Interrogez nos experts qui vous renseigneront précisément, en fonction de votre situation personnelle.Ce visa de long séjour, lorsqu’il est délivré au conjoint d’un citoyen français, vaut titre de séjour et autorisation de travail pour un an, avec une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », il s’agit d’un VLS-TS (visa de long séjour valant pour titre de séjour). Le mariage doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France pour être valide et opposable en France. Concernant la régularité de la procédure , le déroulement du procès doit avoir respecté l’ordre public international et le respect des droits de la défense. Copyright 2016-2020 MonVisaFrancais.com – Tous droits réservés. S'il est légal de se marier avec un étranger en situation irrégulière, se marier avec un sans-papier est un parcours semé d'embûches en raison de la lutte contre les mariages blancs ou de complaisance (mariages conclus dans le seul but d'obtenir une régularisation). Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Ils sont affichés à la mairie pendant dix jours et le mariage ne peut avoir lieu avant ces dix jours et pas au-delà de l’année qui suit. Il est possible en France de se marier même lorsqu’on est sans papiers. La transcription donne lieu à la délivrance aux époux d'un acte de mariage français et d'un livret de famille français. L’un des membres du couple a au moins un parent domicilié en France. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. ❶ La copie intégrale d’acte de naissance, datant de 3 mois indiquant les noms et prénoms des parents. En cas de domicile ou de résidence à l'étranger, elle est réalisée par l'autorité diplomatique ou consulaire. Le mariage à l'étranger de 2 Français ou d’un Français avec un étranger peut être célébré par l'ambassadeur ou le consul de France territorialement compétent. Notre bébé né en septembre 2017 j'ai déposé une demande de régularisation grâce à l'accord franco-algérien ( article 6 alinéa 5 ) en décembre 2017 . L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Merci de réessayer ultérieurement. Cette transcription consiste à reporter dans les registres consulaires français les indications contenues dans un acte établi à l'étranger par une autorité étrangère. En effet, si votre nationalité l’exige. Vous ne pourrez pas avoir accès aux votre espace personnel. MonVisaFrancais.com est votre cabinet de conseil en visas français, leader depuis 2016. Ce délai de six mois n'est pas exigé quand le pays étranger ne procéde pas à la mise à jour des actes d'état-civil. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Une erreur technique s'est produite. Les paperasses administratives pour se … 1 - Conditions. Ce peut être la commune du domicile où l’un des deux habite depuis au moins un mois en continu, ou la commune d’un parent. De plus, les époux doivent avoir été présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Il ne doit pas s’agir d’un mariage blanc ou obtenu sous l’emprise de la violence. C'est important en cas de mariage célébré par une autorité étrangère, en raison de la diversité des législations internes étrangères et des règles de droit international privé. ➤ Vous êtes né(e) en France, cet acte est demandé auprès de votre mairie de naiss… L'époux effectue la demande de transcription auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique compétente, au regard du lieu de célébration du mariage. Mariage de deux français à l’étranger avec transcription du mariage en France ; Mariage de deux étrangers en France ; Si le juge français est compétent, il pourra tout de même être contraint à appliquer la loi étrangère pour les mesures entre époux et concernant les enfants. Il est légal en France de se marier avec un sans-papier. La célébration du mariage se fait selon les règles en vigueur auprès de l'autorité de célébration choisie. Bureau des transcriptions pour l'Europe - Ministère des affaires étrangères, Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE). * Quel est le nom de votre association ? Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Si l’un des futurs époux a au moins un parent domicilié sur le territoire français, le mariage peut avoir lieu dans la commune où ce dernier réside.Le maire peut exiger la preuve de la domiciliation du ou des parents. Les réponses à vos questions sur le forum France. 2. Le mariage avec un sans-papiers et de façon plus générale, le mariage avec un étranger en situation irrégulière n’est pas interdit en France conformément à l’article 12 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, mais il faut toutefois que plusieurs conditions soient réunies. Célibat: le ressortissant étranger ne doit pas être engagé dans les liens du mariage avec un précédent époux ; la loi française interdit la polygamie. S'il est légal de se marier avec un étranger en situation irrégulière, se marier avec un sans-papier est un parcours semé d'embûches en raison de la lutte contre les mariages blancs ou de complaisance (mariages conclus dans le seul but d'obtenir une régularisation). Il faut se renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat territorialement compétent. . Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire. Consentement : le consentement des époux doit être réel et sérieux. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Ces visas de long séjour sont délivrés par les consulats français à l’étranger. On ne vous cache pas que cette option implique davantage de formalités et de déplacements. Beaucoup se demande aussi si un étranger sans papier peut se marier en France et dans ce cas quelles sont les papiers à préparer. Cela peut être la commune de naissance ou de dernière résidence. Est-il possible pour un couple ayant contracté mariage à l’étranger de divorcer en France ? La loi prévoit que le conjoint étranger, une fois en France, doit suivre le parcours d’intégration prévu par l’OFII, qui dispense des enseignements de langue française et des valeurs de la République. Je suis un algérien rentré en france avec visa fr c en août 2016 , je suis en couple avec une polonaise (européenne) qu'elle vie en france depuis 2008 . Mais un Français ne peut pas se marier dans un consulat étranger avec un ressortissant étranger. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Pour plus de renseignements sur ce sujet, vous pouvez contacter : Il arrive parfois que les conjoints n’aient pas la même nationalité. La vie commune ne doit pas avoir été rompue depuis le mariage Étranger non-polygame, père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France. Par ailleurs, le maire peut saisir le Procureur pour enquête s’il a un doute quant à la légalité du mariage (mariage blanc).Pour plus d’informations concernant la procédure, vous pouvez prendre contact avec un avocat spécialisé en droit des étrangers. Se marier avec un étranger : les formalités Le mariage avec un (e) ressortissant (e) étranger (ère) n’est pas aussi simple qu’un mariage avec un (e) français (e) mais est plus simple qu’on pourrait le croire. Si le partenaire est veuf ou divorcé, il doit obligatoirement fournir les documents qui prouvent son statut. Oui, un consul étranger peut célébrer le mariage de ses ressortissants si une convention consulaire entre la France et l’État étranger le permet. Les futurs époux doivent s'adresser à l'ambassade ou au consulat. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Si le conjoint étranger n’est pas un ressortissant de l’Union Européenne, l’Espace Économique Européen, Andorre, Monaco, Suisse, Saint-Siège, Saint-Martin ou Liechtenstein, il doit impérativement posséder un visa de long séjour dit « de conjoint de français ». L'étranger qui réside en France sous couvert d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle " étudiant " peut changer de statut et obtenir le même titre de séjour que son conjoint s'il bénéficie d'une procédure de regroupement familial. Le futur époux français doit faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France en fournissant plusieurs documents : D'autres justificatifs peuvent être demandés selon la situation des futurs époux. Vous devez être majeur pour vous marier, et ne pas déjà être marié(e) (en France ou ailleurs), car la polygamie est interdite en France. Le droit au mariage avec un sans-papier est prévu par l’ article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen (CEDH), dont la France est signataire. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Mariage d'un Français à l'étranger » sera mise à jour significativement. En ce qui concerne le dossier de mariage, il devrait être complété et … L'agent diplomatique ou consulaire peut procéder à l'audition des futurs époux lors de la publication des bans (ou de la délivrance du certificat de capacité à mariage) ou lors de la demande de transcription du mariage. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal au Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères. En pratique, dans la plupart des pays, le mariage à l'ambassade et au consulat est limité au mariage entre 2 Français. L’annonce officielle d’un mariage passe par la publication des bans qui contiennent les identités des futurs mariés, leur profession et leurs adresses. un extrait d'acte de naissance avec filiation de moins de trois mois si la naissance a eu lieu en France ou de moins de six mois quand l'intéressé est né à l'étranger. Il faut se renseigner avec précision, auprès de l'ambassade ou du consulat de France, sur le régime matrimonial qui a vocation à être applicable Le dossier de mariage doit quant à lui être complété et remis à la mairie 30 jours avant la noce. Il faut en revanche respecter plusieurs conditions. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Il ne doit pas avoir été obtenu sous l'emprise de violences. La transcription du mariage d'un français célébré à l'étranger sur les registres d'état civil français est nécessaire afin de bénéficier d'une reconnaissance officielle en France. Le mariage est célébré dans une commune où l’un des deux futurs mariés possède un lien durable. Le mariage avec un ressortissant français ne protège pas le conjoint étranger de l’expulsion ou de la reconduite aux frontières pendant les 3 premières années de son mariage. Elle/il vérifiera qu'ils répondent aux mêmes conditions et accomplissent les mêmes formalités que celles exigées en cas de mariage en France. les demandes de transcription des mariages entre personnes de même sexe conclus avant le 19 mai 2013 bénéficient de conditions particulières. Fondamentalement, les mêmes pièces sont demandées, mais c’est justement ce qui peut compliquer les choses. J'aimerais savoir comment sa se passe exactement . Mariage avec un sans papier : la lutte contre les mariages blancs. Le mariage à l'étranger de 2 Français ou d’un Français avec un étranger peut être célébré par l'ambassadeur ou le consul de France territorialement compétent. Si quelqu'un est déjà passer par là..merci bcp d’inactivité. je vous conseille le site: mariage.net (tapez mariage avec un étranger/mariage mixte) Papiers pour le mariage: ... en France. Il convient donc de se renseigner au préalable. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Pour se marier avec une personne de nationalité différente en France, il faut s’adresser à sa mairie au moins 2 mois avant la date de mariage souhaitée. Il peut avoir recours à un interprète ou un traducteur pour les étrangers ne parlant pas bien le français ou pour les sourds et muets. Il faut aussi s’adresser à l'autorité locale étrangère pour obtenir les renseignements utiles pour que le mariage soit valable aussi dans ce pays. devez S’il est étranger , le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité ( se renseigner à la mairie ou au consulat). être connecté(e) à Après la vérification des 3 années de vie commune effective, le ressortissant étranger n’est plus expulsable et peut même régulariser sa situation. mariage d'un etranger avec une indienne, forum France. espace personnel. Depuis la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, un partenaire étranger pacsé avec un partenaire français en France ou dans un consulat français à l’étranger peut, d’après l’article 12 de cette loi, se voir attribuer un titre de séjour en France avec l’aide du PACS. Le mariage en France avec un étranger est soumis aux règles françaises, auxquelles s’ajoute la condition de détention de visa, de court séjour ou de long séjour. Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères. Se marier en France avec un visa touristique est parfaitement légal, pour cela il est nécessaire dans un premier temps d’obtenir un visa touristique, et de préparer le dossier de mariage en amont du séjour en France, de manière à être en mesure de satisfaire aux exigences documentaires de la mairie. Le PACS sera un … La transcription est réalisée à la demande de l'un des époux. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. De nos jours, les couples décident de plus en plus de célébrer leur mariage à l’étranger. Le mariage à l'étranger de 2 Français ou d'un Français avec un étranger peut être célébré par l'officier de l'état civil local. Il faut se renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat territorialement compétent. Pour plus de renseignements sur ce sujet, consultez la rubrique Nationalité . Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Le mariage est cependant célébré selon les formes locales conformément à l’article 171-1 du Code civil qui indique que « le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, est valable s’il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de célébration et pourvu que le ou les Français n’aient point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre Ier du présent titre ». Vous avez noté 5 sur 5 : L’officier d’état civil auditionne les futurs conjoints ensemble, mais peut exiger un entretien séparé s’il le juge nécessaire. Se marier avec un étranger : explications. L'ambassade ou le consulat de France délivre le certificat si le mariage répond aux conditions prévues par la loi française. Mariage d'un Français à l'étranger » sera mise à jour significativement. Bina Stars 3,532 views. Mariage en France avec un étranger : pièces à fournir a été votre principale requête pour trouver mon article sur un mariage en France avec un étranger. Beaucoup. Cette formalité administrative permet dès lors de rendre le mariage opposable aux tiers. Les réponses à vos questions sur le forum France. Le mariage peut avoir eu lieu après l’arrivée de l’étranger sur le territoire français avec son visa court-séjour, ou lors d’un précédent voyage touristique en France avant l’entrée définitive, le seul critère pris en compte étant que le mariage entre les époux ait été célébré sur le territoire français. Votre abonnement a bien été pris en compte. Ainsi, si un Juge étranger est saisi dans le but de faire échec aux conséquences qu’aurait un jugement prononcé en France, sa saisine pourra être considérée comme frauduleuse. Ambassade ou consulat français à l'étranger Il est possible de produire un extrait d’acte de naissance plurilingue. Si les 2 futurs époux sont des Français, chacun doit en faire la demande. L'audition est réalisée par l'officier de l'état civil du domicile ou de la résidence en France du ou des futurs époux. Vous êtes étranger et vous souhaitez célébrer votre mariage en France . L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. L’officier d’état civil en charge de la validation du dossier de mariage pourra auditionner le co… Le futur époux étranger doit remplir les mêmes conditions que le futur épouxfrançais pour se marier : 1. Des personnes en instance de divorce sont considérées comme mariées, tant que le jugement n’a pas été rendu.Vous pouvez être pacsé(e), même avec une autre personne, car le mariage dissout automatiquement le Pacs.Il ne doit exister aucun lien de parenté ou l’alliance trop proche entre les futurs époux et chacun doit être consentant.L’entrée sur le territoire français doit avoir été permise par la délivrance d’un visa pour la France. Le mariage doit bien sûr fairel’objet d’une volonté mutuelle des futurs époux. Comment se marier en France avec un etranger ? Lorsque 2 personnes, dont l'une au moins est française, envisagent de se marier à l'étranger, elles doivent remplir certaines conditions et accomplir des formalités pour que le mariage soit valable en France. Mariage avec un étranger : les pièces à fournir Le conjoint étranger doit fournir des documents qui sont spécifiques à sa nationalité. Comme dans le cadre d’un mariage entre deux personnes de nationalité française, le conjoint étranger ne doit pas être déjà marié pour pouvoir s’unir à une autre personne.S’il est veuf ou divorcé, il devra fournir la documentation nécessaire prouvant ce statut. Mentions légales. Afin de prendre toutes les précautions, il vous est recommandé de demander l’avis de nos spécialistes en mariages mixtes, pour vous assurer que votre dossier est légitime et obéit à la législation française. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. site. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Mariage devant l'officier de l'état civil local, celles exigées en cas de mariage en France, Ambassade ou consulat français à l'étranger, régime matrimonial qui a vocation à être applicable, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pologne, Suisse, Direction de l'information légale et administrative, Fiches de renseignements délivrées par l'ambassade ou le consulat, dûment remplies, 1 justificatif de domicile ou de résidence. Il est automatiquement reconnu en France. En cas de doute sur le bien-fondé du mariage, le consentement mutuel ou la suspicion d’un mariage blanc, la mairie n’est pas en droit de refuser le dossier, mais elle peut demander au procureur de la République d’interdire la célébration du mariage.