On dira même qu’en grande partie, et en raison de l’origine de la juridiction, la procédure administrative non contentieuse est liée à ce contentieux juridictionnel. 127, note Vandermonde ; GACJCE, t. 1, 6ème éd., 1994, n° 15, p. 76 ou 16 juin 1993, République française, D. 1994. La procédure administrative non contentieuse est l'ensemble des règles de forme et de procédure relatives à l'élaboration de la décision exécutoire, et dont le respect conditionne la validité de l'acte. IV - Les principaux mécanismes de la démocratie administrative A - Mécanismes de participation aux décisions Enquêtes publiques : loi 12 juillet 1983 Concertation : code de l'urbanisme, art. 40Une analyse formelle des décisions des JLD est également révélatrice des effets de construction créés par le cadre légal intégrant la procédure judiciaire dans le cours de l'action administrative et générant à ce titre un contentieux de masse. A. Longtemps l'action de l'administration a été dominée par la règle du secret. LES CONTENTIEUX Dossier 410. Le Grand-Duc est habilité à édicter un corps de règles générales destinées à réglementer la procédure administrative non contentieuse . Mais le compliment est à double détente puisque Me NOTHAR nous a révélé, ce matin, tout ce que ce droit luxembourgeois devait à un professeur français. L’essentiel des dispositions en vigueur est de permettre que le recours à l’administration permette de provoquer la décision administrative sur la base de laquelle l’administré sera recevable à former son recours devant la juridiction compétente. On ne saurait dire, cependant, que cette loi, y compris son article 16, ne soit pas parfois une source d’insécurité juridique. 1er, al. La procédure non contentieuse n’organise pas seulement l’élaboration contradictoire et transparente d’un acte, elle emprunte aussi les voies de la concertation et de la participation auprès de ses destinataires. Dans le cadre de la procédure administrative contentieuse, les recours ne sont pas pourvus d’un effet suspensif. 3) et pour les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours en excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires (loi n° 95-125 du 8 février 1995, art 75). Tableau des juridictions administratives ge´ne´rales section 3. Par considération pour le pays hôte, mais aussi faute de temps, on se contentera de développer ici le droit luxembourgeois, en renvoyant pour la Belgique et pour la France, aux intéressantes observations, guère différentes sur le fond – à quelques détails près - du droit applicable, à base de textes et de jurisprudence, présentées par le professeur DELPERÉE et par Mme COURREGES respectivement. Expédition sous 24 heures. Objectif : Le Code des juridictions administratives précise les attributions contentieuses des juges administratifs et leur organisation. Les règles qui régissent les formes d'élaboration des actes administratifs constituent ce que l'on appelle la procédure administrative non contentieuse (PANC). De plus, elle peut être écartée pour des considérations qui sont de valeur constitutionnelle : des « raisons de sécurité extérieure ou intérieure de l’État » ou encore « le respect de l’intimité de la vie privée d’autres personnes » (art. C'est un gros problème pour un système inhabitué à l'idée d'une intervention publique ultra présente et se pose alors la question de la législation associée au fonctionnement de l'administration. Ces délais d’exception sont fixés par décrets en Conseil d’État lorsque la complexité ou l’urgence de la procédure le justifie (art. C'est le cas par exemple des règlements de police. Loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse (Mém.A N°87/1978 p. 2486) Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes (Mém A n°54/1979 p. 2313) Vade-mecum des requeˆtes en matie`re administrative devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel section 2. PROCÉDURES ADMINISTRATIVES CONTENTIEUSES 26 AVRIL 2004 • LA GAZETTE 209 La procédure administrative contentieuse est l’ensemble des règles régis-sant la conduite des procès devant les juridictions administratives. Les règles qui régissent les formes d'élaboration des actes administratifs constituent ce que l'on appelle la procédure administrative non contentieuse (PANC). La cour administrative d’appel est présidée par un conseiller d’État. Le juge administratif français, par exemple, sera-t-il compétent pour connaître ainsi du contentieux des administrés de l’Union européenne dirigé contre les seuls institutions, organes et agences de l’Union ? La procédure contentieuse en droit administratif Depuis la loi La procédure administrative non contentieuse est l'ensemble des règles de forme et de procédure relatives à l'élaboration de la décision exécutoire, et dont le respect conditionne la validité de l'acte. Sans que les droits français et belge présente un dispositif aussi général, on peut aussi renvoyer, en ce qui les concerne, à différentes hypothèses communes de participation des administrés à la décision administrative, à commencer par les enquêtes publiques dans le droit de l’expropriation, de l’urbanisme ou de l’environnement. 1er). Réglementation de la procédure autour de deux grands clivages : Rulemaking – Adjudication : le fait d'émettre des normes et de formuler des politiques. De plus, cette obligation connaît également de nombreuses exceptions, au nombre desquels, l’ « urgence absolue », sous le contrôle normal du juge de l’excès de pouvoir (C.E., 13 janvier 1988, Abina, AJDA 1988. La préparation du recours juridictionnel On ne peut pas exclure enfin que le litige entre l’administré et l’administration se poursuive devant le juge, en l’occurrence devant le juge administratif. 21 et 22) de sorte que la procédure administrative est ici en capacité de transformer le fait en droit. Il y a là l’exercice d’une prérogative impliquant que cet acte soit producteur d’effets de droits sans que le consentement de l’administré, pour son édiction ou sa modification, doive être préalablement recueilli. 2. 3) et pour les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours en excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires (loi n° 95-125 du 8 février 1995, art 75). 1. L’accompagnement du litige devant l’administration Mais le litige entre l’administré et l’administration ne peut pas toujours être évité. Les contentieux administratifs sont traités par une juridiction particulière, indépendante à la fois de la juridiction civile e… Comme rien n’est vraiment simple dans les relations entre l’administration et le juge – on n’a pas dit son juge – on observera qu’il existe de nombreux et fréquents allers-retours entre les deux volets désormais distincts d’une même procédure administrative, en particulier au sein de cet espace commun, et privilégié à cet égard, qui est celui du litige : on pourrait établir sans difficulté, par exemple, que l’inquisitorialité du juge résulte de l’inquisitorialité de l’administration alors que la motivation de certains actes administratifs est en provenance de la motivation des jugements administratifs. Le Cours de procédure administrative contentieuse 2020 de la collection CRFPA présente de façon synthétique et pédagogique les connaissances nécessaires à la résolution de cas pratiques en procédure administrative contentieuse et en modes amiables de résolution des différends. En débutant sa communication, le représentant du barreau des avocats du Burkina a fait le point sur le système normatif de la procédure administrative contentieuse en citant les textes législatif burkinabè suivants : la loi 011-2016sur les tribunaux administratifs, la loi 010-2016 relative aux cours administratives d’appel (CAA)et la loi 032-2018 sur le Conseil d’Etat. Parce que le propre d’une juridiction est dans son indépendance, on conçoit sans peine que la juridiction administrative a eu soin de s’autonomiser par rapport à l’administration active en faveur d’un passage progressif du dualisme procédural au monisme processuel : cette évolution que la délégation de la justice administrative avait rendue possible, aura connu, depuis une trentaine d’années, un accélérateur puissant dans la perte de la maîtrise par le Conseil d’État du droit du contentieux administratif, en tout cas en France, depuis que se sont accumulées, dans ce droit, des prescriptions législatives ou conventionnelles, voire constitutionnelles, exposées à un contrôle par d’autres juridictions, nationales ou internationales. Car on doit se convaincre de ceci : l’administration de demain ne se fera plus sur des feuilles à carreaux, mais sur des écrans en ligne. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non. Ce dispositif vaut quelle que soit la nature de l’avis rendu, comme Me NOTHAR l’a souligné : il implique la motivation de l’avis ainsi que la mention des éléments de fait et de droit sur lesquels il est fondé, mais aussi l’indication de la composition de l’organisme consultatif et des positions exprimées en son sein, sans identification, toutefois, de leurs auteurs. Il s'agit d'un procès qui se déroule devant le juge administratif. Nous exposons les grands principes sur l’organisation de la juridiction administrative et les caractéristiques de la procédure contentieuse. I. Les principes de la procédure administrative sont à rechercher dans l’épanouissement d’une démocratie administrative et dans sa plus grande perméabilité aux droits européens. Mais la procédure contentieuse est privé (la procédure d’instruction est secrète, seuls les partis ont accès aux dossiers). Formal - Informal : fait de trancher ou de se prononcer sur des cas particuliers. Pendant longtemps ce secret avait signifié secret de l’audience. L’article 9 du règlement de 1979 précise les modalités de cette procédure auditoire, soit écrite, dans un délai de huit jours au moins, soit orale, sur demande formée dans le délai imparti. 5). Il en est de même au Luxembourg : l’article 4 précise que la loi luxembourgeoise de 1978 a un caractère subsidiaire en ce qui concerne « toutes les décisions administratives individuelles pour lesquelles un texte particulier n’organise pas une procédure spéciale présentant des garanties équivalentes pour l’administré ». 3) précisé brièvement par les dispositions de l’article 4 du règlement du 8 juin 1979 relatives aux organismes consultatifs, pour s’en tenir à ce texte d’application. Ce recours est formé devant une commission instituée par le décret du 7 mai 2001. Mais il ne faut pas perdre de vue également le développement, plus théorique que pratique, de la consultation locale au niveau communal prévu, par exemple et de façon concomitante, par la loi française du 2 février 1995 et par la loi belge du 10 avril 1995, étant précisé que cette participation à la décision a pu devenir, en droit français, la prise de décision elle-même : tel est le cas, depuis la révision de la Constitution française du 28 mars 2003, du référendum local organisé, à l’initiative de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale, sur le fondement de l’article 72-1, alinéa 2 et dans les conditions de la loi organique du 1er août 2003. II. Le professeur Francis DELPÉRÉE a donc fait le choix justifié de montrer l’originalité du droit belge d’accès aux documents administratifs, sur une base tant textuelle que jurisprudentielle. juridique et à la pratique de la procédure administrative contentieuse. Toutefois, c’est l’audition de l’administré qu’il faut ici privilégier en application de l’adage « audi alteram partem » que Me NOTAHAR rappelait ce matin. En dehors de tout litige administratif, la transparence administrative se donc développe selon trois axes distincts : l’accès à l’information administrative, la participation à la décision administrative ainsi que la sécurité juridique devant l’administration active. Bien entendu, les modalités de cette information sont fonction du nombre des tiers concernés afin de les mettre en mesure de présenter leurs observations orales ou écrites, de la notification personnelle du projet de décision administrative à la publication par voie de presse ou d’affichage. Expédition sous 24 heures. C'est à cette tradition qu'il a été mis fin par les lois du 17... La procédure administrative non contentieuse, La politique extérieure dans lentre-deux guerres, La prospérité économique et les mutations de la société, Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 22 juillet 1980 - Loi de validation, Petit commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 18 janvier 2001, Commune de Venelles, Jurisprudence sur les arrêts de droit administratif. De même, l’ordonnance du 20 février 2004 vient de redéfinir les modalités d’entrée en vigueur, en France, des lois et règlements, à l’heure ou à l’ère de l’informatique. Conférence sur La procédure administrative non contentieuse européenne, Le projet du Parlement européen et le code ReNEUAL, Organisé par l'IRDEIC. 225, concl. Les décisions sont stéréotypées, comme le sont déjà les actes administratifs qui les ont précédées. La procédure administrative non contentieuse est l'ensemble des règles de forme et de procédure relatives à l'élaboration de la décision exécutoire, et dont le respect conditionne la validité de l'acte. 93). Cette formation professionnalisante permet aux stagiaires de consolider leurs connaissances et compétences en matière de procédure administrative contentieuse et de devenir rapidement opérationnels dans le traitement de litiges pouvant être portés devant les juridictions administratives. S’adresser au juge administratif, c’est alors soumettre l’administration à une procédure contradictoire qui la conduira à donner enfin au justiciable, à travers le juge, ces motifs que, jusqu’à présent, elle avait tus, sauf à encourir l’acquiescement forcé aux faits soutenus par le demandeur, sur le fondement, en droit français, de la jurisprudence de principe Barel du Conseil d’État français, en date du 28 mai 1954. Il est vrai que, dans des États aussi proches par leur langue, et donc par leur culture, le droit se respire au même rythme, dans une égale préoccupation des droits des usagers. D'une part, la notion de transparence administrative évoque a-priori l'existence d'une procédure administrative non contentieuse régissant les rapports entre les administrations et les usagers. L.121-8 Référendums locaux consultatifs : loi 6 février 1992, code général des collectivités territoriales, L. [...], [...] L'accomplissement des obligations imposées par une décision administrative : la question de l'exécution des décisions administratives : Il arrive que des décision administratives imposent des contraintes comme des interdictions de stationnement ou des règlementation de vitesse par exemple. L’administré n’est pas consulté, il n’est pas entendu, il n’est associé en aucune manière à la formation de l’acte qui s’impose à lui. ET on a cru comprendre que cette motivation, si elle est prévue, est parfois tardive ou insuffisante alors surtout que son défaut est sanctionné dans des conditions qui ont été fortement discutées, au titre de l’équité. Les chambres ont des attributions matérielles spécifiques, elles sont spécialisées: urbanisme, etc. Commande ton devoir, sur mesure ! C'est le cas par exemple des règlements de police. Ce recours à l’administration peut être un préalable facultatif, en principe, ou nécessaire, par exception, lorsqu’il existe déjà une décision explicite qui fait litige : par exemple, l’article 23 de la loi française du 30 juin 2000, mentionné par Mme COURREGES, prévoit l’obligation d’un recours administratif préalable à tout recours juridictionnel des militaires à l’encontre d’un acte qui concerne leur situation individuelle, à l’exception – pour faire simple – du recrutement et de la discipline. Le professeur DELPÉRÉE nous a fort bien dit la portée à la fois symbolique et juridique de ce « droit fondamental » qui diffuse dans les neuf collectivités principales de Belgique. La loi sur la procédure administrative non contentieuse distingue entre procédure normale (allgemeines Verwaltungsverfahren : §§ 9-34) et procédures particulières (besondere Verwaltungsverfahren : §§ 63-78). Dans son paragraphe 2, l’article 41 de la Charte de Nice, proposée comme la deuxième partie du traité établissant une Constitution pour l’Europe en cours de négociation, mentionne trois éléments : «- le droit d’accès de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; - le droit d’accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires ; - l’obligation de motiver ses décisions ». La saisine non contentieuse est exposée en contrepoint aux caractéristiques du contentieux. Procédure administrative contentieuse. Me Roger NOTHAR a mentionné, en ce sens, la procédure en matière d’aménagement du territoire, organisée par les articles 9 à 11 de la loi ancienne et donc avant-gardiste du 12 juin 1937 sur l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes. On a voulu se placer, dans les quatre États considérés : le Luxembourg, la France, la Belgique et la Roumanie, dans l’ordre de passage à la tribune, du seul point de vue qui importe ici, c’est-à-dire hors du champ de la juridiction administrative, en privilégiant, dans un sujet si vaste, l’étude de quelques textes d’ensemble ou, à défaut, de quelques dispositifs précis. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité, Sur le sujet : La procédure administrative non contentieuse - publié le 20/03/2012. Depuis le 1 er octobre 1995, les cours sont devenues compétentes pour l'ensemble des litiges relatifs aux décisions non réglementaires (décret n° 92-245 du 17 mars 1992, art. En particulier, les procédures contradictoires permettent aux personnes visées par certaines décisions administratives d’en être informées préalablement et de pouvoir présenter leurs observations. La loi française du 11 juillet 1979 est postérieure mais non contraire en matière de motivation. Le contentieux administratif est très divers et très large. 12 et 13). On ne saurait dire enfin que la sécurité juridique soit absente du droit belge. La cour administrative d’appel (CAA) est la juridiction d’appel des tribunaux administratifs (ordre administratif). COURS DE PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE 2O20 2e édition À jour au 1er février 2020 Pierre-Olivier CAILLE Premier conseiller aux tribunaux administratifs de La Réunion et de Mayotte, ancien maître de conférences à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Conduire et sécuriser une procédure administrative contentieuse. En débutant sa communication, le représentant du barreau des avocats du Burkina a fait le point sur le système normatif de la procédure administrative contentieuse en citant les textes législatif burkinabè suivants : la loi 011-2016sur les tribunaux administratifs, la loi 010-2016 relative aux cours administratives d’appel (CAA)et la loi 032-2018 sur le Conseil d’Etat. Me Roger NOTHAR a fait référence, à cet égard, aux règlements du 13 avril 1984 et du 11 janvier 1988 sur le contenu du dossier personnel des fonctionnaires de l’État ou communaux respectivement. À cette question importante, il faut répondre avec l’espoir que donne le droit administratif : un droit qui se caractérise par sa faculté d’adaptation, par sa capacité de modernité ou par sa volonté de changement. S’il était une source fondamentale de la procédure administrative contentieuse qui était devenue inaccessible, c’était bien le Cours de contentieux administratif du président Odent (R. ODENT, Contentieux administratif, 6e éd., fasc.I à VI, Les Cours de droit, Paris, 1977-1981), épuisé chez l’éditeur et devenu très rare en bibliothèque. PROCEDURE ET LITIGE ADMINISTRATIF Mais la procédure administrative non contentieuse peut se développer aussi en ambiance de litige administratif qu’elle cherche à prévenir ou à accompagner lorsque ce litige est encore devant l’administration quand il ne s’agit pas, déjà, de préparer le passage à la phase juridictionnelle, faute précisément ait été prévenu ou contenu. Contentieux administratif et déroulement. Le contentieux administratif désigne toutes les formes de litiges pouvant surgir entre les particuliers et les entreprises d’un côté, et l’administration de l’autre(Etat, collectivités locales, établissements publics). C’est précisément par ces recours administratifs : gracieux, hiérarchiques ou de tutelle, que l’on voudrait terminer ce rapport de synthèse. Mais, par delà ces différences, il faut mesurer la réelle concomitance des textes étudiés, sous l’incidence notamment de la résolution 77-31 du Conseil de l’Europe, cela a été rappelé ce matin. Or, il faut bien comprendre, en effet, que, du moins en France, cette procédure administrative a d’abord été une procédure unique, unifiée ou uniformisante, sans qu’il y ait lieu de distinguer ce qui relève de l’administration active ou, en revanche, de la juridiction administrative tant il est vrai que le juge administratif trouve son origine au sein de l’administration. (Mém . Cette formation professionnalisante permet aux stagiaires de consolider leurs connaissances et compétences en matière de procédure administrative contentieuse et de devenir rapidement opérationnels dans le traitement de litiges pouvant être portés devant les juridictions administratives. Quant au professeur Irina ZLATESCU, elle nous a dit, pour sa part, combien la Roumanie est attentive et réceptive aux évolutions du droit des libertés fondamentales en Europe, à travers deux législations notamment : - la loi de 2001 sur l’accès libre aux informations d’intérêt public ; - la loi de 2003 sur l’activité décisionnelle des autorités publiques. Et si, au lieu de méconnaissance, on disait incompréhension ? Tel est le cas de la loi française du 12 avril 2000 même si son champ d’application est notablement élargi par rapport à celui du décret antérieur du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers puisqu’il s’étend, non seulement à l’État dans tous ses services, y compris désormais ceux placés sous l’autorité du ministre de la Justice, mais aussi aux collectivités territoriales, aux établissements publics, mais à caractère administratif exclusivement, ou organismes de sécurité sociale et aux autres organismes chargés de la gestion d’un service public, à caractère administratif exclusivement. Quel est le grand objectif de l'administration et de quels moyens dispose-t-elle pour y parvenir ? Vade-mecum des requeˆtes en matie`re administrative devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel section 2. ). 2) et l’expression est reprise par le Conseil d’État dans son rapport public pour 1995 (EDCE 1996, n° 47, p. 13 et s.) comme dans une étude particulière de 1998 (Pour une meilleure transparence de l’administration, Paris, La Documentation française. 1080, même chr.). Conclusions, moyens, observations par écrit ; observations orales que si texte spécial et de façon limitée(devant le Conseil d’Etat, les cour administrative d’appel et les tribunaux administratifs). […] ... La procédure administrative contentieuse Cours de 107 pages - Droit administratif. Le principe dispositif, qui constitue un des piliers de la procédure civile, ne s’est pas imposé avec la même rigueur en procédure administrative contentieuse. Procédure devant les juridictions administratives. 3) avec une énumération qui se présente comme exhaustive dans les deux cas, à défaut de « notamment ». Car, dans la circulation du droit de la procédure entre administration et juge, il n’y a ni sens unique ni sens interdit. Fermons discrètement la parenthèse sans perdre de vue qu’au nombre des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres d’une Union fondée sur les valeurs de liberté, de démocratie, de l’état de droit et du respect des droits de l’homme, il y a aussi – et peut-être surtout – le droit au recours juridictionnel effectif à défaut duquel la garantie du formalisme a une forte probabilité de rester une garantie formelle. D'une part, la notion de transparence administrative évoque a-priori l'existence d'une procédure administrative non contentieuse régissant les rapports entre les administrations et les usagers. 1er, al. III - Evolution du droit de la procédure administrative A - La plupart des règles essentielles naissent dans la jurisprudence Droits de la défense : CE Dame Veuve Trompier-Gravier***** Motivation de certaines décisions : CE Agence maritime Marseille-Fret***** B - Puis le droit de la procédure administrative non contentieuse devient essentiellement légiféré Loi 6 janvier 1978, informatique et libertés******* Loi 17 juillet 1978, accès aux documents administratifs : cette loi pose en principe que nous, citoyens, nous avons, EN PRINCIPE, accès aux documents administratifs. Comment s'assure t on que ces obligations sont bien respectées et quelle est leur sanction. La participation à la décision administrative La loi luxembourgeoise de 1978 prévoit, en revanche, « la participation de l’administré à la prise de la décision administrative » (art. C’est, par exemple, à la sécurité juridique que l’on peut rattacher la procédure luxembourgeoise de contrôle de sa compétence par l’autorité administrative décrite par Me NOTHAR, l’article 2 du règlement de 1979 garantissant à l’administré qu’il ne subira aucune conséquence défavorable de s’être adressé à une autorité incompétence dès lorsqu’il l’a fait « en temps utile ». 2) sans que cette prescription générale soit détaillée autrement que par la mention du « mode de procéder des organismes consultatifs » (al.