Adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'Homme Rapport d'information de MM. L’Union européenne est régie par le traité de Maastricht (TUE) et le traité de Rome (TFUE), dans leur version actuelle, depuis le 1er décembre 2009 et l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Cette politique engage l'ensemble des États membres dans une « union économique et monétaire » et entérine la création d'une monnaie dite « unique », l'euro (€). 49 du traité sur l’UE).. Ainsi, tout citoyen d'un pays membre de l'Union européenne est également citoyen de l'Union européenne et bénéficie à ce titre d'un « espace de liberté, de sécurité et de justice ». La Turquie et l'Union européenne : 50 ans de négociations. Il définit une nouvelle répartition des voix attribuées à chaque État au Conseil, ainsi qu'une redéfinition de la majorité qualifiée. Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, l'Europe cherche un moyen de consolider la paix[14]. Lorsqu'un pays candidat remplit les critères d'adhésion, il doit mettre en œuvre la législation de l'UE dans tous les domaines. policière et judiciaire en matière pénale, Règles de concurrence intracommunautaires, Conclusion de certaines accords internationaux, Espace de liberté, de sécurité et de justice, Enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, Politique d'éducation, de formation et de la jeunesse, chef d'État ou de gouvernement d'un États membre, tours de la Cour de justice de l'Union européenne, pouvoir de codécision à parité avec le Conseil, premier référendum danois sur le traité de Maastricht, vingt-quatrième amendement de la Constitution d'Irlande, vingt-sixième amendement de la Constitution d'Irlande, haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Politique de sécurité et de défense commune, Service européen pour l'action extérieure, représentants des autres institutions européennes, acteur présent sur la scène internationale, Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, portail européen sur la mobilité de l'emploi, Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, Système communautaire d'échange de quotas d'émission, réseau européen d'information et d'observation sur l'environnement, zones de protection spéciale (ZPS) pour les oiseaux, charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne, droits de l'Homme au sein de ses États membres, États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, de recherche et d'innovation de l'Union européenne, traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, taux d'intérêt sur les marchés obligataires, Chômage, total (% de la population) (estimation modélisée OIT), Capacité (+) / besoin de financement (-) des administrations publiques - données annuelles, taux de dépendance des personnes âgées vis-à-vis des actifs, traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, diversité religieuse de l'Union européenne, Villes de l'Union européenne par population, Politique culturelle de l'Union européenne, prix Princesse des Asturies dans la catégorie, intégration de la République démocratique allemande dans la Communauté économique européenne, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, procédure d'adhésion de l'Islande à l'Union européenne, politique de cohésion économique, sociale et territoriale, IMF - World Economic Outlook (October 2020), Christophe Boisvieux, Jean-François Battail et Marianne Battail 2006, Décision du Conseil européen - 12 juillet 2012, université Paris Ouest Nanterre La Défense, Ministère des Affaires étrangères français, Board of Governors of the Fed - The Implementation of Monetary Policy, Comité économique et social européen 2011, Conseil européen - Programme de Stockholm 2010, Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, Rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme 2009, Étude économique de l'Union européenne 2012, Europe 2020 : une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive, Commerce extérieur de biens de l'Union européenne à 27 avec ses principaux partenaires en 2011, https://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/10928892/1-02062020-AP-EN.pdf/c3253596-bbda-491e-6f59-62a7e5f5c965, Rapport bi-annuel 2010 de la Commission européenne sur la démographie de l'Union européenne et de chacun des pays la composant, L'Europe face au défi du déclin démographique, Communication de la Commission européenne traitant de la protection consulaire effective dans les pays tiers, Analyse de l'Union européenne comme superpuissance émergente, Relations extérieures de l'Union européenne, Futur élargissement de l'Union européenne, Procédure de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, Traité de fusion des exécutifs communautaires, Nomenclature des unités territoriales statistiques, Conférence des présidents des commissions, Contrôleur européen de la protection des données, Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, Organisation pour la démocratie et le développement, Autorité intergouvernementale pour le développement, Association sud-asiatique pour la coopération régionale, Conférence pour l'interaction et les mesures de confiance en Asie, Forum du développement des îles du Pacifique, Organisation des États de la Caraïbe orientale, Communauté d'États latino-américains et caraïbes, Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest, Banque de développement du Conseil de l'Europe, Banque internationale pour la reconstruction et le développement, Banque européenne pour la reconstruction et le développement, Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures, Banque de développement des États de l'Afrique centrale, Organisation de coopération et de développement économiques, Organisation de coopération économique de la mer Noire, Coopération économique pour l'Asie-Pacifique, Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, Union économique et monétaire ouest-africaine, Communauté économique des États de l'Afrique centrale, Organisation des pays exportateurs de pétrole, Organisation des pays arabes exportateurs de pétrole, Commission des Nations unies pour le droit commercial international, Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, Organisation internationale de normalisation, Organisation internationale de la francophonie, Organisation du monde islamique pour l'éducation, les sciences et la culture, Centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels, Agence internationale de l'énergie atomique, Agence internationale de l'énergie renouvelable, Organisation européenne pour l'exploitation des satellites météorologiques, Organisation latino-américaine de l'énergie, Organisation du traité de coopération amazonienne, Programme des Nations unies pour l'environnement, Cour de justice de l'Association européenne de libre-échange, Cour interaméricaine des droits de l'homme, Tribunal international du droit de la mer, Organisation du traité de sécurité collective, Organisation pour l'interdiction des armes chimiques, Paul Henri Balluet d'Estournelles de Constant, Bureau international permanent de la paix, Office international Nansen pour les réfugiés, Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, Association internationale des médecins pour la prévention de la guerre nucléaire, Force de maintien de la paix des Nations unies, Campagne internationale pour l'interdiction des mines antipersonnel, Campagne internationale pour l'abolition des armes nucléaires, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Union_européenne&oldid=177772940, Lauréat du prix Princesse des Asturies de la concorde, Article contenant un appel à traduction en anglais, Article avec une section vide ou incomplète, Catégorie Commons avec lien local identique sur Wikidata, Article de Wikipédia avec notice d'autorité, Page pointant vers des dictionnaires ou encyclopédies généralistes, Page pointant vers des bases relatives à la bande dessinée, Page pointant vers des bases relatives à la recherche, Page pointant vers des bases relatives à la santé, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, la décision sur la base de la double majorité (avec la possibilité de demander la pondération de Nice. La nature de l'Union européenne fait débat parmi les spécialistes. La Macédoine du Nord dénonce le « chantage » de la Bulgarie sur son adhésion à l’Union européenne. Les Communautés européennes reposent alors sur trois piliers : Le traité de Maastricht crée également la citoyenneté européenne et permet de circuler et de résider librement dans les pays de la Communauté, le droit de voter et d'être élu dans l'État où l'on réside pour les élections européennes et municipales[28]. La région avec le PIB le plus élevé de l'UE est la Rhénanie-du-Nord-Westphalie avec un PIB de 488 milliards d'euros, devant l'Île-de-France avec 483 milliards d'euros[222]. On peut toutefois continuer à distinguer les domaines, selon que l'Union y exerce une « compétence exclusive », une « compétence partagée » (ou concurrente) avec les États membres, ou une « compétence complémentaire » (d'appui ou de coordination)[90]. Adhésion de la Roumanie à l'Union européenne La procédure d’ adhésion de la Roumanie à l'Union européenne est le processus qui a permis à la Roumanie de rejoindre l' Union européenne le 1 er janvier 2007. Ainsi, l'UE, avec plus de six millions de tonnes de poissons pêchés et élevés (soit 4,6 % de la production mondiale) chaque année et une flotte de plus de 80 000 navires, est le quatrième producteur mondial de produits de la mer[178]. Log in Forgot your password? Ces changements prennent effet à la suite des élections européennes de 2014[117]. La Cour des comptes veille au bon usage du budget communautaire et contrôle la légitimité des dépenses des institutions européennes, elle peut contrôler toute personne ou organisation gérant des fonds de l'UE. et des projets sur le long terme sont développés (GECT, programmes régionaux) ce qui contribue notamment au renforcement des échanges régionaux[274]. 49 du traité sur l’UE). La sortie de l'Europe étant effective à minuit le 31 janvier 2020. Le peuple irlandais rejette ce traité le 12 juin 2008, par 53,4 % des suffrages, et gèle son application initialement prévue au 1er janvier 2009. Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) est signé le 18 avril 1951 à Paris : les six pays fondateurs sont les pays du traité de Bruxelles à l'exception du Royaume-Uni[Note 7]. Relations entre la Macédoine et l'Union européenne. Elle ne peut toutefois pas être qualifiée d'État, n'ayant ni compétence générale (principe d'attribution, bien que cela soit le cas dans certains États fédéraux), ni peuple per se, ni du monopole de violence légitime[79]. Elle collabore également avec d'autres organisations nationales et internationales mais n'a pas le pouvoir de sanctionner l'un des États membres pour le non-respect de ses engagements[196]. L'Union européenne réaffirme également la défense des valeurs qui constituent sa base idéologique ; ainsi, le 17 mai 2017, le Parlement européen adopte une résolution en vue du lancement d'une procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie en raison d'une détérioration de l'État de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux dans le pays. Lors du référendum du 23 juin 2016, les citoyens britanniques ont majoritairement voté en faveur de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. « modèle économique basé sur une fiscalité attractive », « La jouissance de ces droits entraîne des responsabilités et des devoirs », « en raison d'attentats terroristes ou d'agitations sociales », « 12 étoiles qui entourent la couronne de la Vierge Marie », « pour avoir contribué pendant plus de six décennies à promouvoir la paix et la réconciliation, la démocratie et les droits de l'homme en Europe », « les valeurs de liberté, de paix, de droits de l'homme et de solidarité qu'elle porte », L'euro est la monnaie officielle de l'Union dans son ensemble et est utilisée par dix-neuf. Parmi les autres plaines de tailles inférieures se trouvent la plaine du Pô et la plaine de Pannonie. C'est un organe de contrôle externe indépendant, distinct des responsables de la gestion financière au sein même des institutions (services d'audit interne). Les transports constituent un secteur économique important, générant en 2016, un PIB de 548 milliards d'euros (UE-28) et représentant 9 millions d'emplois en Europe[187] ; cette politique est récente et s'intègre dans le marché unique de l'UE, elle est au cœur de l'espace Schengen qui prévoit l'ouverture des frontières et forme un espace commun des transports[188]. Les autres RUP sont pour la plupart au nord de cette région, à l'exception de La Réunion qui se trouve dans l'océan Indien. La Journée de l'Europe célèbre depuis 1985 l'anniversaire de la Déclaration Schuman le 9 mai 1950. Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. … Les membres fondateurs sont l'Allemagne, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas. Selon ce sondage, dans 15 des 27 pays que comptait l'Union à cette époque, les personnes indiquant croire en un dieu étaient minoritaires ; la France était le pays avec la plus forte proportion de personne ne croyant en aucune force surnaturelle (1⁄3 de la population[260]), tandis que l'Estonie et la Tchéquie étaient les deux pays où le nombre de personnes croyant en un dieu était le plus faible[260].