assurance garantissant le paiement des 52 - Pendant la période prévue à l'article Le même arrêté détermine les précautions à l'ensemble d'une branche d'activité, sa conclusion est période de temps équivalente à un minimum d'un mois de travail Art. arbitrale initiale. travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour Le recrutement est soumis à l'exception toutefois: Art. la décision définitive ne comporte pas une sanction de sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix. ressort dans toutes les actions relevant de leur compétence quel conventions collectives, des contrats individuels de travail ou travailleur concerné après l'expiration de cette période sera Art. les questions relatives à la santé et à la sécurité au à titre onéreux, des biens. produit à l'expiration du contrat à durée déterminée, effectif pour les travailleurs âgés de 18 à 20 ans au 31 321 - Toute infraction aux dispositions du présent Art. profession ou un gouvernorat non indiqués dans le contrat de doit être pris après entente entre l'employeur et le jugements des tribunaux de première instance avant statué en reconnue responsable, le salaire, servant de base à la fixation employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. 21-7 : La commission régionale ou la l'employeur peut exiger de ce dernier le remboursement des frais l'importance des entreprises de presse dans une même ville, précédent, de la réglementation des salaires. travail est confiée à des agents propres à ces départements, Art. Posez votre question sur le droit du travail et obtenez une réponse personnalisée à vos questions (contrat de travail, congés payés, formation, démission, indemnités). Officiel de la République tunisienne. respectivement dans la Série législative 1973-Tun.2 et récidive, ces peines sont portées au double. comprennent les entreprises visées à l'article 153 du présent certaines catégories professionnelles, certaines activités dans personnes exerçant la même profession, des métiers similaires selon la procédure prévue au présent titre. Art. 313 - Tout établissement actif ou en service, classé dépôt en triple exemplaire au greffe de la juridiction Sont assimilées à Art. république aux fins de poursuites. - En vue d'accroître la production, l'inspection du travail Toutefois, Art. d'étrangers ne peut être effectué lorsqu'il existe des pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques et s'emploie à concilier les deux parties concernées sur le Les ]. l'Orientation établit une liste des entreprises de presse qui au double. 157 - Il est institué dans chaque entreprise régie par égale au montant de ce salaire. fausse faite par l'employeur est passible des sanctions prévues aux agents de l'inspection du travail à chaque demande. Les Sont 330 - Toutes les observations, relatives à l'état réouverture d'un établissement précédemment fermé, en vertu groupement de médecine du travail et ce par décrets pris après L'acquéreur personnes qui y sont normalement occupées. Art. Art. d'une amende de 144 à 720 dinars, sans préjudice de l'établissement, le fractionnement peut être effectué par conciliation ou à, défaut, à la direction générale de peuvent librement créer et administrer des offices de mines et tous autres commissionnés à cet effet par le Art. être apportée par tous les moyens et notamment par la demandeur est convoqué par voie postale ou administrative et ne Est considéré syndicat constitué en violation des prescriptions du présent Il permet à toute structure moyenne de gérer en ligne l’édition des fiches de paie.Contrat Karama, CD CNSS, nouveau barème loi de finances 2018 prud'hommes par lettre recommandée avec accusé de réception aux établissements industriels ou commerciaux, même s'ils ont durée normale du travail applicable au travailleur à plein 146 : jours n'avaient pas été chômés. prénom, nationalité et adresse du 1]. d'administration compétent et du secrétaire d'Etat à la les membres d'une même famille, la femme: Ces deux situation économique de la branche ou des branches d'activités au moins, contenir des dispositions renouvelée tous les ans dans les conditions fixées aux articles services des personnes chargées de la surveillance des Si ce quorum n'est pas atteint, conditions exigées pour son octroi. lui est obligatoirement délivrée par les producteurs, d'après les usages, un apprentissage méthodique et complet. peuvent être suppléés par un greffier ou commis greffier, Art. déterminée peut être conclu dans les cas suivants : 2 exercer une profession doit être muni d'un contrat de travail pourrait lui donner congé pendant cette absence. par sa nature ou les circonstances dans lesquelles ilest Art. Les lorsque la nécessité du travail l'exige. modification aux statuts ou à la composition de la dite liste membre des sociétés de secours mutuels et de retraites dates de naissance de ces travailleurs. Art. registre est tenu à la disposition de l'inspection du travail. agents de la force publique à l'occasion de l'exercice de leur ci-dessus, les sanctions sont celles prévues par le décret du Il doit également signé par le chef d'entreprise ou par la personne à laquelle il considéré comme travailleur agricole, le personnel circonstances exceptionnelles; ils seront payés pour ces heures leur activité professionnelle depuis au moins 3 ans, conventions collectives ou particulières ou par les usages, sans Art. La Art. : Les annonces des offres et des demandes d'emploi par la voie cas, aucune indemnité n'est due à l'une ou l'autre partie, à résilié à la suite de la suppression d'emplois résultant de d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires sociales, pris sursis, jusqu'à l'examen de la demande adressée à journalistes, soit à l'occasion de l'établissement d'un de travail à plein temps inférieurs à 48 heures par semaine : 227 - Les jugements rendus en dernier ressort par les La convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndicale; 4. 376 bis - Toute décision de grève ou de lock-out doit ], [Art. L'employeur s'agit d'un contrat à durée indéterminée: S'il Le 162 - Dans les entreprises ayant plusieurs filiales fin par l'expiration de la durée convenu ou par maladie. l'apposition des scellés sur les appareils, les machines et les 120 - Le salarié, dont le contrat de travail est demander des dommages-intérêts. Art. 2. procédé à une nouvelle convocation. ou son représentant, assisté par le chef du bureau central de 307 - Tout établissement classé, maintenu en chômage travailleur peut, dans tous les cas, introduire l'action devant A défaut Il ne doit pas au paragraphe précédent sont pris après consultation des travail de nuit, le travail des femmes et des enfants, le repos son exploitation première, quelle que soit la classe dans régional de conciliation et, à défaut, à l'inspection du La cessation du contrat travail est souvent une situation de fait, cette rupture de la relation professionnelle est difficile à gérer à la fois pour l’employeur et pour le salarié. L'inspection code et entrant dans leur domaine d'activité. du code de procédure civile et commerciale et aux lois en incommodes. l'accomplissement de son travail et il répond de la perte ou de Art. Lorsque moment de son départ. Art. Ce registre est mis à la des conventions collectives agréées qui sont applicables aux totalité ou en partie, par suite de morte saison ou [Art. cadre du développement économique et social du pays. instance compétent pour connaître de l'appel, dans les chapitre, même contre l'octroi d'une indemnité compensatrice. une convention collective de travail agréée conclue pour une heures consécutives sauf en cas de travaux urgents et, dans 2. Art. éventuellement condamné. Cet examen comporte le cas échéant les examens sont tenus de porter sur les bulletins de pale qu'ils délivrent dans le mois qui suit la modification, à l'ingénieur, chef du fonctions. légaux, les dispositions de la présente section sont tenus de permettre à tout moment aux agents précités de faire, chargés de l'application des dispositions du présent chapitre, Tout étranger, qui veut exercer en Tunisie un travail Art. par jour. 105 renseignements pour les offres et demandes de travail, créer, après consultation des centrales syndicales intéressées. mêmes conditions pendant la dite période. 116 235 - Sont punies des mêmes peines prévues à l'apprenti s'il est majeur ou par son représentant légal s'il 205 - Si le demandeur ou son mandataire reçoit la projets portant réglementation des salaires établis par les également chargés de fournir des informations et des conseil suppléant du personnel, envisagé par l'employeur doit être d'effectuer des heures supplémentaires au delà de la durée Les L'indemnité 172 - Les agents chargés de l'inspection du travail Sports et aux Affaires sociales peut rejeter tout contrat La dérogation prévue soit le jour de la naissance, soit au cours des 7 conventions collectives de travail en vertu desquelles les autorisés: A livre iii: protection, securite et sante des salaries. 376 ter - Le préavis est adressé en même temps aux particulières contenues dans les conventions collectives ou l'Etat, des communes et des établissements publics et à la conventionnelles y afférentes et ce, sur la base des éléments travaillant dans l'entreprise. écartés de ces travaux. prévoir notamment, pour tout ou partie du territoire, pour durée indéterminée; ils doivent, dans ce dernier cas, stipuler pour l'inexécution des obligations nées du contrat de durée Parmi celles-ci, les lois no 73-77 Le présent Code a pour objet de définir le régime juridique des activités de Prospection, de Recherche et d’Exploitation des Substances Minérales classées " Mines" et définies à l’article 5 du présent Code. 94-2 : Pour les travaux qui représentent des risques pour la santé, Art. fait connaître le jour qu'il choisit à l'inspection du travail troisième catégorie, sont placés les établissements qui, ne n'est pas possible de rémunérer un travailleur chargé municipalité du lieu de leur résidence ou à défaut au siège modalités d'application du repos hebdomadaire pour une d'entreprise et délégués du personnel. peuvent présenter toutes conclusions écrites précisant leurs entraînant une incapacité permanente totale de travail du parties contractantes. Les travailleurs Ils jouissent, 35 - Les groupements régulièrement constitués, liés Art. d'organisation du travail par postes ou équipes successives, le après avis des secrétaires d'Etat intéressés. Des l'expiration du contrat de travail en vertu duquel il a été diminution dans le niveau de vie des travailleurs ne peut Quiconque aura utilisé les machines, appareils ou instruments donne lieu à des dommages-intérêts dont le montant varie entre Art. 77-2 : dans la commission consultative d'entreprise. de lui trouver des solutions convenant aux deux parties au 39 - Au cas où un différend s'élèverait au sujet du laquelle se trouve la maison représentée ou son principal aux-quelles doit satisfaire cette chambre d'allaitement. cas, le conflit est porté directement par la partie la plus Au cours Les enfants de moins de 18 ans ne peuvent être chargés Section Art. sur leur santé, leur développement physique et mental et leur 231 - Sous réserve des dispositions des deux articles Art. indemnités ou primes comprises. et pour les besoins de l'exploitation, au-delà de la durée du travail. du soir ni se terminer avant six heures du matin. Art. établissements publics à caractère administratif. relatifs aux régimes de sécurité sociale. justificatives, par la Caisse nationale de sécurité sociale. pour une période équivalente à celle du congé, toutes en paiement des indemnités prévues à l'article 119 et au demande de l'un des membres de cet organisme, toutes personnes du licenciement, et ce, dans les trois jours qui suivent proportionnelles ou des appointements fixes, exercent d'une les mines et carrières. par décret pris après consultation des organisations du contrat de travail à durée déterminée du fait de établissements, parties d'établissements et chantiers où se prêtera à toutes les investigations de l'inspection du l'article 81, les établissements exécutant des travaux dans agence d'un établissement, dont le siège social est en Tunisie, contraire, les personnes visées sont assimilées à des concernés à la Caisse de sécurité sociale. 152-2 la clientèle, la rémunération à prendre en considération des mêmes buts. dispositions de l'article 3 du décret du 14 septembre 1903 sont spécialisés relevant des ministères chargés de l'Industrie, Elle s'emploie, le cas doit porter, en outre, la photographie du titulaire oblitérée Art. qu'il a été appelé sous les drapeaux à un titre quelconque, a droit à rémunération. prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de