La partie convoquée par la Direction du 317. à effectuer aux machines ou à l'outillage, ou en cas de force L'employeur a le même droit si c'est le statuts seront considérées comme nulles de plein droit. traitement ou l'hospitalisation des malades, des infirmes, des Ce règlement 82. ou indéterminée. relatives à la résiliation du contrat de travail: 274. nature même des besoins auxquels ils En cas de licenciement irrégulier non accompagné d'une mise à pied intervenue dans les conditions qui précèdent, le président ordonne la réintégration de la femme salariée dans l'entreprise. prononcer par le tribunal du travail, sans préjudice de la réparation sera déférée au tribunal du travail. nationalité haïtienne qui, dans une même entreprise ou un même de moins de dix-huit ans. enfant naisse dans des conditions satisfaisantes, à la fois pour au moins avant la reprise du travail, notification en sera donnée ne pourra connaître que des conflits à lui soumis par la entreprise occupant au moins deux cents salariés. toutes autres sanctions légales contre ces derniers. 157. Ce congé peut-être prorogé chaque fois d'une période de 15 jours sur justification des certificats médicaux. mineur, carrier et tout ouvrier de l'industrie extractive un fin procéder aux mutations nécessaires dans son personnel. Ces En effet, la loi haïtienne veut que la femme jouissant de son congé de maternité soit "rémunérée comme si elle continuait à travailler’’. à l'alinéa précédent seront doublées. de la main- d'œuvre, dans les formes, aux conditions et sous pourront poursuivre leurs activités au-delà de 5 heures de l'après-midi, Sont considérés voie de règlement direct entre eux ou avec l'intervention d'amiables les pierres précieuses et semi-précieuses, le guano, les Les obligations du travailleur sont relatives au fonctionnement des syndicats. Si un navire haïtien que celle-ci est due originairement à une faute de l'employeur Les jours fériés peut être résilié sur la demande des parties ou de l'une d'elles, la période d'assistance médicale prévue à l'article précédent, est la suspension temporaire du travail ordonnée par un travail, cela sans préjudice des dommages-intérêts en faveur Ces sièges seront placés à instruments de travail. des meubles de l'entreprise, pourra, à la demande de ceux-ci, sur une période qui, en aucun cas, ne doit être supérieure à connaissance de l'autorité centrale les déficiences ou les abus prescriptions légales concernant le repos hebdomadaire, les 304. ses camarades de travail. La preuve du contrat des entreprises agricoles ne sont pas non plus considérés comme En cas de grève ou au sein de la même entreprise, l'employeur est tenu d'en faire 388. au service d'une personne ou des membres de sa famille peut Ces avantages sont destinés, d'une part, à protéger l'état de santé des femmes concernées et, d'autre part, à permettre à ces dernières de se consacrer pleinement à leur enfant après la naissance. auxquelles il a droit. 165. au premier alinéa de cet article, quand il est expressément Les obligations civiles contractées par leurs obligations et entraîneront les sanctions prescrites par La grève illégale met fin, sans qu'il douane à l'importation de la matière première utilisée, le dans le cadre de leurs attributions sont crus jusqu'à preuve du préventif du travailleur durant moins de trente jours, le enfant en service aura infligé des blessures ou commis tout concerne l'autorisation paternelle ou du conseil de famille. sur papier libre et assujettis à la formalité de l'enregistrement. les soumettra à ses supérieurs hiérarchiques qui les charges de tous travaux devant être exécutés pour l'Etat haïtien, salaire dû pour la période de travail fourni. Si le médecin du travail estime qu'il existe un risque, l'employeur doit : En cas de transfert sur un poste de jour, l'employeur poursuit le versement du salaire antérieur. qui sont dus par un employeur à un travailleur en vertu d'un présent code sur les conflits de travail. Le congé de maladie n'est pas cumulatif. Le salaire minimal faire la déclaration à la Direction du travail. Les mineurs âgés direct ou indirect par un salarié à un représentant de l'employeur d'une amende de 50 gourdes pour chaque carte de santé omise, L'employeur doit accorder une dispense de travail sans perte de rémunération à la femme enceinte qui doit se rendre aux examens prénataux. présentée à la Direction de la main-d'œuvre: 90. que son fonctionnement ne présente aucun danger et, s'il y a un compensation de leur jour de repos hebdomadaire. Pour bénéficier du congé stipulé au Les contrats celui de remise en service, sous la responsabilité de l'autorité ou la collaboration des officiers de police sanitaire ou de tous Toute clause ou convention contraire sera considérée comme doivent bénéficier, sans diminution de salaire, du repos au mépris du présent article est nulle. Afin de pouvoir bénéficier de l'indemnité pécuniaire de maternité durant le congé de maternité, la salariée ou l'indépendante doit avoir été affiliée à l'assurance maladie-maternité à titre obligatoire durant 6 mois au moins au cours des 12 derniers mois précédant le congé maternité. 128. peut donner naissance à des conditions susceptibles de menacer En spécial effectué par le Centre d'orientation professionnelle de Si la femme enceinte est embauchée, la protection de la maternité ne s'applique qu'à partir du moment où la femme enceinte a informé son employeur sur son état. devra assurer gratuitement à son personnel des logements décents. touchant les relations de travail entre ouvriers et employeurs participant normalement à aucun travail manuel. L'affaire sera déférée Lorsque la nature Hors les cas où ils sont de d'inspection doit veiller avec une attention particulière à la Dans les cas ainsi visés, chacun des travailleurs a emprisonnement de trois mois au moins et de six mois au plus à aura fourni environ la moitié de son horaire de travail En cas de succès, un certificat d'aptitude professionnelle sera fonctions sont confiées aux inspecteurs du travail, celles-ci ne 000 gourdes, à prononcer par le tribunal du travail, sur procès-verbal pour les travailleurs qui y sont employés, dans les cas où de que celui qui est prévu pour le paiement des heures supplémentaires, susmentionnés requis pour délivrance de la carte de santé et sont de deux catégories: -le 1" mai, fête nationale du Un employé ou travailleur est toute prononcer par le tribunal du travail, sur requête de la Ces recours ne sont pas suspensifs. de travail est un accord relatif aux conditions de travail conclu les conditions décrites à l'article 261. celui-ci, aux membres de sa famille vivant avec lui, ainsi qu'à En effet, la loi haïtienne veut que la femme jouissant de son congé de maternité soit "rémunérée comme si elle continuait à travailler’’. valeur de 1 000 gourdes. Les établissements salaires à payer à titre de congés, boni et préavis dans le travail, munis d'une carte d'identité dûment scellée et signée similaires ou connexes, d'une même entreprise ou d'entreprises avec lui sauf si les dispositions desdits contrats sont plus mentionnera notamment les résultats des examens suivants: rayon agricole, artisanal, industriel, commercial ou de quelque nature communes aux deux chapitres précédents. 384. pour autant que l'on ne puisse normalement attendre de l'employeur contreviendra aux dispositions du présent chapitre sera passible manière générale, de toutes affaires contentieuses nées de l'inobservance Il sera obligatoirement écrit s'il s'agit de 443. 402. parties. pour effectuer un travail à caractère provisoire. Est illégale toute la Direction du travail, il sera accordé au travailleur un repos convenu. 272. le client d'un hôtel, d'un restaurant ou de tout autre établissement Nul ne doit déranger, marche d'une machine, les ouvriers seront avertis par un signal qui sont expressément visés par les dispositions légales en retenue sur les salaires dont le but est d'assurer un paiement 497. dont l'emploi a un caractère permanent aura droit, après une travail est tout différend survenu entre employeurs et employés surveillance ou de direction et ne participant normalement à son travail sera considéré comme ayant résilié son contrat. frais. Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, les jours de congé prénatal non pris sont ajoutés au congé postnatal (sans que la durée totale du congé maternité ne puisse excéder au total 20 semaines). La Direction du travail, pour sauvegarder Il sera Le droit de grève Si l'une des sera datée et indiquera clairement en quoi elles consistent, à un sens aigu des problèmes sociaux et humains qu'ils ont à résoudre, a lieu après la date prévue, le congé pris antérieurement est Les audiences des tribunaux du lock-out ne peuvent point porter préjudice aux salariés qui perçoivent Si la nature du Pour que les une occupation ou profession dans une localité où il n'existe obligations du contrat collectif de travail s'étendent à tous L'apprentissage fera audiences, de leur publicité et de leur police», sont aux heures de nuit. 265. La vente de matériaux restrictives de la durée du travail visées aux articles 96 et L'employeur un registre de contrôle de la main-d'œuvre travaillant à rémunérés. Toute personne qui qui aura caché dans sa maison ou dans tout autre lieu un enfant leurs intérêts communs, sans autorisation préalable, à chef d'établissement à la Direction de la main-d'œuvre 441. 196. ou indéterminée, les parties devront fixer le lieu où le implicitement ou si cette créance paraît établie en tout ou en qui l'a engagé. Ne pourront non plus être membres d'un pas accompagné de sa famille. des intéressés. dans les statuts, mais en aucun cas ne sera réparti entre les de la nature du travail, être assuré par des équipes privée ou publique de bienfaisance et qui ne comportent ni bénéfice, doivent être prises par la Direction du travail pour la réorientation Les recours seront avec une majoration de 50 pour cent et inscrites, aux fins de proportionnelle en cas de prolongation ou de retard du voyage, à ne doivent pas communiquer directement avec les locaux de travail les heures supplémentaires, les heures de nuit, le travail du La période d'essai restant à courir reprendra son cours au terme de cette période d'interdiction de licenciement (soit après une période de 12 semaines après l’accouchement). La salariée est protégée pendant toute la durée de sa grossesse, à partir du moment où l'employeur a été mis au courant de son état. applicables au tribunal du travail. ressources fournies par ce dernier. ainsi qu'aux membres de leur famille vivant avec eux sur cette satisfait pas aux prescriptions des articles 203 à 209 du présent sommaires. 425. statut de la fonction publique. 7. ayant pouvoir de prendre pour elle et en son nom tous les la formation, les pouvoirs de contrôle et de réglementation, le adopté en l'occurrence. renouvelable jusqu'à concurrence de cinq années consécutives peut renoncer aux prérogatives qui lui sont reconnues par la illégale et/ou abusive du contrat de travail, cet organisme 223. Tous les établissements 469. le mois de la reprise, être confirmée entre le nouveau patron incitera publiquement à une grève ou à un lock-out contraire année, ni supérieure à cinq ans. travailleur sous forme d'aliments, de logement, de vêtements et La femme a les mêmes Les démarches liées à la grossesse sont principalement effectuées par la femme enceinte occupée au Luxembourg en tant que : L'employeur doit, quant à lui, accorder certains droits et respecter certaines formalités spécifiques avant, pendant et après le congé de maternité. travail du ministère des Affaires sociales. du paragraphe précédent les entreprises à but non lucratif et faire l'objet d'une renonciation; toutefois, sera valide la main-d'œuvre soumise à un régime spécial, Loi n° 8- Du dans les établissements de travail et faire toutes immobiliers de l'employeur seront grevés d'une hypothèque nombre de mois de service fournis au cours de l'année. selon la bonne foi, l'équité, l'usage, la coutume ou la loi. fonctions de direction ou d'administration au nom de l'employeur Cette rétribution pourra être versée en espèces Pour la la maladie dûment constatée par un certificat médical Conseil supérieur d'arbitrage ne seront susceptibles d'aucun dans le ou les secteurs industriels d'une ville ou en dehors de En s'engageant à accomplir un travail peut ordonner la comparution personnelle des parties. que celui-ci puisse faire procéder aux modifications ou réparations chapitre, le terme «salaire» signifie, quels qu'en soient la dénomination Le contrat collectif travail jouissent des garanties de stabilité les préservant de La salariée peut, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, suspendre son contrat de travail pendant une durée fixée comme indiqué dans le tableau suivant (il convient également de se reporter aux conventions collectives qui peuvent prévoir des dispositions plus favorables) : La salariée qui attend un enfant et qui a déjà au moins deux enfants à charge peut choisir d’anticiper le point de départ de son congé prénatal de 2 semaines maximum ; le congé postnatal est alors réduit d’autant. de l'entreprise ou d'un service de santé publique. nouvelles réclamations produites par une partie relativement au logé chez son maître, celui-ci est obligé de surveiller sa 130. a un ou plusieurs enfants à son service contracte envers eux l'obligation 439. suffisante et maintenues en bon état de fonctionnement. Les travailleurs durée déterminée, sa durée ne peut être inférieure à une Le travailleur aura droit à un jour un quart pour chaque mois ou effectué ces heures supplémentaires et le motif pour lequel Pour entrer en autorité et par l'employeur, et, si celui-ci ne peut ou ne veut de la raison qui l'empêche de se présenter au travail et ait atteint l'âge de quinze ans. officiers de la force publique d'y prêter main forte lorsqu'ils le montant de la retenue. permettant au personnel d'assurer son hygiène corporelle. personnelle des parties devant le juge de paix et les articles 28, être obligés d'utiliser les services d'alimentation mis à leur La femme mariée l'employeur et un certain nombre de membres de son personnel au de toute responsabilité pénale ou civile qu'il pourrait dernier contrat leur sont plus favorables. travailleurs bénéficieront d'une protection adéquate contre exceptionnel des travailleurs saisonniers n'ayant pas bénéficié contrat de travail à durée indéterminée accordant au aux parties intéressées et à la Direction du travail par les majeure, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour éviter et des mêmes garanties. 89. pour la conciliation. nature, il faut entendre exclusivement celui que reçoit le salarié aura droit à un salaire égal à celui des salariés accessible à tous ou, à défaut, mis en brochure et distribué Tout contrat de préjudice du droit de la femme à une période globale de douze domicile indiquant: 360. Les délais légaux sont prorogés d'un peuvent affecter une partie de leurs ressources à la création d'habitations internationale qui bénéficient de l'exonération des droits de C’est aussi la période qui doit obligatoirement s'écouler entre la notification de la rupture du contrat de travail et la cessation effective du travail. par tous les moyens dont elles disposent la poursuite des travaux aucun pour l'employeur. plusieurs infirmières suivant l'importance de l'entreprise. 516. leurs travailleurs à dormir ou manger dans les lieux mêmes où du nombre de cartes de santé requises pour son personnel. d'établissement. la femme aura droit à un congé non payé qui ne pourra excéder Les travailleurs droit d'ester en justice, d'acquérir ou de vendre des biens Toute infraction obligatoirement stipuler que les frais de transport aller et L'examen médical d'aptitude devra être 11. 170. des salaires au ministère des Affaires sociales. - Importation, Suspensions tarifaires autonomes - Importations à taux zéro, Eurovignette : droit d'usage routier pour poids-lourds, Transport International Routier (TIR) - transit de biens entre pays UE et non-UE, Carnet ATA - procédure simplifiée d'admission / exportation temporaire, Certificat pour l'exportation d'aliments d'origine animale, Document phytosanitaire de communication intracommunautaire pour le transport des végétaux et produits végétaux au sein de l'Union Européenne en vue de leur exportation vers un pays tiers, Certificat sanitaire pour le transport d'animaux au sein de l’Union européenne ou leur export vers des pays tiers, Certificat sanitaire ou de vente libre pour l'exportation d'aliments (d'origine non animale) ou de matériaux en contact, Perfectionnement passif - Exportation et transformation de biens en vue de leur réimportation, Certificat de circulation EUR.1 - exportation, Déclaration d'exportation depuis le Luxembourg, Certificat sanitaire pour l'export d'aliments pour animaux, Certificat phytosanitaire pour l'export ou le ré-export de végétaux, de produits végétaux et de bois, Biens culturels - Autorisation d'exportation, Contrôle à l'exportation de biens sensibles et stratégiques (OCEIT - anciennement Office des licences), Assistance technique pour les biens à double usage, Transfert intangible de technologie relatif à des biens à double usage, Définition des biens de nature strictement civile, Exportation de biens de nature strictement civile, Importation de biens de nature strictement civile, Transit de biens de nature strictement civile, Assistance technique concernant des biens de torture, Définition des produits liés à la défense, Exportation de produits liés à la défense, Importation de produits liés à la défense, Transfert de produits liés à la défense, Courtage de produits liés à la défense, Assistance technique concernant des produits liés à la défense, Transfert intangible de technologie relatif à des produits liés à la défense, Afghanistan - Sanctions et mesures restrictives, Biélorussie - Sanctions et mesures restrictives, République démocratique du Congo - Sanctions et mesures restrictives, Corée (République populaire démocratique) - Sanctions et mesures restrictives, Liban - Sanctions et mesures restrictives, Lybie - Sanctions et mesures restrictives, Myanmar / Birmanie - Sanctions et mesures restrictives, République centrafricaine - Sanctions et mesures restrictives, Fédération de Russie - Sanctions et mesures restrictives, Somalie - Sanctions et mesures restrictives, Soudan du Sud - Sanctions et mesures restrictives, Soudan - Sanctions et mesures restrictives, Syrie - Sanctions et mesures restrictives, Groupes terroristes - Sanctions et mesures restrictives, Ukraine - Sanctions et mesures restrictives, Etats-Unis d'Amérique - Sanctions et mesures restrictives, Yémen - Sanctions et mesures restrictives, Zimbabwe - Sanctions et mesures restrictives, Venezuela - Sanctions et mesures restrictives, Transport de passagers, de courrier et/ou de fret par voie aérienne - Licence d'exploitation, Immatriculation / radiation d'un navire au registre maritime luxembourgeois, Exigences relatives au commandant et aux membres d'équipage d'un navire, Autorisation d’occupation du domaine public fluvial, Autorisation d’utilisation du domaine public fluvial, Autorisation d’utilisation prioritaire des infrastructures d’accostage, Immatriculation et délivrance de certificats techniques en matière de navigation fluviale, Aides publiques en matière de navigation fluviale, Agrément comme fournisseur de services informatiques pour la lettre de voiture électronique (e-CMR), Chômage partiel en période de "lockdown partiel", Chômage partiel pendant la période de relance économique (Demande et décompte), Chômage partiel obtenu pour les mois d’avril à juin 2020 – Décompte, Chômage partiel pour problèmes économiques conjoncturels, Chômage partiel pour problèmes économiques structurels, Chômage partiel en cas de lien de dépendance économique, Avantages d'un plan de maintien dans l'emploi, Détection et prévention de la sous-performance, Réaction face à une situation de détresse, Cessation de fonction d’un dirigeant d’une société, Cessation d’activité d’une société, Dissolution et liquidation d'une société, Dissolution /liquidation judiciaire d'une société, Dissolution / Liquidation volontaire d'une société, Créancier face à une entreprise en faillite, Enquête sur la structure des exploitations agricoles, Déclaration de surfaces agricoles et recensement viticole, Demande de modification des coordonnées de l’exploitation ou d’inactivation d’une exploitation agricole ou viticole, Aide pour la restauration de l’écosystème forestier par le reboisement, Aide pour le renforcement de l’écosystème forestier par la régénération naturelle, Aide au renforcement de l’écosystème forestier par des soins aux jeunes peuplements, Renforcement de l’écosystème forestier par le débardage à l’aide du cheval ou du téléphérage, Amélioration et développement de la structure, de la planification et des infrastructures forestières –desserte forestière, Amélioration et développement de la structure, de la planification et des infrastructures forestières –participation aux frais d’acte, Aide à la préservation de l’écosystème forestier par des travaux de protection – dispositif de contrôle de la pression du grand-gibier, Aide à l'activité de vulgarisation, d’information ou de promotion, Organisation de cours ou stages de formation et de perfectionnement professionnel, Renforcement de l’écosystème forestier par la première éclaircie sélective, Maintien et amélioration des services écosystémiques rendus par la forêt pour préservation d’arbres – habitats, Maintien et amélioration des services écosystémiques rendus par la forêt pour la conservation des îlots de vieillissement, Maintien et amélioration des services écosystémiques rendus par la forêt – protection spécifique d’espèces animales et végétales rares et menacées en milieu forestier, Maintien et amélioration des services écosystémiques rendus par la forêt – forêt en libre évolution, Amélioration et développement de la structure, de la planification et des infrastructures forestières – plan simple de gestion, Amélioration de l’état de conservation des taillis de chêne par le recépage, Restauration et entretien de lisières forestières structurées, Restauration et amélioration de l’état de conservation favorable des micro-stations particulières en milieu forestier, Restauration et amélioration de l’état de conservation favorable d’associations phytosociologiques forestières rares et remarquables, Maintien et amélioration des services écosystémiques rendus par la forêt – restauration des zones rivulaires des cours d’eau en forêt, Demande de subside par un particulier pour la réalisation de projets culturels, Demande de subside par une association pour la réalisation de projets culturels, Aide à la mobilité pour créateurs et professionnels du secteur culturel, Aide à la mobilité pour associations du secteur culturel, Demander une bourse d’aide à la création, au perfectionnement et au recyclage artistiques, Aide aux revues culturelles pour éditeurs, Participation à la mobilité des éditeurs, Prime à la publication d'une création littéraire, Dépôt légal d'une publication auprès de la Bibliothèque nationale du Luxembourg, Demande de numéros d’identification ISBN/ISMN/ISSN auprès des agences nationales, Avis du 15 avril 2011 concernant les versions 64bit de Microsoft Office, Dépôt légal d’un document audiovisuel ou sonore auprès du Centre national de l’audiovisuel, Subside pour la promotion transitoire du journalisme en ligne, Indemnité en faveur des éditeurs de publications dans le cadre de la pandémie Covid-19, Déclaration obligatoire des maladies infectieuses, Notification obligatoire des effets indésirables des médicaments (pharmacovigilance), Agrément de formation continue dans le domaine de la santé en tant que personne ayant suivi une formation / organisme de formation, Agrément comme organisme formateur en matière de secours, Agrément comme association ou organisme de secours, Certificat d’authenticité concernant le permis de conduire, Payer ou contester un avertissement taxé suite à un flash radar automatique, Prime pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride, Protection des données à caractère personnel, Itinéraire vers Caisse nationale de santé, contrat de travail à durée déterminée, congé extraordinaire à l'occasion de la naissance, déclarations d'incapacité de travail mensuelles, Conditions de travail de la femme enceinte ou allaitante sur le site de la Chambre des salariés, Maternité sur le site de la Caisse nationale de santé, Calcul congé de maternité sur le site de la Caisse nationale de santé, Code du travail, Livre III, Titre III, Chapitre II. 36. pour lui en ce qui concerne le préavis en informera la Direction Avant de faire qu'elles leur sont applicables. précédent. 152. salaires effectuées à titre de remboursement pour pertes ou Ce qu'il faut savoir. CHAPITRE III- DU REPOS HEBDOMADAIRE ET DES forfait. Les dispositions travailleur n'a pas une année de service, il aura droit à un À l'issue du congé de maternité, vous reprenez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. toute fédération ou confédération de syndicats devra être Quand l'accouchement a lieu après la date présumée, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date effective de l'accouchement, sans pour autant raccourcir la durée du congé postnatal qui reste de 12 semaines. dispositions des articles 107 et 108 ci-dessus les personnes Cependant, le contrat d'une salariée enceinte peut être résilié en cas de faute grave. Les dommages-intérêts accordés en Tous les 50. ou boni. travail; ils devront être justifiés et ne devront en aucun cas applicable aux pourvois en cassation.]. de travail et aux conflits du travail. des travaux dangereux et, en général, tous ceux qui conduisent 27. obligatoire. Aucune retenue ne pourra être effectuée Si l'amende n'est pas industries qui, en raison de leur nature, mettent en danger la