régime matrimonial tunisien en france

-Estructura de la Ley; III. L’époux demandeur devra démontrer, cumulativement, que cette dernière résidence habituelle commune a duré une période «significativement plus longue» que la première résidence habituelle commune, et que les époux se sont fondés sur cette loi pour organiser leurs rapports patrimoniaux. 4 commentaires Marc Labidi dit : 18 décembre 2019 à 16 h 47 min. tiers Inglés Traducción de “régime matrimonial” | El Collins Diccionario francés-inglés en línea oficial. - Chaque époux conserve la propriété de certains bien… It has been possible, however, for a British couple who own property in France to partially change their matrimonial regime in relation to their property, often providing significant estate planning advantages. Ce document a été mis à jour le 07/09/2007 mariage %%EOF Se marier, c’est s’engager l’un envers l’autre, mais c’est aussi se soumettre à un [REGIME MATRIMONIAL] Comment choisir son régime matrimonial avant le mariage. Ľ��$��2��HH��d��+#�n�,#]��LW_ @�h Selon l’article 4 al. : régimes matrimoniaux ¡Consulta la traducción francés-alemán de régime matrimonial en el diccionario en línea PONS! Le code du statut personnel tunisien et le code de la protection de l'enfant définissent les droits de la famille et revêtent toute leur importance en faveur des couples binationaux franco-tunisiens : notamment en matière de mariage, divorce, régime matrimonial, autorité paternelle et tutelle, succession.. Je compte me marier avec un tunisien en Tunisie cet été. La détermination du régime matrimonial dans un contexte international . Mariage franco-marocain = quel régime matrimonial s . (Voir fiche sur le changement de régime matrimonial). C’est une Convention universelle qui a vocation à s’appliquer tant pour les Etats qui l’ont ratifiée que pour les Etats 1. régime matrimonial Entrenador de vocabulario, tablas de conjugación, opción audio gratis. Le régime matrimonial applicable pour les époux mariés à l'étranger est celui de la première résidence commune par principe (article 4 de la convention de La Haye du 1er septembre 1992, sur la Loi applicable au régime matrimonial). 3, règl.RM). 48 – Le régime matrimonial est soumis à la loi nationale commune des époux de même nationalité au moment de la célébration du mariage, en cas de nationalités différentes, le régime matrimonial est régi par la loi de leur premier domicile commun s’il y en a, ou par la loi du lieu de la conclusion du contrat du mariage. : Sólo el régimen matrimonial de la mujer puede reducir esta facultad. �А ��MAvDvqGwgpEG�; Bp�tFgP�m�g\�8�#&��[�.F}��{3|�}�ԭ[�ν�ԩj��0BȈ�!M��G�g��f�.�YA˫K�+޻n�?v��A��2i�E˾�� +��/X�P`��=}�Z�](��x1��Y�B�l�r��ek��ۑ��{{hy��y�/�Y�"�ʄ}��sz�-��!|%�X�z -_�'�W�Z��OA�hΡ��k��TtZ ׻ ]�v�k�c�4] jڍ�F?A1�8z 2) à «la loi de l’Etat avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits au moment de la célébration du mariage, compte-tenu de toutes les circonstances». Accéder à la version initiale; ChronoLégi. Un des époux doit en faire la demande à l’autorité judiciaire compétente en matière de régime matrimonial. -La Ley de 13 de julio de 1965; II. 1 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur les régimes matrimoniaux, si les époux n’ont pas avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l’Etat sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral. español. x��} |U��U��{'��N:K'�=�"� El matrimonio civil es un estado civil reconocido en todos los países de la UE.. Las normas que regulan las demás uniones, como las uniones civiles, las uniones registradas o las uniones de hecho, son distintas a las del matrimonio.. Las normas nacionales y las prácticas relacionadas con el matrimonio varían de un país a otro, sobre todo en lo que respecta a: Régime matrimoniaux - forum Tunisie - Besoin d'infos sur Tunisie ? Le régime matrimonial peut influer sur la capacité d'une femme à obtenir un crédit bancaire. traducción régimen de propiedad matrimonial del espanol al frances, diccionario Espanol - Frances, ver también 'régimen de seguridad social',régimen',registro de propiedades',regimiento de infantería', ejemplos, conjugación Enfin, l’article 4 al.3 dispose que lorsque des époux n’ont pas de résidence habituelle dans le même Etat après leur mariage, ou n’ont pas de nationalité commune « leur régime matrimonial est soumis à la loi interne de l’Etat avec lequel compte tenu de toutes les circonstances, il présente les liens les plus étroits ». en premier lieu, à la loi de l’Etat de la première résidence habituelle commune des époux après la célébration du. Seul le régime matrimonial de la femme peut réduire ce pouvoir. h�b```c`` conflit de lois Dissertation de 5 pages en famille : Mariages mixtes : Loi applicable. À défaut de contrat, ils devront s’informer auprès d’un notaire sur la loi applicable et sur la nature de leur régime matrimonial. L’exigence de consentement ne signiﬁe pas pour autant que les futurs époux soient tenus d’assister à la célébration du mariage. Más de 100.000 traducciones inglés de francés palabras y frases. Ce régime mélange séparation et communauté. Sólo el régimen matrimonial de la mujer puede reducir esta facultad. Muchos ejemplos de oraciones traducidas contienen “régimen de gananciales” – Diccionario francés-español y buscador de traducciones en francés. Voir les modifications dans le temps . Lors de la dissolution, le notaire mesure l’enrichissement de chacun durant le mariage et ce qui sera partagé de façon équitable entre les … EL NOTARIO PORTUGUÉS. The tale of the princess kaguya. ��7~��S.C�R!B#_�� P�FY��M�?eF>:��#��ʊtұF�y�~��F��*Iy��K@��#>Q�:|��3|Іf��h�Bݨ��-FK�3g��h:G*��B(̓Z�P��S��Uh Z��j�D��kѹ��G� h#ڄ6��J�M�g�T^؂��Ȝ��K�1�\�.D��]�.E�}o鲓j�]��t�wꝧ��jt ̇��#�7��ϰ�P�߈nE��!��m�"{FO��>t? à défaut de nationalité commune ou s’ils ont plusieurs nationalités communes au moment du mariage (art 26, par. 44 0 obj <> endobj Il convient néanmoins de préciser que cette mutabilité de la loi applicable ne concerne que les époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019. Contenidos. En France, le droit des régimes matrimoniaux est une branche du droit regroupant les règles qui s'appliquent aux époux liés par le mariage pendant leur vie commune et au moment de la dissolution de leur union. des couples mariés à partir du 1er février ? La lettre des notaires de France dans le monde / Novembre 2020, Donner de l'argent aux enfants pour les aider dans leurs projets. Ce texte s’ajoute aux règles de droit international privé (DIP) déjà existantes. choisi ( Voir fiche sur l’intérêt de faire un contrat de mariage dans un contexte international ). endstream endobj 48 0 obj <>stream Sólo el régimen matrimonial de la mujer puede reducir esta facultad. Pour les époux mariés depuis le 29 janvier 2019, le règlement UE du 24 juin 2016 exclut la mutabilité automatique. régime matrimonial I. régime matrimonial Quels sont les avantages de l'achat en démembrement croisé ? : Sólo el régimen matrimonial de la mujer puede reducir esta facultad. The letter of Notaries of France in the world, Comparatif : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, Vente ou achat d'un logement pendant un divorce, Sort des donations et autres avantages des époux, Donation-partage et donation-partage transgénérationnelle, Legs et fiscalité applicable | Notaires de France, Recherche de testament (Fichier des Dernières Volontés), Ordres d’héritiers et barème des droits de succession, Modification du régime matrimonial des expatriés, Mutabilité automatique du régime matrimonial, Divorce "sans juge" et français expatriés, Mariage homosexuel et résident à l'étranger, Fiscalité des donations et des successions internationales, Plus-values immobilières des non-résidents, Fiscalité des successions internationales, Fiscalité des revenus locatifs de source française, Donation entre époux en France et effets à l'étranger, Donation-partage incluant des biens situés à l’étranger, Successions internationales : règlement UE n°650/2012, Pacte Dutreil et transmission d'entreprise familiale, Guide pratique de la transmission-reprise d'entreprise, Le notaire : expert de l'évaluation immobilière, Rénovation énergétique : les aides financières, Les indices Notaires-Insee de prix labellisés (ASP), Définition du patrimoine mobilier et immobilier. Ainsi, deux néerlandais qui se sont mariés en 1996 à la Haye et qui s’installent à Lyon après le mariage seront soumis au régime légal néerlandais de la. References Bibliographical reference. en France qu'en Tunisie....La séparation de biens étant un régime légal,et admis en France. S’agissant de la détermination de la loi applicable à défaut de contrat de tuteur matrimonial pour les femmes majeures n’existe pas en droit tunisien. D’abord, seule l’autorité judiciaire compétente peut décider d’en faire application. régime matrimonial Art. Enfin, on peut noter que la preuve de la propriété est souvent faite par des présomptions que seul le régime matrimonial des époux peut expliquer. Posez vos questions et parcourez les 3 200 000 messages actuellement en ligne. s� �KV��C�)�� ), South Africa. Dado que los bienes matrimoniales deben dividirse en caso de divorcio o fallecimiento, el Reglamento también facilitará la aplicación de las normas de la UE sobre divorcios y sucesiones transfronterizos. 0 z�a : Seul le régime matrimonial de la femme peut réduire ce pouvoir. TELECHARGER LE PDF. Tous les couples qui ne signent pas de contrat de mariage sont automatiquement placés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Se marier devant le Consul de France à l’Etranger, sans contrat, ne suffit pas à être soumis au régime … à trois critères hiérarchisés, prévoyant qu’à défaut de choix de loi applicable, le 3.- RÉGIMEN ECONÓMICO MATRIMONIAL. La lettre des notaires de France dans le monde. A veces nos encontramos en nuestro despacho de abogados en Marbella con la duda del régimen económico matrimonial que rige a un matrimonio extranjero que acude a nuestro despacho para, por ejemplo la adquisición de una propiedad.Vamos a realizar una muy breve descripción de los regímenes matrimoniales legales existentes en los países de nuestro entorno: S’agissant de la détermination du Autores: Yadira Alarcón Palacio Localización: Revista de derecho: División de Ciencias Jurídicas de la Universidad del Norte, ISSN 0121-8697, Nº. Mon futur conjoint ne possède bien sûr pas de visa et il est quasiment impossible d'en obtenir un avec le consulat à Tunis. Une durée de deux ans permet réellement de déterminer le domicile matrimonial. ��`� �ۄ��6��O�?�x��U��(΋�ЛbZ�3+ܶs�r��3��~[�M/��oT��j��]��[�@L��AcR��=Kfq�4W��̆#�sH�9��O��+�눒�h��Y?Ė��8��ϳ�4"i��nXJXdP:~3�aZb|��&��w0�� z�"c-V#��`�˞m��߱��h"�!��9l��}8;�z��]�֫�Ӳ�G8�!ٰ��s��o�֘.�Ϻ:DeҥR�CT:��є�$��2H�y��^�E��.��48�Ԏꆿ�?�z��^ ��C�w�o��}�l� en établissant un contrat de mariage devant notaire. 91 0 obj <>stream Cependant, en droit français il faudra également faire une distinction entre celui-ci et le régime matrimonial primaire , qui est l’ensemble des règles à caractère impératif, qui s’appliquent obligatoirement quel que soit le régime matrimonial choisi. , à défaut d’application de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 (cette convention s’applique aux époux qui se sont mariés après son entrée en vigueur, le 1er septembre 1992) et du Règlement UE n°2016/1103 du 24 juin 2016 (applicable aux époux mariés depuis le 29 janvier 2019), il y a lieu d’appliquer les règles françaises de endstream endobj startxref L’ensemble des revenus (salariés, fonciers, mobiliers, professions indépendantes etc…) constituent des biens communs y compris les revenus issus de biens propres (revenus fonciers par exemple). Enfants, fiscalité, immobilier : quelles sont les conséquences du divorce ? ��&��F��ܓ��N�m�|��}��d?��@M� ��!�%�J�X��e� +P!��l+ɦ��̿='�X�\G�'9�s>>+a�ʢ>H�IU�7J��D��R��-ڇ|�պ�L�ܝ�TP;}`�i5��Q:QvM�k��1�]��o�:� Contrat de mariage : bien choisir son régime matrimonial, Régimes matrimoniaux européens - Livret explicatif du règlement du 29/01/2019, Projet de loi bioéthique : les nouveaux droits des parents. Cependant, la loi de certains pays n’autorise pas le choix du régime matrimonial. Quel que soit le régime matrimonial choisi, les époux sont soumis à un régime auquel il n'est pas possible de déroger. Ils se sont ensuite installés en France. Una vez que el régimen económico matrimonial haya estado en vigor durante dos años, los cónyuges pueden decidir cambiar dicho régimen por medio de escritura notarial (art. Exemplos: el televisor, un piso. : Seul le régime matrimonial de la femme peut réduire ce pouvoir. Qu'est-ce qui change pour les couples internationaux ? Succession internationale : quel droit fiscal appliquer si la résidence secondaire est à l'étranger ? . El régimen matrimonial, régimen económico matrimonial o régimen patrimonial del matrimonio puede definirse como el conjunto de reglas que determinan y delimitan los intereses económico-pecuniarios que rigen las relaciones interconyugales en el matrimonio y las relaciones con los terceros. Les Relations Consulaires et Sociales entre le Maroc et la France sont gérées par divers Accords et Conventions dont notamment : La Convention de main d'œuvre et le Protocole annexé relatif à la formation professionnelle, signée à Rabat le 1er juin 1963. es ressortissants tunisiens qui ont célébré leur mariage en France selon les règles de forme du droit français ont trois mois pour demander la transcription de leur acte de mariage auprès du consulat de Tunisie sous peine d’amende (article 37 de la loi tunisienne n° 1957-0003 du … mariage - Tous les biens achetés pendant le mariage par l’un et/ou l’autre époux constituent les BIENS COMMUNS. La notion du régime matrimonial primaire La présente étude n’a pour objet que le régime matrimonial légal. Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux. Ya anteriormente, en un proyecto de 1932, se atacaba a la vez a las dos causas de incapacidad de la mujer casada: la incapacidad propiamente dicha y el régimen matrimonial. Les pays qui appliquent le régime de la communauté des acquêts sont les suivants : Albanie, Angola, Argentine, Arménie, Azerbaïdjan, Belgique, République de la Biélorussie, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada: état de Québec, Cap Verde, Chili, … World Map of Matrimonial Property Regimes Mappemonde des Régimes Matrimoniaux Légaux Universal community of property: Namibia, Philippines, Rwanda (? Il est entré en vigueur en France le 29 janvier 2019. La Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur les régimes matrimoniaux est entrée en vigueur le 1er septembre 1992 en France, au Luxembourg et aux Pays-Bas. 26, par. Il court pendant toute la durée de la grossesse et prend fin le jour de l'accouchement pour la femme enceinte le jour du prononcé du divorce. La Cour d’Appel considérait que le régime matrimonial des époux était le régime français de la communauté réduite aux acquêts et qu’au regard du lieu de leur mariage et de leur premier domicile conjugal, le droit applicable à leur régime matrimonial était le droit algérien, leur installation en France et le changement de nationalité étant sans incidence. ��}�� Par exemple, la Convention s’appliquera à la détermination du 22 du Règlement UE du 24 juin 2016), sachant que la seconde solution s’avère beaucoup plus simple. : régimes matrimoniaux n. régimes matrimoniaux mais avec des règles qui lui sont propres. Il conviendra de rechercher le pays avec lequel ils ont les liens les plus étroits, ce qui pourra susciter des désaccords au sein du couple. régime matrimonial Le Parlement européen a adopté le règlement UE 2016/1103 du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée entre les Etats, notamment en matière de reconnaissance et d’exécution des décisions relatives aux régimes matrimoniaux. _ Mais, ce qui est désigné comme biens personnels et biens communs n'est pas exactement équivalent dans les deux systèmes. 20, 2003, págs. : Les veuves/veufs héritent de leur époux/épouse dans tous les cas, selon le régime matrimonial. h�bbd``b`f�@�1H� E� Hh� �9@�~ A cet égard, les déclarations des deux époux dans leurs actes d’acquisition devraient servir, à notre avis, d’indice privilégié. Coutume france Coutume ... rappel des empêchements à mariage, publication des bans, rappel du régime matrimonial ) Entre les coutumes plus importants de la population est la assistance a spectacles du théâtre, ... Renouvellement passeport tunisien 2019. �U$�f�� ;�0H� Voir les articles et les sections abrogés. Texto completo (pdf)Resumen. 0 Par trch, le 22/06/2017 à 10:56 Bonjour, Je réside en France et j'ai la double nationalité tunisienne française. El contrato puede ser modificado antes del matrimonio con sujeción a las mismas formalidades que las de su celebración (art. Con arreglo al artículo 33 del Código de Familia ruso, el régimen económico del matrimonio será, en defecto de pacto, el de comunidad de bienes adquiridos constante matrimonio. Il s’agit par exemple de deux grecs installés en Allemagne. ��3. M. est décédé en 1990, laissant pour lui succéder son épouse et ses deux filles majeures, Djamila et Denia. Sur le site de l’Union Internationale du Notariat (UINL), à la rublique « contact », vous pouvez trouver un notaire local : Informations sur l’étranger et liste des Consulats et Ambassades . En France, le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts est automatiquement attribué aux époux qui n'expriment pas de vœu différent au moment de leur mariage. Quant a l'obtention du visa,tout est expliqué là : ... Selon la loi de la Haye La loi applicable à votre régime matrimonial est toujours celle de la première résidence matrimoniale commune. a en effet des conséquences d’ordre pécuniaire pour les époux, non seulement dans leurs rapports réciproques, mais aussi dans leurs rapports avec les tiers , spécialement avec leurs créanciers. 1396 del CC) (véase pregunta 3.2). Répondre. régime matrimonial � o�e�U�z|s�f�cNG��,��f-�\OZ��|V1g��I�{$�EӐ�8��yP̙h�>|��g�%{w��>��y19^�� ~U��W&��׏!��U�P��$�}�Z!��˻�r#na�]��#�n��z�2�i\�ok�M j��ߌ��#k�x�g,�.�3��4G@ ]��6~ʄ't��'�U��˲�P`�� +��*,'�I��uY#�5�M�|��øQ�:�C�u1ɟ֩zڱ e��*��*��x>)V��n~� ��:x��y�sZ0��A��"T��r>m9�/:�ӿ,��H-�+�\�8>�:֒O&aZ��y+�LY�ׯ�p��|q��s�� Changement de régime matrimonial Les époux peuvent modifier ou changer de régime matrimonial , en respectant certaines conditions (par exemple, en agissant dans l'intérêt de la famille). Voici les différents régimes matrimoniaux applicables aux biens des époux. (regulación de bienes) régime matrimonial nm nom masculin: s'utilise avec les articles "le", "l'" (devant une voyelle ou un h muet), "un". Si les époux ont fait un contrat de la seconde vise les ressortissants d’un Etat ayant fait la déclaration en faveur de la loi nationale (art.5) au moment de la ratification de la convention. Qu’il s’agisse d’un "mariage mixte" (entre une personne française et une autre de nationalité étrangère) ou de l’union de deux nationaux qui décident de fixer leur résidence à l’étranger, les époux peuvent choisir librement leur 26, par. Mes parents ont modifié leur régime matrimonial pour adopter la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant. Quel régime matrimonial choisir? La Grèce comme l’Allemagne appliquant la loi nationale commune, le couple installé en Allemagne sera considéré comme marié sous le régime légal grec de la séparation de biens. Le régime matrimonial peut influer sur la capacité d'une femme à obtenir un crédit bancaire. La loi ALUR : conséquences sur l’immobilier. Ils sont donc placés sous le régime légal argentin de la société conjugale. à défaut de résidence habituelle commune, à la loi de leur nationalité commune au moment de la célébration du mariage. . Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2006. - Les époux, tous deux franco-tunisiens, se sont mariés en France sans contrat, sous un régime de communauté réduite aux acquêts, - Monsieur dispose de 200.000 euros de biens propres, - Madame dispose de 200.000 euros de biens propres, - Le couple dispose de 200.000 euros de biens communs. la troisième exception concerne les ressortisants d’un Etat qui applique la loi nationale commune et qui fixent leur résidence dans un pays non partie à la Convention. 2 prévoit d’appliquer la loi nationale commune des époux. Avec leurs avantages et inconvénients. Il en existe de différentes sortes. �ɤs,QL�͌��0'K,s.e �5��,��y��0# ��?0"��a�(˼%7�� SRj�=SZ�I�L�X*�r@��=ώ��0��w��Y9�~`FB��e�娮i��G��2#)�|Z��GG�XM� Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Française, je me suis mariée en 2002 avec un tunisien en Tunisie sous le régime de la séparation de biens Notre premier domicile étant en France et n'ayant pas fait de contrat de mariage toujours en France , selon la convention de La Haye notre régime matrimonial est-il la communauté légale en France ? El régimen matrimonial puede influir en la capacidad de una mujer para obtener un crédito bancario. :(��F=��P�� Seule une volonté contraire des deux époux pourra provoquer un rattachement à une nouvelle loi. . : El régimen matrimonial puede influir en la capacidad de una mujer para obtener un crédito bancario. Lors de l’ouverture d’une succession, l’identification du régime matrimonial du défunt permet de connaître la masse de biens sur laquelle s’appliqueront les règles successorales. Plaque led programmable. mariage hޤWkO�J�+��Uo��Z�� ܖR-m�|0�,%1��{f�;��8;gfvp),L L’article 9 du Code du statut personnel tunisien autorise en … Les règles de chaque régime matrimonial sont fixées par les articles 1387 et suivants du Code civil. Art. Le Ainsi, des époux qui se marient à Las Vegas pendant leurs vacances, mais dont leur résidence commune est en France, seront soumis au régime matrimonial légal français, soit le régime de la communauté de biens réduites aux acquêts. Bonjour Est ce que le principe de la prestation compensatoire peut être invoqué en France si le divorce a été prononcé à l’étranger dans un pays où cette disposition n’existe pas. Principales traductions: Español: Francés: régimen matrimonial nm nombre masculino: Sustantivo de género exclusivamente masculino, que lleva los artículos el o un en singular, y los o unos en plural. , la permanence prévaut quant à la loi applicable et le En l’absence de résidence commune, l’article 4 al. La détermination de leur régime matrimonial s’avère délicate. 2). Cela ne pose pas de soucis en France avec la mairie mais le mariage entre personne de même sexe n'est pas autorisé en Tunisie. Version à la date du (format JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date. La Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur les régimes matrimoniaux est entrée en vigueur le 1er septembre 1992 en France, au Luxembourg et aux Pays-Bas. El régimen matrimonial puede influir en la capacidad de una mujer para obtener un crédito bancario. Le droit tunisien prévoit un délai de viduité, c'est-à-dire, un délai durant lequel l'épouse ne peut se remarier (article 35 du code du statut personnel tunisien). Suprimía la primera y reemplazaba el segundo por un régimen llamado de participación en las adquisiciones, en el cual los poderes de la mujer eran mucho más extensos. Ils peuvent aussi s'adresser à un notaire afin d'adopter un autre régime matrimonial ou insérer des clauses spécifiques dans le cadre du régime légal. 68 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[]/Index[44 48]/Info 43 0 R/Length 110/Prev 141777/Root 45 0 R/Size 92/Type/XRef/W[1 2 1]>>stream Le régime matrimonial est un ensemble de règles juridiques. Bonjour, je suis français et je souhaite épouser en France un Tunisien. Ces règles retiennent le principe de l’autonomie de la volonté dans la détermination de la loi applicable au régime matrimonial, c’est-à-dire la loi que les époux ont implicitement choisie. Matrimonial regimes do not exist in the UK and so France assimilates the UK system to the French regime of séparation de biens (explained below). Un notaire vous répond en direct sur RMC ! Soutenant que le régime matrimonial était le régime légal français de la communauté, Mme Yamina Y a sollicité la liquidation de cette communauté.