L’exécution provisoire peut être facultative, elle doit dans ce cas être demandée au juge avec possibilité de garantis ou non. Cette rectification si elle n’est pas faite d’office par le juge concerné, doit l’être sur requête de la partie intéressée. Pour exemple, en matière de déclaration d’absence, il appartiendra au juge, conformément à l’article 122 du Code civil de vérifier qu’il s’est écoulé un délai de 10 ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d’absence. II signifie que le litige se transpose dans ses éléments de fait et de droit, tel qu’il s’est présenté auparavant. Pierre-emmanuel, aide en droit, Prise de contact : juristeach75010@gmail.com. Pour pouvoir défendre les intérêts de Kounadia, fils ainé du défunt père, il faudrait bien savoir si ce fils a la qualité pour agir. Article 700 du nouveau code de procédure civile, recours. Code de procédure civile > Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions (Articles 760 à 768) > Article 762 Les voies de recours sont les moyens offerts aux plaideurs aux fins de mettre en cause une décision juridictionnelle qu’ils peuvent estimer irrégulièrement rendue en la forme. Le syndicat en l’espèce défend un intérêt commun, corporatif de ses membres : fabriquer du bon vin. La question juridique qui se pose est celle de savoir si M. Pour répondre à cette question, nous allons voir si M. Le ou les contractants ne sont toujours pas personnellement présents à l’acte ; C’est sûr que cette démarche avait rencontré l’adhésion de M. Démagogue, auquel cas, il aurait dû demander à. ce qui ne fût pas le cas jusqu’à son décès. La Chambre Administrative de la Cour Suprême est seule compétente pour connaître des recours pour excès de pouvoir contre les décisions administratives en 1er et dernier ressort. La tierce opposition est donc une voie de recours par laquelle une personne autre que les parties engagées dans l’instance peut attaquer une décision qui leur cause préjudice et demander à la juridiction qui l’a rendue, d’en supprimer les effets en ce qui la concerne personnellement. 54 ancien). Cette dérogation est justifiée par l'économie de temps par les parties, pour un conflit qui ne nécessite pas de s'éterniser. Définition : L’instance eut être définit comme la période qui commence avec la L’opposition est dite voie de rétractation parce qu’elle permet de remettre en cause devant le même juge, la décision précédente. Consulter le Code de procédure civile par article ----- CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (modèles sans frais) •Recherche par instance (ministère de la Justice, Cour d'appel et SPVM) Consulter la liste des modèles sans frais •Recherche par article Exemple … Pour pouvoir agir en justice le groupement doit d’abord et avant tout, avoir la personnalité juridique, (morale pour les groupements et associations). C’est donc le représentant légal (mère si elle vit) ou judiciaire et non Togognini qui défendra les intérêts du fils de M. Démagogue qui a été assigné à comparaître à l’audience du 28 janvier 2004, à la requête de M. Kotemogognini, créancier de son défunt père. Dans la cas de l’exemple précité de l’arrêt Franck, la demande est appuyée sur l’ancien article 1384 alinéa 1 du Code civil (aujourd’hui article 1242 alinéa 1 du Code civil), selon lequel on est responsable des choses que l’on a sous sa garde. En l’espèce, il s’agit bel et bien d’un intérêt né et actuel. Les décisions de plein contentieux dans tous les cas ne peuvent être attaquées. •Recherche par article Exemple : article 148. L’interprétation au contraire de la rectification concerne le sens plus ou moins obscure que peut revêtir une décision. 2- Les effets spécifiques de l’appel : l’évocation. En outre, le défendeur est informé de la date et du lieu du procès, afin d'être présent en temps et en heure pour se défendre. Ainsi, c’est ce représentant légal (la mère si elle vit) qui représentera le mineur (Kounadia) dans ses actes ayant trait à l’héritage ; surtout pour les actes civils tels que ester en justice. Formulaire de procédure civile Mises à jour, facturation à la pièce. L’introduction de la demande initiale par la présentation volontaire des parties et la déclaration au secrétariat de la juridiction sont supprimées (CPC, art. La saisine du juge pour faire opposition se fait par assignation, requête ou comparution volontaire. la demande en révision – le pourvoi en cassation – le règlement de juges. Elle doit respecter certaines règles. Le syndicat en l’espèce défend un intérêt commun, corporatif de ses membres : En l’espèce, il s’agit bel et bien d’un intérêt né et actuel. Il n’existe aucun recours possible en matière d’article 700, qui couvre généralement près de 60% des frais engagés. Par conséquent, ne pouvant pas agir lui-même, il ne pourra donc pas déléguer l’exercice de ses droits à M. Togognini. Bon à savoir : l'avocat assiste son client ; il peut également le représenter au cours de certaines procédures : seul l'avocat est présent, le client ne comparaît pas devant le juge. En réalité, cela voulait dire que la demande n’était pas fondée en droit. En principe, la vraie qualité pour agir est celle du pouvoir du titulaire de l’action. pour que l'avocat puisse préparer la défense de son client ; les personnes démunies bénéficient de l'aide juridictionnelle : le recours à l'avocat est gratuit ; le même avocat ne peut défendre simultanément les intérêts des 2 parties au procès ; les personnes qui ne connaissent pas d'avocat et ne réussissent pas à en trouver se voient attribuer d'un. L’intérêt est donc direct et personnel. La question juridique qui se pose est celle de savoir si M. Togognini a la qualité pour agir au nom et pour le compte d’une personne décédée. Mr. TOGOGNINI, gérant de la société IMMOBILIERE TOIT ROUGE qui gère les immeubles de Mr. DEMAGOGUE décide d’intercéder pour lui auprès de la D.G.I. La rectification des décisions de justice concerne les cas d’omissions, les fautes d’orthographe, les erreurs matérielles de nom et prénoms, les calculs et autres illégalités évidentes, c’est-à-dire extérieurement visibles et qui peuvent se présenter. Ensuite, elle doit avoir un intérêt légitime et juridiquement protégé ; direct et personnel ; né et actuel. L'impartialité des juges est également assurée par le principe de collégialité : la plupart des conflits sont tranchés par une formation de plusieurs juges ; la collégialité permet d'assurer le contrôle de l'impartialité des juges par les juges eux-mêmes. Dans un procès civil, toute personne qui fait une requête en justice doit apporter la preuve de ses demandes. L’exécution provisoire peut être facultative, elle doit dans ce cas être demandée au juge avec possibilité de garantis ou non. 7. La cour d’Appel est compétente pour interpréter que pour rectifier la précédente décision. M. Togognini avait pris la résolution d’agir auprès du fisc pour avoir une issue heureuse au litige qui opposait M. Démagogue au fisc. Ces trois exercices corrigés sont extraits du document « Annales de procédure civile –. La procédure civile obéit à des principes destinés à garantir aux personnes un procès équitable. Le cas pratique pose le problème de la recevabilité de l’action en justice des groupements des personnes. Pour cela, M. Togognini formalisa un acte dans lequel il affirme agir au nom … 1, de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 2, arrête: Partie 1 Dispositions générales C’est une faculté reconnue au juge du second degré, saisi de l’appel de certains jugements, de s’emparer de toute l’affaire et de statuer sur le tout, c’est-à-dire : Sur l’appel et le fond du droit, par une seule et même décision. 54). 4- L’Intérêt né et actuel : Cela signifie que l’intérêt qui est pris en compte ne peut être que celui qui existe au moment où l’action est exercée. Dans quelle condition un groupement de personnes peut-il agir en justice ? Administrative. La règle du double degré de juridiction demeure donc obligatoire dans ce cas. Pour garantir la transparence du procès, la justice est rendue de manière publique ; en outre, divers dispositifs assurent l'impartialité de la justice : indépendance des juges, collégialité, voies de recours. Cependant, le pourvoi contre une décision par défaut ne peut être examiné tant que l’opposition reste ouverte. Muni d’un mandat, Togognini (mandataire) peut donc accomplir certains actes qui en principe, produiront leurs effets en la personne du représenté, sauf s’il a dépassé ses pouvoirs ou il y a expiration de ces pouvoirs. B- Les effets relatifs à l’exercice des voies de recours ordinaires, 1- Effets communs aux voies de recours ordinaires. À noter : depuis le 1er septembre 2019, l’usage de la communication électronique est obligatoire devant le tribunal de grande instance en matière contentieuse pour tous les actes de procédure, à peine d’irrecevabilité relevée d’office (article 796-1 du Code de procédure civile créé par le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017). les tiers, c’est-à-dire qui n’ont été ni parties, ni représentées, ont cette voie pour limiter les effets de la décision juridictionnelle à leur égard. Malheureusement, avant l’issue de la démarche, Mr. DEMAGOGUE décède d’une crise cardiaque due en majeure partie aux déboires qu’il a connus. Mais le code ne définit pas cette notion. La règle du double degré de juridiction demeure donc obligatoire dans ce cas. Par ailleurs, un syndicat de médecins constat que certains individus exercent illégalement la médecine ; peut-il demander la réparation du dommage causé à l’ensemble de la profession médicale ? Version en vigueur au 19 décembre 2020. Un vigneron falsifie son vin ou le présente sous une appellation inexacte. La demande initiale (assignation ou requête) doit comporter, lorsqu’elle doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d’une résolution amiable du l… La ressemblance entre procédure pénale et procédure civile est que celui qui, en dernière analyse va décider, est un tribunal indépendant de l’exécutif de l’ordre judiciaire. 3- L’intérêt direct et personnel : Les syndicats professionnels ne peuvent agir en justice pour la sauvegarde des intérêts collectifs que si l’intérêt allégué a un caractère professionnel et répond aux objectifs poursuivis par le syndicat. Voici pour vous 3 exercices corrigés de procédure civile. Replier Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749) Replier Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Exemple : le non respect des délais de recours : article 125 du code de procédure civile. Le mandat est un contrat par lequel le mandant donne procuration au mandataire pour accomplir en son nom, un ou plusieurs actes qui produiront leurs effets dans le patrimoine du mandant. Ce sont les parties concernées par la décision attaquée de dernier ressort ou leur ayant cause. Chaque partie peut contester la décision du juge devant une autre juridiction : la cour d'appel. Les pièces ou autres preuves ont été reconnues ou déclarées fausses après la décision. C’est alors que le gérant de sa société « Toit rouge », M. Togogninidécide de saisir le tribunal pour trouver une issue heureuse au problème, et ce, malgré le décès de M. Démagogue. Le cas pratique pose le problème de la recevabilité de l’action en justice des groupements des personnes. Code de procédure civile (CPC) du 19 décembre 2008 (Etat le 1 er juillet 2020) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. Quel principe de procédure civile implique qu’une fois l’instance engagée, il n’est plus possible de la modifier dans ses éléments ? Toutefois, si l'intérêt des parties (protection d'un mineur, protection de la vie privée) ou l'intérêt général (possibilité de scandale, sécurité des personnes) l'exigent, le procès se déroule à huis clos : il en est ainsi notamment en cas de conflit relatif au droit de la famille (divorce, filiation, etc.). Pour assurer la défense de leurs intérêts, le demandeur et le défendeur peuvent ou doivent avoir recours à un avocat ; pour assurer la défense des parties par un avocat, la justice offre 4 garanties : Pour renforcer la garantie des droits de la défense, par principe, en matière judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire. Le juge n'est qu'un arbitre en charge de trancher le conflit : il ne peut mener d'enquête ou sanctionner un conflit que les parties ne lui soumettent pas. On parle d’appel incident relativement à l’appel exercé par un intimé, c’est-à-dire une personne appelée à être défenderesse en appel. Procédure civile : les garanties de la défense. Pour l’opposition, devant le tribunal à nouveau saisi pour opposition. Le demandeur (celui qui provoque le procès) informe le défendeur (celui contre qui le procès est intenté) qu'il introduit une action en justice contre lui. Retrouvez Procédure civile de Lucie Mayer, Cécile Chainais, Frédérique Ferrand, Serge Guinchard - sur la librairie juridique Lgdj.fr - Livraison en 24 heures pour les … Forme : Le pourvoi lui-même prend la forme d’une requête ou d’un Exploit d’Huissier (assignation). 122, al. On peut considérer tout de même que l’admission d’une telle règle constitue un aménagement au caractère d’ordre publie, puisque autrement, le juge du principal ne pourrait absolument pas proroger sa compétence à « l’exception », à l’accessoire qui ne relève pas normalement de sa compétence. Le code de procédure civile se réfère à plusieurs reprises à la notion d’instance, exemple : il envisage la péremption d’instance, ou encore il énumère les différents incidents d’instance. S’il existe un contrat de mandat entre Togognini (mandataire) et Démagogue (mandant), quelles peuvent en être les conséquences ? Peuvent utiliser la voie de l’opposition, les personnes contre lesquelles la décision a été rendue par défaut. En réalité, cela voulait dire que la demande n’était pas fondée en droit. Le Code de procédure civile tel qu’on le connaissait a été adopté en 1965 et il a fait l’objet de modifications partielles au fil des ans. Dans le cas qui est soumis à notre étude, il se trouve que monsieur Démagogue a des problèmes avec le fisc qui lui réclame assez d’argent. En l’espèce, le groupement défend un intérêt pécuniaire. • Dispositions du code de procédure civile Le décret du 11 décembre 2019 n’a pas modifié l’article R. 121-5 du code des procédures civiles d’exécution (CPCE), dont il résulte que seul le livre Ier du code de procédure civile (CPC) s’applique aux procédures engagées devant le juge de l’exécution. IVOIRE-DOCUMENT © 2020. Les décisions de justice ont un effet relatif et de ce fait concernent en principe les parties immédiatement engagées ou représentées. La demande initiale est formée par assignation ou par requête (le cas échéant conjointe) déposée au greffe (CPC, art. 1 mois après la signification de la décision de dernier ressort dont le pourvoi. C’est alors que le gérant de sa société « Toit rouge », M. Togognini décide de saisir le tribunal pour trouver une issue heureuse au problème, et ce, malgré le décès de M. Démagogue. Ex: Titre authentique ou privé non contesté ; Avenue ou promesse reconnue ; ordonnance de référé. a- L’effet suspensifIl signifie deux choses : En principe, quand une voie de recours est exercée, l’exécution de la décision est suspendue. ... par exemple une expertise (référé probatoire, art. Le mandat est un contrat par lequel le mandant donne procuration au mandataire pour accomplir en son nom, un ou plusieurs actes qui produiront leurs effets dans le patrimoine du mandant. L’appel se fait en principe par Exploit d’Huissier, c’est-à-dire par assignation dans les délais d’un mois après la signification de la décision dont appel. On parle d’appel incident relativement à l’appel exercé par un intimé, c’est-à-dire une personne appelée à être défenderesse en appel. Les décisions de plein contentieux dans tous les cas ne peuvent être attaquées que devant la Chambre administrative de la Cour Suprême et non devant la Chambre judiciaire, du fait de la présence d’une personne publique au procès. En matière civile, les parties sont libres de déclencher et d'arrêter le procès ; en outre, seules les parties déterminent les termes du conflit et apportent les preuves. l’effet suspensif n’a lieu que si la première décision ne bénéficie pas de l’exécution provisoire, l’exécution provisoire peut être de droit ; alors le juge est obligé de la prononcer. Les causes de la révision éventuelle d’un procès sont : les décisions obtenues suite à des manœuvres mensongères ou la dissimulation frauduleuses pratiquées consciemment par la partie gagnante et découvertes après la décision. Il pourrait s’agir d’une procédure en cours d’instance ou en matière d’exécution de jugement et ce, tant devant la Cour supérieure que la Cour du Québec (incluant à la Division des petites créances). Ainsi : 1- M. Togognini (mandataire) peut-il formaliser un acte dans lequel il affirme agir au nom et pour le compte de M. Démagogue ? Ex : le problème de la concubine en Côte d’Ivoire : le Juge refusait d’accueillir l’action de la concubine par laquelle celle-ci demandait la réparation par elle subit en raison du décès accidentel de celui avec qui elle vivait, motif tiré de ce que l’intérêt allégué n’était pas légitime et juridiquement protégé. En droit pénal, les choses sont fondamentalement différentes parce que les L’appel se fait en principe par Exploit d’Huissier, c’est-à-dire par assignation dans les délais d’un mois après la signification de la décision dont. M. Togognini décide encore de défendre les intérêts du fils de M. Démagogue qui a été assigné à comparaître à l’audience, à la requête de M. Kotemogognini, créancier de son défunt père. Il lui communique les motifs de cette action, afin que le défendeur puisse préparer sa défense. Le Ministère public peut se pourvoir dans l’intérêt de la loi. La tierce opposition est donc une voie de recours par laquelle une personne autre que les parties engagées dans l’instance. La procédure civile ne prévoit en revanche aucune disposition similaire ouvrant droit à réparation. En général, ce sont les décisions d’Appel qui sont concernées. 3- M. Togognini peut-il encore décider de défendre les intérêts du fils de M. Démagogue né en 1986 qui a été assigné à comparaître à l’audience du 28 janvier 2004, à la requête de M. Kotemogognini, créancier de son défunt père ? Après deux années de travail de recherche, d’analyse, de consultation et de rédaction, nous sommes fiers de vous présenter la nouvelle édition du Formulaire de procédure civile de Me Francine Payette. La chambre judiciaire de la Cour Suprême peut statuer. L’opposition est dite voie de rétractation parce qu’elle permet de remettre en cause devant le même juge, la décision précédente. Pour répondre à cette question, nous allons voir si M. Togognini a la qualité pour agir (I) ensuite tirer les conséquences qui en découlent (II). Ce fichier contient tous les articles du livres I au livre VI et comprend également les annexes du Code. Il s’agit d’un pourvoi exercé devant la chambre judiciaire de la Cour Suprême. le défendeur assigné en justice dispose d'un délai suffisant. 2- L‘intérêt légitime juridiquement protégé : L‘intérêt dont on poursuit la défense doit être fondé en droit. ). À la Direction Générale des Impôts, il expliqua en vain que cela était dû à la situation sociopolitique du moment. Tous les droits sont réservés. Intervention (Procédure civile) : L'intervention est la demande incidente dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Cependant, l’intérêt digne, moral est aussi accepté par le législateur. C’est alors que le gérant de sa société « Toit rouge », M. D’autre part, au nom de la société « Toit rouge » dont il avait la gestion, il assigna en justice, les locataires indélicats des immeubles de M. Démagogue pour obtenir leur expulsion des lieux et leur condamnation à payer des dommages-intérêts. Le ou les contractants ne sont toujours pas personnellement présents à l’acte ; on dit qu’ils sont « représentés » ; la représentation peut être : légale (autorité parentale, tutelle) ; judiciaire (vente au tribunal); conventionnelle (mandat). La chambre judiciaire de la Cour Suprême peut statuer. Le délai pour agir en opposition est de 15 jours à partir de la signification de la décision précédente, sauf augmentation pour distance. COURS DE PROCEDURE CIVILE INTRODUCTION On étudiera successivement la définition de la Procédure Civile, l’objet de la Procédure Civile, les caractères de la Procédure Civile et les sources de la Procédure Civile. D’autre part, au nom de la société « Toit rouge » dont il avait la gestion, il assigna en justice, les locataires indélicats des immeubles de M. Démagogue pour obtenir leur expulsion des lieux et leur condamnation à payer des dommages-intérêts. Ensuite, au nom de la société TOIT ROUGE, il assigne en justice les locataires indélicats des immeubles de Mr. DEMAGOGUE pour obtenir leur expulsion des lieux et leur condamnation à payer des dommages-intérêts. Ces trois exercices corrigés sont extraits du document « Annales de procédure civile – Licence 3 », que vous pouvez acquérir en CLIQUER ICI. L’appelant est la partie présente au 1° degré et qui a perdu. Il y a des règles qui tendent à assurer l’impartialité du juge et l’égalité des parties, règles de … Aussi formalisa-t-il un acte dans lequel il affirme agir au nom et pour le compte de Mr. DEMAGOGUE. Sanction : lorsque le défendeur n'est pas correctement informé de la procédure à son encontre, la procédure est annulée. L’interruption de ces délais produit ses effets jusqu’à l’information donnée au juge de l’extinction de la procédure participative (article 1546-2 du code de procédure civile). C’est une faculté reconnue au juge du second degré, saisi de l’appel de certains jugements, de s’emparer de toute l’affaire et de statuer sur le tout, c’est-à-dire : Dans l’ordre du code de procédure civile : l’interprétation – la rectification – la tierce opposition. (Art. (Article 202 – NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) « L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés. Au cours des dernières années, un grand nombre de partenaires et de spécialistes ont été consultés, afin d’en permettre une révision en profondeur pour faciliter l’accès à la justice civile. L’appel ne peut être exercé que par les parties au procès : Appelants ; Intimés. a- Devant la chambre judiciaire, les décisions de dernier ressort. A- Présentation des voies de recours extraordinaires, Dans l’ordre du code de procédure civile : l’interprétation – la rectification – la tierce opposition. Violation de la loi ou erreur dans l’interprétation de la loi ; état des personnes, faux incidents civil, immatriculation foncière ou expropriation forcée. En effet, on n’accepte pas qu’un simple particulier puisse agir en invoquant l’intérêt d’une autre personne. La justice en France est rendue par 2 moyens au choix : Pour garantir la défense des justiciables lors du procès civil, la justice est rendue dans le respect des droits de la défense, assurés par le principe du contradictoire d'une part, l'assistance par un avocat d'autre part. En outre, la Cour de cassation peut également être saisie lorsqu'une partie estime que le juge a mal appliqué la loi. Les 2 phases du procès (les débats et le jugement) sont publiques : toute personne peut assister à n'importe quel procès ; ce principe garantit la transparence du procès et renforce le devoir d'impartialité des juges, soumis au contrôle du public. Cas pratique corrigé en procédure civile : juridiction, qualification juridique 18 Oct. 2017 Droit civil Conseils juridiques Ce cas pratique concerne les notions de juridiction (compétence d'attribution et compétence territoriale) ainsi que la qualification juridique d'une clause insérée dans un contrat passé entre deux commerçants. Ces exercices corrigés de procédure civile. Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Procédure civile : les garanties de la défense, Annexe tableau IV-II du Code de l'organisation judiciaire. Très souvent, les juridictions font face à plusieurs problèmes dont ceux relatifs à la qualité et à la capacité du demandeur.Dans le cas qui est soumis à notre étude, il se trouve que monsieur Démagogue a des problèmes avec le fisc qui lui réclame assez d’argent. Voici pour vous 3 exercices corrigés de procédure civile. KOUNADIA inquiet se confie à vous. Il s’agit de deux (2) cas pratique et d’une dissertation entièrement corrigés. Cependant, l’intérêt digne, moral est aussi accepté par le législateur. Elles ne sont ouvertes que de manière exceptionnelle, c’est-à-dire qu’elles ne sont en principe pas automatiques et qu’il faut qu’une loi spécifie les conditions de leur existence pour qu’elles puissent être utilisées. 229, 265 et suivant). Mr. TOGOGNINI le rassura en lui promettant de défendre ses intérêts et ceux de son défunt père. 18/11 - Procédure dématérialisée pour les petits litiges 04/11 - Justice civile : la nouvelle procédure sans audience 02/05 - Loi du 23 mars 2019 : une réforme majeure de la procédure civile 26/03 - Rénovation de la procédure devant la cour d'appel 12/03 - Zoom sur l'action de groupe en matière de consommation 10/08 - Décret relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation Ces conditions étant réunies, le syndicat des vignerons tout comme celui des médecins est habilité à agir. Le délai pour agir en opposition est de 15 jours à partir de la signification de la décision précédente, sauf augmentation pour distance. Ce sont les parties concernées par la décision attaquée de dernier ressort ou leur ayant cause. Pour l’opposition, devant le tribunal à nouveau saisi pour opposition. Le syndicat des vignerons, peut-il se pourvoir devant les tribunaux pour la défense de ses intérêts ? Cependant, ce principe connaît une exception : Un vigneron falsifie son vin ou le présente sous une appellation inexacte. Exception : l’effet suspensif n’a lieu que si la première décision ne bénéficie pas de l’exécution provisoire, l’exécution provisoire peut être de droit ; alors le juge est obligé de la prononcer. 1- L‘intérêt : La demande formulée doit être susceptible de modifier la situation juridique actuelle du demandeur (présente). On tient aussi compte des délais de distance (1 mois + 2 mois = 3 mois), si l’appelant est hors du territoire national (art. Bon à savoir : l'enregistrement audiovisuel d'un procès est interdit, sauf intérêt historique. 1- Décisions pouvant faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Cependant, si dans une affaire la demande en cause s’élève par exemple à 100.000 F (donc inférieur à 500.000 F), la seule présence d’une administration (ex : l’administration pénitentiaire) fait qualifier le litige de plein contentieux ou contentieux de pleine juridiction. Elle peut être volontaire ou forcée. La version 2020 du Code de procédure civile (CPC) à jour est disponible ici sous la forme d'un fichier PDF à télécharger gratuitement. Bon à savoir : pour les conflits de moindre importance, seul le pourvoi en cassation est possible. Afin de garantir un procès équitable, la justice assure l'indépendance des juges : l'ordre judiciaire est séparé de l'ordre législatif (les députés) et de l'ordre exécutif (le gouvernement) ; dans ces conditions, il ne peut être influencé par un groupe politique, le juge n'a ni parti-pris ni préjugés. Par ailleurs, Mr. TOGOGNINI a reçu KOUNADIA, fils aîné du défunt né en 1986 qui lui fait savoir qu’il vient de recevoir une assignation d’avoir à comparaître à l’audience du Mercredi 28 janvier 2004 de la troisième chambre civile du tribunal de première instance d’Abidjan Plateau à la requête de Mr. KOTEMOGOGNINI lui réclamant la somme de un (1) million qui aurait empruntée son défunt père. le problème de la concubine en Côte d’Ivoire : le Juge refusait d’accueillir l’action de la concubine par laquelle celle-ci demandait la réparation par elle subit en raison du décès accidentel de celui avec qui elle vivait, motif tiré de ce que l’intérêt allégué n’était pas légitime et juridiquement protégé. Règles de procédure civile , R.R.O. Procédure civile et procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions 01 décembre 2020 Ajustement de diverses dispositions de procédure civile suite à l'entrée en vigueur de divers décrets (divorce, surendettement, victimes d'actes de terrorisme et autres infractions…) Lieu : Secrétariat générale de la Cour Suprême ou au Greffe de la juridiction dont la décision est émanée. Délai : 1 mois après la signification de la décision de dernier ressort dont le pourvoi. La loi organique du 8 août 2016 relative à la magistrature organise la prévention des conflits d'intérêts des magistrats, définis comme «.